Cour d'appel de Caen · 4 mars 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE de l'appel

N° RG 25/03031 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HX62

Appel du jugement du 11 décembre 2025 du conseil de prud'hommes de LISIEUX

Monsieur [H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANT

PHARMACIE DU PONT NELY

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/03031 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HX62,

Par lettre recommandée envoyée le 26 décembre 2025, M. [H] [M] a fait appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2025 par le Conseil de prud'hommes de LISIEUX qui lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 15 décembre 2025.

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 25/03031 ;

Par lettre du 14 janvier 2026 , le greffe lui a rappelé que, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appel ne pouvait être fait que par un avocat ou un défenseur syndical, et lui a demandé de faire des observations sur l'irrecevabilité de son appel.

Par lettre du recommandée du 27 janvier 2026 , M. [M] a indiqué que son appel n'était ni abusif , ni dilatoire, qu'il avait pris acte de ce que la procédure en appel était avec représentation obligatoire et qu'il avait déposé une demande d'aide juridictionnelle et qu'il sollicitait que soit écarté l'irrecevabilité de l'appel.

Le greffe a interrogé le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1] le 11 février 2026 lequel a indiqué qu'aucune demande n'avait été déposée par.M. [M].

MOTIFS

La déclaration d'appel a été faite sans respecter les modalités d'exercice de l'appel, en l'occurrence avoir formé une déclaration d'appel sans être représenté par un avocat ou un défenseur syndical, modalités qui avaient rappelées dans la notification du jugement. Cette déclaration d'appel est donc irrecevable.

Par ailleurs , M. [M] a indiqué par lettre recommandée du 2 février 2026 qu'il avait réglé amiablement son différend et demande à la cour de prendre acte de son désistement .

L'appel étant irrecevable le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur cette demande .

PAR CES MOTIFS

Vu les articles R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail ,

Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [H] [M].

Condamnons M. [M] aux dépens .

Fait à [Localité 1], le 4 mars 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE