Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02163

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/09/2012

Numéro d'affaire

10/02163

Résumé

Arrêt no 12/00488 17 Septembre 2012 --------------- RG No 10/02163 ------------------ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 20 Mai 2010 08/1224…

Texte de la décision

Arrêt no 12/00488 17 Septembre 2012 --------------- RG No 10/02163 ------------------ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 20 Mai 2010 08/1224 F ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept septembre deux mille douze APPELANTE : SARL SOGER TP, prise en la personne de son représentant légal, 2 Avenue Bade Wurtemberg 57380 FAULQUEMONT Représentée par Me CHAYA (avocat au barreau de METZ), substitué par Me FERNANDEZ (avocat au barreau de METZ) INTIME : Monsieur Marco Manuel X... ... 57670 INSMING Représenté par Me COLLET (avocat au barreau de SARREGUEMINES) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier *** DÉBATS : A l'audience publique du 06 juin 2012, tenue par Madame Gisèle METTEN, Conseiller, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 17 septembre 2012, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.

EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 7 novembre 2008, Monsieur Marco Manuel X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de METZ son ex employeur, la SARL SOGER TP aux fins d'obtenir : - l'annulation d'une sanction disciplinaire de mise à pied - sa condamnation à lui verser : 1000 euros en réparation de son préjudicie concernant la mise à pied 46908 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La tentative de conciliation échouait.

Par jugement rendu le 9 septembre 2009, la juridiction de proximité de Saint Avold se déclarait incompétente au profit du conseil de prud'hommes de METZ pour statuer sur une demande de la SARL SOGER TP tendant à la condamnation de son salarié, Marco Manuel X... à lui payer : 603,37 euros à titre de solde de prêt augmenté des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2008 136,72 euros au titre du maintien de salaire pour les 15 et 16 novembre 2007 augmenté des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2008.

Devant le conseil de prud'hommes, la tentative de conciliation échouait.

Les deux procédures étaient jointes par décision du conseil de prud'hommes du 25 février 2010.

Les parties maintenaient leurs prétentions respectives, la société SOGER TP sollicitant en outre 1500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur X... reconnaissait devoir un solde de 603,37 euros au titre d'un prêt de 2000 euros consenti par son employeur.

Par jugement rendu le 20 mai 2010, le conseil de prud'hommes de METZ statuait ainsi qu'il suit : "ANNULE la sanction disciplinaire ; DECLARE le licenciement de Monsieur X...

Marco Manuel sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SARL SOGER TP , prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur X...

Marco Manuel les sommes suivantes : - 6000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que Monsieur X...

Marco est redevable de la somme de 603,37 € à la SARL SOGER TP ; ORDONNE la compensation des sommes dues par la SARL SOGER TP et de la somme due par Monsieur X...

Marco ; DEBOUTE Monsieur X...

Marco du surplus de ses demandes ; DEBOUTE la SARL SOGER TP du surplus de ses demandes reconventionnelles ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ; CONDAMNE la SARL SOGER TP aux dépens. " Suivant déclaration de son avocat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 mai 2010 à la chambre sociale de la cour d'appel de METZ, la société SOGER TP a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie la société SOGER TP demande à la cour de : RECEVOIR la société SOGER TP en son appel et la déclarer bien fondée, CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de METZ du 20 mai 2010 en ce qu'il a dit que Monsieur Marco X... était redevable de la somme de 603,37 euros à la société SOGER TP L'INFIRMER pour le surplus et statuant à nouveau, CONSTATER le bien fondé de la sanction disciplinaire et le caractère réel et sérieux du licenciement intervenu à l'encontre de Monsieur X...

DEBOUTER Monsieur Marco X... de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

DIRE ET JUGER que la somme de 603,37 euros due à la société SOGER TP par Monsieur Marco X... est assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2008 CONDAMNER Monsieur Marco X... à payer à la société SOGER TP la somme de 136,62 euros au titre du maintien de salaire pour les journées des 15 et 16 novembre 2007 non prises en charge par la sécurité sociale, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 05 juin 2008 CONDAMNER Monsieur Marco X... à payer à la société SOGER TP la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur Marco X... aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris ceux de première instance.