Convention collective des employés, Techniciens et Agents de maîtrise des Travaux Publics

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des employés, Techniciens et Agents de maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006. [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° A 20-10.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M… [...]

[...] La cour retient qu'au temps de la conclusion du contrat de travail, les parties avaient déjà l'obligation de soumettre leurs relations contractuelles aux dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 qui avait été étendue par arrêté du 15 juin 200… [...]

[...] [D] [A] a été embauché par la SA CAN en qualité de chef de chantier cordiste ' niveau D, catégorie ETAM, suivant contrat de chantier pour la période du 12 février au 27 novembre 2007, puis suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des… [...]

[...] Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 8.1 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur le statut de M. X... au sein de la société Entreprise Malet, titulaire d'un DUT génie civil (bac +2) M. X... a été embauché comme chef de chantier et conformément aux dispositions de la convention collective, et compte tenu de son âge, de son diplôme et de son expérience professionnelle, il a été classé ETAM… [...]

[...] 4°/ que les heures effectuées le dimanche sont majorées de 100 % ; qu'après avoir constaté que M. Y... avait effectué 20 heures de travail le dimanche, ce qui ouvrait droit à une majoration de 100 %, la cour d'appel ne pouvait retenir que ces heures ont été récupérées au titre du repos compensateur, sans violer l'article 4.2.11 de la con… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées ; qu'il y a sous-qualification ou sous-classement lorsque l'employeur confère au salarié une qualification inférieure à l'emploi effectivement occupé ; que le salarié qui prétend à une qualification différen… [...]

[...] 3° - ALORS en toute hypothèse QUE la classification professionnelle s'apprécie uniquement au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en tirant de ce que des clients ou partenaires attestaient que le salarié leur avait été présenté sous la qualification de conducteur de travaux, et de ce que la pièce n° 30 produite pa… [...]

[...] 3° - ALORS en toute hypothèse QUE la classification professionnelle s'apprécie uniquement au regard des fonctions réellement exercées par le salarié; qu'en tirant de ce que des collègues attestaient que le salarié exerçait des fonctions de conducteur de travaux, et de ce que certaines pièces le désignaient comme « conducteur de travaux »… [...]

[...] Vu l'article 2 de l'annexe V de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics ; [...]

[...] 1°/ qu'il résulte de l'article 1 de l'annexe VII de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965 que les dispositions de cette annexe ne sont applicables qu'aux déplacements temporaires du salarié hors de France métropolitaine ; que ces dispositions ne s'appliquent qu'en… [...]

[...] ALORS, d'autre part, QUE dans des conclusions demeurées sans réponse (p. 5), M.SIMEOT faisait valoir que l'attestation ASSEDIC qui lui avait été remise lors de son licenciement, régulièrement produite aux débats, mentionnait la classification d'agent de maîtrise ; que le salarié étant en droit de se prévaloir de la classification que l'e… [...]

[...] Vu l'article 8.5 du titre VIII de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; [...]

[...] Vu les articles 4.2.10 et 4.2.11 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; [...]

[...] Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe 2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; [...]

[...] Attendu que Monsieur X... dont le classification est celle d'un ETAM relève de l'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et ne saurait se prévaloir en conséquence, ainsi du reste que l'a jugé le conseil de prud'hommes, des dispositions de l'a… [...]

[...] 3°/ qu'il résulte des articles L. 3122-40 et L. 3122-33 du code du travail que les contreparties au travail de nuit sont déterminées par accord collectif ; que les dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, dont se prévalait le… [...]

[...] Vu l'article 50 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause ; [...]

[...] Attendu que la société Cochery Bourdin Chausse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part qu'il résulte de l'article 1° de l'arrêté du 26 mai 1975 qui fixe les principes à retenir pour la détermination des frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que l'i… [...]