Cour d'appel de Lyon · 10 juin 2025
CHAMBRE SOCIALE COrdonnanceRG n° 25/03410
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare nul l'appel formé le 8 avril 2025 par Mme [L] [N] épouse [X], Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 8 avril 2025
- Décision
- 10 juin 2025
- Durée exacte
- 63 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 avril 2025, Mme [L] [N] épouse [X] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 5 mars 2025 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon.
Lire ce passageSynthèsePassage 2
DECLARE nul l'appel formé le 8 avril 2025 par Mme [L] [N] épouse [X], Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 10 Juin 2025
Dossier :
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 mars 2025 - N° rôle : 24/00617
N° R.G. : N° RG 25/03410 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKVB
APPELANTE :
Madame [L] [N] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMEE :
Madame [H] [T] épouse [Y]
née le 19 Mars 1975 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
***
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 avril 2025, Mme [L] [N] épouse [X] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 5 mars 2025 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le conseiller de mise en état a relevé d'office la nullité de cette déclaration d'appel comme ne contenant pas la constitution d'un avocat ou d'un défenseur syndical et, par avis en date du 6 mai 2025, a demandé à Mme [L] [N] épouse [X] de faire parvenir ses observations sur ce point avant le 9 juin 2025.
Mme [L] [N] épouse [X] n'a pas transmis d'observations écrites.
La procédure d'appel étant soumise aux règles de la représentation obligatoire, en application des articles R1461-1 et R 1461-2 du code du travail, Mme [L] [N] épouse [X] était tenu de constituer un avocat ou de se faire représenter par un défenseur syndical, seuls habilités à interjeter appel de la décision critiquée.
L'appel formé par Mme [L] [N] épouse [X] doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état,
DECLARE nul l'appel formé le 8 avril 2025 par Mme [L] [N] épouse [X],
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La Présidente, chargée de la mise en état
Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG
Textes cités
2 références
- R. 1461-1Code du travail
Passage cité
… d'office la nullité de cette déclaration d'appel comme ne contenant pas la constitution d'un avocat ou d'un défenseur syndical et, par avis en date du 6 mai 2025, a demandé à Mme [L] [N] épouse [X] de faire parvenir ses observations sur ce point avant le 9 juin 2025. Mme [L] [N] épouse [X] n'a pas transmis d'observations écrites. La procédure d'appel étant soumise aux règles de la représentation obligatoire, en application des articles R1461-1 et R 1461-2 du code du travail, Mme [L] [N] épouse [X] était tenu de constituer un avocat ou de se faire représenter par un défenseur syndical, seuls habilités à interjeter appel de la décision critiquée. L'appel formé par Mme [L] [N] épouse [X] doit être déclaré nul. PAR CES MOTIFS Nous, Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état, DECLARE nul l'appel formé le 8 avril 2025 par Mme [L] [N] épouse [X], Disons …
- R. 1461-2Code du travail
Passage cité
… de cette déclaration d'appel comme ne contenant pas la constitution d'un avocat ou d'un défenseur syndical et, par avis en date du 6 mai 2025, a demandé à Mme [L] [N] épouse [X] de faire parvenir ses observations sur ce point avant le 9 juin 2025. Mme [L] [N] épouse [X] n'a pas transmis d'observations écrites. La procédure d'appel étant soumise aux règles de la représentation obligatoire, en application des articles R1461-1 et R 1461-2 du code du travail, Mme [L] [N] épouse [X] était tenu de constituer un avocat ou de se faire représenter par un défenseur syndical, seuls habilités à interjeter appel de la décision critiquée. L'appel formé par Mme [L] [N] épouse [X] doit être déclaré nul. PAR CES MOTIFS Nous, Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état, DECLARE nul l'appel formé le 8 avril 2025 par Mme [L] [N] épouse [X], Disons que la présente …
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- Identifiant source
- 6ae042957a10202137a6db6b
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