Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2001, 99/1729

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

31/10/2001

Numéro d'affaire

99/1729

Résumé

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale ARRET DU 31 Octobre 2001 PrudHommes - APPELANT A. Représentant: Me X... LESTARQUIT (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIM…

Extrait

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale ARRET DU 31 Octobre 2001 PrudHommes - APPELANT A. Représentant: Me X... LESTARQUIT (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIME M. X... Y... et assisté de Me Eric STEYLAERS (avocat au barreau de DEBATS: l'audience publique du 27 Septembre 2001 Tenue par JP AARON magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré. GREFFIER: S. BLASSEL COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE N. OLIVIER PRESIDENT DE CHAMBRE H. GUILBERT CONSEILLER JP. AARON CONSEILLER ARRET Contradictoire sur le rapport de JP AARON prononcé à l'audience publique du 31 Octobre 2001 par N. OLIVIER, Président, lequel a signé la minute avec le greffier S. BLASSEL Vu le jugement en date du 10 février 1999 par lequel le conseil de prud'hommes de Dunkerque, statua…