Cour d'appel de Lyon · 4 avril 2025

AFFAIRE [Q]

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 22/03265 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OI36

[X]

C/

Organisme CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE

du 11 Avril 2022

RG : 21/00026

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRET DU 04 Avril 2025

APPELANTE :

[M] [X]

née le 25 Mai 1957 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2] (France)

représentée par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Organisme CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON et Me Marie-véronique LUMEAU de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de PARIS

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Janvier 2025

Présidée par Agnès DELETANG, présidente et Yolande ROGNARD, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, présidente

- Yolande ROGNARD, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 04 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Agnès DELETANG, présidente, et par Fernand CHAPPRON, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Le 12 mai 1974, la qualité de travailleur handicapé de Madame [M] [X] a été reconnue.

La Caisse d'assurance maladie est un organisme qui applique la convention collective des employés et cadres du régime de la sécurité sociale.

Par contrat du 5 novembre 1980, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après CPAM) de [Localité 4] a engagé Madame [J] [X] en qualité d'auxiliaire temporaire à compter du 17 novembre 1980.

Madame [J] [X] a été ensuite affectée au service du contrôle médical à temps plein en qualité de Technicien de niveau 3.

Elle a exercé ses fonctions sur le site de [Localité 4].

Le 2 novembre 1988, Madame [J] [X] a été affectée à titre provisoire sur le site de [Localité 5], compte tenu de son état de santé.

En 2007, le site de [Localité 5] a été fermé et Madame [J] [X] a été, à nouveau, affectée sur le site de [Localité 4].

Le 27 mars 2018, Madame [J] [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de demandes indemnitaires, estimant avoir subi une discrimination du fait de son handicap durant toute son activité et a sollicité la somme de 98.000 euros de dommages et intérêts.

Par lettre du 14 septembre 2018, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite anticipée à compter du 1er février 2019, date à laquelle elle a quitté les effectifs de l'organisme.

Par décision du 7 octobre 2019, l'affaire pendante devant le conseil de prud'hommes a fait l'objet d'une radiation, puis a été réinscrite au rôle.

Par jugement du 11 avril 2022, Madame [J] [X] a été déboutée de toutes ses demandes.

Par déclaration du 5 mai 2022, Madame [J] [X] a fait appel de la décision.

Dans ses uniques conclusions, notifiées le 21 juillet 2022, Madame [J] [X] demande à la cour de :

Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que Madame [J] [X] n'avait pas été victime d'une situation de discrimination en raison de son état de santé et de son handicap et en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes à ce titre, la condamnant aux entiers dépens de l'instance.

Statuant à nouveau,

Juger que Madame [J] [X] a été victime d'une situation de discrimination en raison de son état de santé et de son handicap ;

Condamner en conséquence la CPAM à payer à Madame [J] [X], outre intérêts de droit à compter de la décision, la somme de 98.900,00 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices professionnels, matériels et moraux subis du fait d'un traitement discriminatoire.

Condamner la CPAM à lui payer la somme nette de 2.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la CPAM aux dépens de l'instance.

Par conclusions notifiées le 19 octobre 2022, La CPAM demande à la cour de :

Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

Débouter Madame [J] [X] de l'ensemble de ses demandes,

Condamner Madame [J] [X] à payer à la CPAM la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La CPAM a signifié, le 9 décembre 2024, de nouvelles conclusions et une pièce N° 19.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024.

Madame [J] [X] a notifié des conclusions, après l'ordonnance de clôture, tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de la Caisse d'assurance maladie du 9 décembre 2022.

Par conclusions du 13 décembre 2022, Madame [J] [X] a demandé à la cour d'écarter les conclusions de la CPAM du 9 décembre 2022 (N° 2) et la pièce 19.

Par conclusions du 23 décembre 2022, la CPAM s'est opposée à la demande de rejet de ses conclusions.

MOTIFS

Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions et de la pièce N° 19 :

L'article 15 du code de procédure civile précise que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

Selon l'article 135 du code de procédure civile le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

En l'espèce, la Caisse d'assurance maladie a conclu le 19 octobre 2022.

Par ordonnance du 13 décembre 2022, les parties ont été informées de la date de plaidoirie fixée au 30 janvier 2025.

Le 9 décembre 2024, la Caisse d'assurance maladie a conclu à nouveau et a produit une pièce.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 décembre 2024.

En conséquence, la Caisse d'assurance maladie, informée depuis le 13 décembre 2022 de la date de plaidoirie et d'une date de clôture prévisiblement proche, a communiqué des conclusions et une pièce, la veille de l'ordonnance de clôture, et dans un temps proche de l'audience de plaidoirie dont le report n'était pas envisageable eu égard à la charge d'audiencement de la chambre sociale.

Cette communication est tardive et non justifiée compte tenu du temps écoulé entre l'ordonnance du 13 décembre 2022 et l'ordonnance de clôture.

Du fait de cette tardiveté, Madame [J] [X] n'a pas pu disposer d'un temps utile pour examiner les conclusions et pièce communiquées.

Il ne saurait lui faire grief de n'avoir pas sollicité la révocation d'une ordonnance de clôture et d'avoir conclu à l'irrecevabilité des conclusions et pièce communiquées tardivement. Le procès est l'affaire des parties, dans le respect du contradictoire. Madame [J] [X] était donc en droit de ne pas solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture afin de ne pas retarder le prononcé de la décision en raison de la négligence de l'intimée.

En conséquence, les conclusions notifiées le 9 décembre et la pièce 19 sont déclarées irrecevables.

Il sera statué sur les conclusions notifiées le 19 octobre 2022 et les pièces produites en ce temps.

Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination :

Selon l'article Article L1132-1, " aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise 'ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ' son handicap'".

Dès lors qu'il est produit des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Madame [J] [X] soutient avoir été victime d'une discrimination du fait de son handicap alors qu'elle avait les mêmes droits que les autres salariés.

Elle explique que cette discrimination est démontrée par la difficulté qu'elle a eu à obtenir, en 2006, une place de parking sur le site de [Localité 5] puis sur le site de [Localité 6]. Elle affirme également que son poste de travail n'a pas été adapté et que sa carrière n'a pas évolué, la direction l'a volontairement maintenue dans un statut inférieur à ses compétences, ce que les premiers juges n'ont pas compris. Enfin, elle affirme avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle ou professionnelle à la différence de ses collègues valides.

Elle estime avoir subi un manque à gagner de 2.789,50 euros par an, soit la somme totale de 68.900 euros sur 38 années d'exercice professionnel, le surplus de son préjudice étant moral.

La Caisse d'assurance maladie réplique que la situation de handicap de Madame [J] [X] a toujours été prise en compte notamment pour une attribution prioritaire d'une place de stationnement et qu'il n'a été fait aucune difficulté à ce titre. Concernant l'adaptation du poste de travail, Madame [J] [X] n'a jamais fait état de cette situation dont elle se prévaut pour la première fois dans le cadre de l'instance. Concernant l'évolution de carrière, la Caisse d'assurance maladie explique que Madame [J] [X] compare sa situation à celles de salariées ayant des fonctions différentes. Or, sa situation est comparable à celles d'agents de même catégorie et de même ancienneté.

Sur quoi,

1) S'agissant de l'accès aux locaux de l'entreprise :

Il résulte du protocole d'accord signé le 30 octobre 2006, entre la direction régionale de la Caisse d'assurance maladie et les organisations syndicales que, dans le cadre du regroupement de l'ensemble du personnel sur le site de [Localité 7], la situation de Madame [J] [X] a été prise en considération. Il est stipulé que la situation de Madame [J] [X] fera l'objet d'un traitement particulier eu égard à son handicap physique. Ainsi, sous la réserve de la perpétuation d'une allocation de place de parking par la CPAM assurant l'hébergement du service médical, elle bénéficiera dès sa date de transfert, et à titre prioritaire, d'un emplacement réservé à son véhicule personnel au sous-sol de l'échelon local.

Il n'est pas contesté que Madame [J] [X] a bénéficié d'une place de stationnement comme elle le reconnait dans ses écritures.

Lorsque le site de [Localité 7] a cessé son activité, des échanges de mails entre responsables de l'administration, en date des 12 octobre 2017, attestent de la volonté de la direction de faire bénéficier Madame [J] [X] d'une place de stationnement.

Cette mesure a été confirmée lors de la réunion du CHSCT du 15 janvier 2018.

Les attestations produites par Madame [J] [X], rédigées par des collègues de travail, faisant état de difficultés de Madame [J] [X] à obtenir cette place de stationnement ne sont pas de nature à contredire les éléments ci-dessus rapportés. Madame [J] [X] ne démontre donc pas n'avoir pu bénéficier d'une place de stationnement.

En conséquence, c'est par une juste analyse des éléments du dossier que les premiers juges ont considéré que la Caisse d'assurance maladie a pris les mesures pour attribuer une place de stationnement à Madame [J] [X], tant sur le site de [Localité 8] que sur celui de [Localité 4].

2) S'agissant de l'inadaptation du poste de travail de Madame [J] [X] :

Madame [J] [X] soutient que l'utilisation de son ordinateur, le maniement de la souris lui causaient des douleurs et que l'employeur n'a pris aucune mesure d'adaptation.

Madame [J] [X] produit l'attestation de Madame [L] qui témoigne que, les dernières années, il a été imposé le changement du classement des dossiers papiers, qui ont été placés au ras du sol sans tenir compte du handicap de Madame [J] [X].

Cependant, l'injonction donnée de modifier l'organisation du classement n'est pas établie autrement que par cette attestation. De plus, cette dernière fait référence à une situation très ancienne puisque les faits relatés dateraient de l'activité sur le site de [Localité 9], soit avant 2006.

De plus, Madame [J] [X] ne s'est jamais plaint auprès de son employeur de ses conditions de travail.

En conséquence, ces faits ne sont pas établis dans leur matérialité.

3) S'agissant de la carrière professionnelle de Madame [J] [X] :

Madame [J] [X] produit un protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité, de l'égalité des chances et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La page 16 du document, n'est pas produite. La date de signature de ce protocole entre la direction du service médical de la Caisse d'assurance maladie et les partenaires sociaux n'est pas connue.

Cependant, l'application de cet accord n'est pas contesté.

Ce protocole prévoit un processus de recrutement exempt de toute forme de discrimination. Les appels d'offres font l'objet d'un profil de poste, les candidats sont informés des méthodes et techniques de recrutement, les candidatures sont tracées et une information est faite au comité d'entreprise. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les travailleurs en situation de handicap. Ce protocole est applicable à toutes candidatures dès lors que les offres sont publiées sur l'intranet et que l'accès à la formation est également visé par le protocole.

La Caisse d'assurance maladie produit un protocole signé le 30 novembre 2004 avec les organisations syndicales concernant le dispositif de rémunération et la classification des emplois.

Ce protocole prévoit que chaque niveau comporte un coefficient minimum et un coefficient maximum. Pour le niveau 3, les coefficients sont de 215 et de 337.

Il prévoit aussi que la progression à l'intérieur de la plage d'évolution s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et du développement professionnel. Tous les salariés perçoivent des points d'expérience, au terme de chaque année d'ancienneté, les points sont au nombre de 2 et jusqu'à 50. L'évaluation de la compétence est faite lors des évaluations.

Enfin, le protocole vise le parcours professionnel portant sur le changement de niveau ou d'emploi à même niveau. L'évolution, dans l'échelle de niveau, est conditionnée par l'acquisition des compétences et connaissances requises, compte tenu du référentiel de l'emploi considéré, et validées pour l'accès au niveau supérieur. Tout salarié ayant cinq ans de présence peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel interne, distinct du bilan de compétence lui permettant de mesurer et d'orienter ses capacités potentielles pour acquérir, par des formations adaptées ou de l'expérience validant, des connaissances supplémentaires pour remplir les conditions d'accès à un niveau supérieur de qualification.

En exécution de ce protocole, il résulte du bulletin de salaire de Madame [J] [X] du mois de décembre 2016, que la Caisse d'assurance maladie a régulièrement alloué des points de compétence à Madame [J] [X]. Elle avait 50 points au 1er novembre 2005, 46 points au 1er janvier 2014, et 7 points en 2017, soit un coefficient de 318 de son niveau dont le maximum était de 337.

Le handicap de Madame [J] [X] n'a pas nui à sa progression au sein de son niveau de compétence.

S'agissant du son changement de niveau, Madame [J] [X] ne justifie pas avoir candidaté à des emplois de niveau 4 et du rejet de ses demandes en raison de ses arrêts maladies dont elle ne justifie même pas.

Elle produit des entretiens d'évaluation pour la période de 2006 à 2017. Ce n'est qu'à partir de 2012 que Madame [J] [X] a demandé, lors de ses évaluations, le bénéfice d'une évolution de niveau 4.

Cependant, Madame [J] [X] ne démontre pas avoir eu les compétences pour accéder à ce niveau supérieur, ni avoir demandé de bilan d'évaluation, ni avoir sollicité des formations pour accéder à ce niveau, formations qui lui aurait été refusées.

Durant cette période, l'employeur a accordé à Madame [J] [X] des points de compétences. Il a donc reconnu que Madame [J] [X] avait acquis certaines des compétences au sein de son niveau sans dépassement du coefficient maximum, ce qui signifiait que Madame [J] [X] n'avait pas acquis toutes les compétences de son niveau 3. Elle ne pouvait donc pas prétendre à une élévation de niveau.

Dès lors, Madame [J] [X] ne rapporte pas la preuve de faits matériels laissant supposer l'existence d'une discrimination.

Le jugement qui a statué en ce sens est confirmé et Madame [J] [X] est déboutée de toutes ses demandes.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions, il l'est également en ce qui concerne les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

Madame [J] [X], qui succombe en ses demandes, supportera les dépens d'appel et sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Madame [J] [X] sera également condamnée à payer 1.000 euros l'article 700 du code de procédure civile à la Caisse primaire d'assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe.

Déclare irrecevables les conclusions et la pièce N°19 communiquées par la Caisse primaire d'assurance maladie le 9 décembre 2024,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Condamne Madame [M] [X] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie la somme de 1.000 euros l'article 700 du code de procédure civile

Condamne Madame [J] [X] aux entiers dépens d'appel.

Le greffier La présidente