Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 24 avril 2023, 21/03739

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch.secu-fiva-cdas

Date

24/04/2023

Numéro d'affaire

21/03739

Résumé

C8 N° RG 21/03739 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAOR N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BAUDELET PINET COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE…

Extrait

C8 N° RG 21/03739 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAOR N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BAUDELET PINET COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU LUNDI 24 AVRIL 2023 Appel d'une décision (N° RG 19/00911) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de VALENCE en date du 06 juillet 2021 suivant déclaration d'appel du 25 août 2021 APPELANTE : La CPAM de la Drôme, n° siret : [N° SIREN/SIRET 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 1] comparante en la personne de Mme [W] [R] régulièrement munie d'un pouvoir INTIMEE : Mme [H] [I] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pierre-Marie BAUDELET de la SELARL BAUDELET PINET, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Floris RAHIN, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro…