Cour d'appel de Bourges · 16 octobre 2026

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SD/CV

N° RG 26/00186

N° Portalis DBVD-V-B7K-DZKC

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Mme [G] [L] épouse [W], demanderesse au renvoi après cassation, appelante

C/

Association [1], défenderesse au renvoi après cassation, intimée

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Copie exécutoire à :

- SELARL [2]

- SCP AVOCATS CENTRE

le 16 OCTOBRE 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

11 Pages

Décision prononcée à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation en date

du 08 octobre 2025 cassant partiellement un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans en date du 16 avril 2024 statuant sur un jugement du conseil de prud'hommes de Blois (section activités diverses) rendu le 13 décembre 2021.

DEMANDERESSE AU RENVOI APRÈS CASSATION, APPELANTE :

Madame [G] [L] épouse [W]

[Adresse 1]

Représentée par Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

DÉFENDERESSE AU RENVOI APRÈS CASSATION, INTIMÉE :

Association [1]

[Adresse 2]

Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, substituée à l'audience par Me Pierre PIGNOL, avocats au barreau de BOURGES

Ayant pour dominus litis Me Stéphanie BERROYER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BLOIS

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur

en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 2

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE, cadre-greffière

en présence de Mme [R], greffière stagiaire

Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre

Mme de LA CHAISE, présidente de chambre

Mme CHENU, conseillère

DÉBATS : À l'audience publique du 04 septembre 2026, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

L'association [1] a pour activité la gestion à [Localité 1] d'un foyer de jeunes travailleurs, d'une résidence pour étudiants ainsi que d'un restaurant et employait plus de 10 salariés lors de la rupture.

Suivant contrat à durée déterminée du 3 novembre 1980, Mme [G] [L] a été engagée à compter du 28 octobre 1980 par l'association [3] (ci-après dénommée l'[4]) en qualité d'agent de service-femme de ménage, selon un salaire brut horaire de 15,50 francs et 40 heures de travail effectif par semaine, puis la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 décembre 1981.

Le 20 mars 2008, le tribunal de grande instance de Blois a placé l'[4] en redressement judiciaire. Par jugement en date du 19 février 2009, ce même tribunal a ordonné la cession de l'[4] à l'association [1], de sorte que le contrat de travail de Mme [L] épouse [W] a été transféré à cette dernière le 1er mars suivant.

Mme [W], qui occupait alors le poste d'agent de restauration, a informé son employeur, par courrier du 28 avril 2020, de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020.

Le 9 juillet 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin d'obtenir paiement de rappels de salaire et de treizième mois, la reconnaissance de l'existence d'une discrimination fondée sur l'évolution de carrière ainsi que le paiement de sommes en conséquence.

Par jugement du 13 décembre 2021, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a :

- dit l'action en justice prescrite,

- débouté Mme [W] de l'ensemble de ses prétentions,

- condamné Mme [W] à verser à l'employeur la somme de 100 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens.

Le 11 février 2022, Mme [W] a relevé appel de cette décision.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 3

Le syndicat [5] est intervenu volontairement à l'instance.

Par arrêt du 16 avril 2024, la cour d'appel d'Orléans a :

- donné acte au syndicat [5] de son intervention volontaire,

- infirmé le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Mme [W] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour discrimination sur son évolution de carrière et pour préjudice moral,

statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, a :

- déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme [W] tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre du mois de juillet 2017,

-rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription formée par l'association [1] au titre des rappels de salaire portant sur la période allant d'août 2017 à août 2020,

- dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'association [1],

- condamné l'association [1] à payer à Mme [W] les sommes de :

- 7 840,25 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période allant d'août 2017 à août 2020, outre 784,02 euros brut au titre des congés payés afférents,

- 653,35 euros brut à titre de rappel de salaire sur treizième mois pour la période allant d'août 2017 à août 2020, outre 65,33 euros brut au titre des congés payés afférents,

- débouté Mme [W] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l'inégalité de traitement,

- déclaré recevable la demande du syndicat [5],

- condamné l'association [1] à payer au syndicat [5] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

-condamné l'association [1] à payer à Mme [W] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité de procédure et débouté l'association de sa demande formée à ce titre,

- condamné l'association [1] aux dépens de première instance et d'appel.

L'association [1] a régularisé un pourvoi contre cet arrêt.

Mme [W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Par arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a :

- rejeté le pourvoi principal,

- cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [W] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l'inégalité de traitement,

- remis sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la présente cour,

- condamné l'association [1] aux dépens,

- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par l'association [1] et condamné celle-ci à payer à Mme [W] et au syndicat SN [6] [7] la somme globale de 1 000 euros.

Le 27 février 2026, Mme [W] a saisi la présente cour par déclaration effectuée par voie électronique et ce en application de l'article 1032 du code de procédure civile.

Le 17 mars 2026, le greffe a notifié aux parties l'avis de fixation de l'affaire à l'audience du 4 septembre 2026.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 4

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément à leurs conclusions.

1) Ceux de Mme [W] :

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 5 juin 2026, elle demande à la présente cour :

- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour discrimination sur l'évolution de carrière,

- statuant à nouveau, de condamner l'association [1] à lui payer la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement,

- de condamner l'association [1] aux entiers dépens comprenant les frais d'exécution et à lui payer la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure,

- de débouter l'association [1] de toutes ses prétentions.

2) Ceux de l'association [1] :

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 22 juillet 2026, elle demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination sur l'évolution de carrière et préjudice moral,

- subsidiairement, limiter le montant des dommages et intérêts pour inégalité de traitement à la somme de 3 000 euros brut,

statuant à nouveau :

- débouter Mme [W] de sa sommation de communiquer les bulletins de paie de juin 2018 et juillet 2018 des salariés suivants : [C] [D], [X] [A], [B] [N], [E] [V] et [J] [U],

- débouter Mme [W] de ses demandes en paiement de la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et d'une indemnité de procédure,

- la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens.

* * * * * * *

La clôture de la procédure est intervenue le 24 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La cour relève à titre liminaire que Mme [W], dans le dispositif de ses dernières conclusions, ne réclame pas qu'il soit ordonné à l'employeur de produire les bulletins de paie de juin 2018 et juillet 2018 de [C] [D], [X] [A], [B] [N], [E] [V] et [J] [U], de sorte qu'elle n'est pas saisie d'une telle demande.

1) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour inégalité de traitement :

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 5

Si devant le conseil de prud'hommes, Mme [W] formait une demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination sur l'évolution de carrière, prétention dont elle a été déboutée, elle réclamait devant la cour d'appel d'Orléans, et encore devant la présente cour de renvoi, des dommages et intérêts pour inégalité de traitement.

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' (Soc. 29 octobre 1996, n°92-43.680) que l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Ce principe d'égalité s'applique au salaire de base et à ses accessoires. Ainsi, pour apprécier s'il est respecté, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des avantages dont le salarié bénéficie et qui ont le même objet que ceux qui sont attribués aux salariés avec lesquels il se compare.

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence.

En l'espèce, Mme [W] expose que par avenant n° 14 du 30 mars 2007, les classifications et le complément d'ancienneté résultant de la convention collective ont été modifiés de sorte que, rattachée à l'emploi repère n°2 agent de restauration, 25 points d'expérience lui ont été attribués et que juste avant le transfert de son contrat de travail à l'association [8] et Habitat en 2009, elle bénéficiait de 38 points d'expérience, son nouvel employeur reprenant alors l'ancienneté précédemment acquise.

Elle ajoute que par avenant n° 47 du 29 mars 2018, le plafond d'attribution des points relatifs à l'expérience professionnelle permettant le calcul du complément d'ancienneté a été relevé pour les salariés présentant 30 ans d'ancienneté si bien que bénéficiant alors de 38 ans d'ancienneté, elle aurait dû se voir attribuer 290 points d'expérience professionnelle. Elle précise qu'elle est pourtant restée bloquée à 60 points d'ancienneté jusqu'à ce qu'elle fasse valoir ses droits à la retraite le 1er septembre 2020, et ce en dépit des démarches effectuées par les représentants du personnel dès le mois de novembre 2018 puis à plusieurs reprises en 2019.

Elle estime en conséquence que les dispositions conventionnelles relatives aux points d'expérience professionnelle ne lui ont pas été appliquées correctement par l'association [1], ce qui a affecté le montant du complément de salaire intitulé 'points expérience professionnelle' qui lui a été versé chaque mois, de sorte qu'elle a dû agir devant le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire et congés payés afférents ainsi que la réparation de l'inégalité de traitement en résultant.

Devant la cour d'appel d'Orléans, elle faisait notamment valoir que cette inégalité de traitement résultait de la comparaison avec l'ancienneté obtenue par les salariés d'autres associations.

Par l'arrêt objet du pourvoi, la cour d'appel d'Orléans, relevant seulement que Mme [W] se comparait à des salariés d'autres associations, a rejeté sa demande, au motif que le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes.

Le principe 'à travail égal, salaire égal' n'a en effet vocation à s'appliquer qu'à l'égard des salariés d'une même entreprise (Soc. 12 juillet 2006, n° 04-46.104).

Pour casser et annuler cet arrêt, la Cour de cassation a dit que la cour d'appel d'Orléans n'avait pas répondu aux conclusions de Mme [W] qui se comparait également à une salariée

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employée au sein de la même association et ce alors qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motifs.

Mme [W] se compare en effet à Mme [P], laquelle, engagée par l'association [1] en 2013, disposait selon elle en 2018, soit après 5 ans d'ancienneté, de 70 points d'expérience professionnelle conformément au tableau de l'article 16.5.1 de la convention collective applicable, dans sa rédaction issue de l'avenant n°14 du 30 mars 2007, alors qu'au même moment, elle ne bénéficiait que de 60 points d'expérience professionnelle après 38 ans d'ancienneté.

Elle souligne que l'égalité de traitement s'apprécie entre salariés placés dans une situation comparable et non identique, Mme [P] relevant de la même convention collective qu'elle, en particulier du même article 16-5 relatif aux points d'expérience.

Il est avéré que Mme [W], engagée à compter du 28 octobre 1980 en qualité d'agent de service-femme de ménage, bénéficiait de 60 points d'expérience professionnelle en 2018.

La cour d'appel d'Orléans, qui a statué de manière définitive sur la demande de rappel de salaire formée par la salariée au motif d'une mauvaise application des dispositions conventionnelles en matière de calcul du complément d'ancienneté, a jugé que Mme [W] aurait dû se voir appliquer, lors de l'entrée en vigueur de l'avenant n°14 du 30 mars 2007, 134,50 points d'ancienneté pour calculer ledit complément, alors qu'elle n'en a obtenu que 25, et que lorsque l'avenant n°47 du 29 mars 2018 relatif à la rémunération est entré en vigueur, elle aurait dû se voir attribuer au total 290 points d'expérience professionnelle selon le barème institué par ce texte.

Elle a en conséquence condamné l'association [1] à payer à Mme [W] la somme de 7 840,25 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période allant d'août 2017 à août 2020, outre 784,02 euros brut au titre des congés payés afférents, ainsi que les sommes de 653,35 euros brut à titre de rappel de salaire sur treizième mois pour la même période et de 65,33 euros brut au titre de congés payés afférents.

Ces dispositions sont devenues définitives, la Cour de cassation, après avoir rappelé qu'au regard des dispositions conventionnelles applicables, chaque salarié bénéficie d'une évolution de son indice en fonction de son ancienneté dans l'association, laquelle ancienneté correspond au temps écoulé depuis la date d'embauche, ayant dit que c'est exactement que la cour d'appel d'Orléans a jugé que Mme [W] aurait dû se voir attribuer 290 points d'expérience professionnelle. C'est donc inutilement que l'association [1] soutient avoir strictement appliqué les dispositions conventionnelles de sorte que Mme [W] n'aurait pas pu obtenir davantage de points d'expérience que ceux qui lui ont été attribués.

Par ailleurs, il n'est pas discuté que la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, modifiée par l'avenant n°14 du 30 mars 2007 et par celui n° 47 du 29 mars 2018, est applicable à tous les salariés de l'association, et notamment à Mme [W] et Mme [P].

La rémunération des salariés de cette association se composait d'un salaire de base calculé à partir des minima conventionnels basés sur des critères classants tels que le rattachement à des ' emplois repère', et de compléments conventionnels distincts, au nombre desquels figuraient les primes d'expérience professionnelle, liées à l'ancienneté.

Il résulte de l'examen des bulletins de salaire produits qu'en octobre 2018, alors que Mme [P] présentait 5 ans d'ancienneté, elle avait acquis 70 points d'expérience

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professionnelle, lui permettant d'obtenir une somme mensuelle de 77,35 euros, alors qu'à la même date, Mme [W] qui présentait 38 ans d'ancienneté, avait obtenu 60 points lui octroyant la somme mensuelle de 66,30 euros.

L'examen des bulletins de salaire de Mme [W] de 2020 établit encore que lorsqu'elle a fait valoir ses droits à la retraite, seuls 60 points d'expérience professionnelle lui restaient attribués, lui permettant d'obtenir la somme mensuelle de 68,10 euros.

L'avenant n°14 du 30 mars 2007, portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération, a modifié l'article 16. 5 de la convention collective en instaurant un complément d'ancienneté, calculé à partir des points supplémentaires acquis au titre de l'ancienneté et attribués aux dates anniversaires de l'embauche selon le barème et le calendrier suivant :

- 35 points au terme de la 2e et de la 4e année d'ancienneté,

- 22 points au terme de la 6e, de la 8e, de la 10e, de la 12e année d'ancienneté,

- 22 points au terme de la 15e, de la 18e, de la 21e, de la 24e et de la 27e année d'ancienneté

Il en résulte que c'est en application de ces dispositions conventionnelles que Mme [P], embauchée en 2013, avait acquis, après 5 ans d'ancienneté, 70 points d'ancienneté.

L'avenant n°47 du 29 mars 2018, qui est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2018, a modifié le libellé des points d'ancienneté permettant le calcul du complément d'ancienneté en prévoyant qu'ils seraient appelés désormais 'points d'expérience liés au temps de présence' et en reculant le plafond au delà duquel il n'était plus possible d'acquérir de nouveaux points, qui était alors fixé à 27 ans, à 30 ans de temps de présence dans l'entreprise, de sorte qu'un salarié qui avait 30 ans de présence et plus au 1er juillet 2018 avait droit à une attribution de 22 points supplémentaires, le conduisant à l'attribution de 290 points.

L'appelante, qui n'avait acquis, avant la mise en vigueur de cet avenant, que 38 points alors qu'elle présentait 38 ans d'ancienneté, a obtenu l'attribution de 22 points supplémentaires soit 60 points d'expérience professionnelle, et non 290.

Elle présente donc des faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

Il incombe donc à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence.

L'association [1] conteste l'inégalité de traitement alléguée, la demande en paiement de dommages et intérêts formée par Mme [W] ne visant selon elle qu'à contourner la prescription de la demande en paiement d'un rappel de salaire.

Elle objecte d'abord qu'à l'instar de l'association [4] en 2007, elle a strictement appliqué à compter de 2009 le régime conventionnel de calcul de points d'expérience de la même manière à tous les salariés de l'association. Cependant, elle ne produit aucun élément à l'appui de cette assertion, quand la comparaison des compléments d'ancienneté alloués à Mme [W] et à Mme [P] est plutôt de nature à la contredire.

C'est par ailleurs de manière inopérante que l'association [1] ajoute que Mme [W] n'a pas manifesté de désaccord lorsque ses points d'ancienneté lui ont été notifiés puisqu'il est constant que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ses droits, notamment celui qui est relatif au respect du principe d'égalité de traitement.

En outre, elle avance que l'égalité de traitement s'apprécie entre salariés placés dans une situation identique, et que Mme [W] ne se trouvait pas dans la même situation que

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Mme [P], comptable dépendant de l'emploi repère n°18, puisqu'elles n'occupaient pas le même emploi et n'ont pas été engagées la même année.

Or, la circonstance qu'une salariée occupe le poste d'agent de restauration et l'autre celui de comptable ne suffit pas à écarter le principe d'égalité de traitement lorsque l'avantage revendiqué, soit l'attribution de points d'expérience pour calculer le complément d'ancienneté, découle d'un texte conventionnel commun aux deux salariées, et applicable à l'ensemble du personnel, ce qui est le cas en l'espèce.

Par ailleurs, il résulte des dispositions conventionnelles produites que le rattachement des emplois de Mme [W] et de Mme [P] à des emplois 'repère' différents n'a eu aucune incidence sur l'octroi des points permettant le calcul du complément d'ancienneté, qui dépendait seulement du temps de présence passé dans l'association. C'est ainsi vainement que l'association [1] prétend que Mme [W] ne peut pas se comparer à une autre salariée puisqu'il n'existait pas au sein de l'association de salariés occupant le même emploi qu'elle et engagés en 2007.

De plus, le fait que Mme [W] et Mme [P] aient été engagées à des époques différentes est également indifférent dès lors qu'il est acquis que la seule différence de date d'embauche ne suffit pas à elle seule à justifier un traitement inégal entre salariés.

L'association [1] estime ensuite que la prétendue différence de traitement tient à l'application d'un dispositif de transition de reprise d'ancienneté, qui aurait octroyé aux salariés présents en 2007 des points d'expérience spécifiques, et qui n'aurait pas concerné Mme [P], engagée en 2013.

Pourtant, en premier lieu, l'article 16.5.2, issu de l'avenant n°14 du 30 mars 2007, intitulé 'reprise d'ancienneté', est seulement libellé comme suit : 'les points d'ancienneté acquis antérieurement à cet avenant, au titre de la CCN du 16 juillet 2003, sont converties, dans la limite maximale de 9 points, selon la modalité suivante ; chaque point d'ancienneté est transformé en 12,5 points d'expérience qui s'ajoutent au complément d'ancienneté (CA)'.

C'est précisément sur la base de cette disposition que la cour d'appel d'Orléans a déduit que Mme [W] aurait dû bénéficier d'une reprise de 9 points d'ancienneté, s'agissant des points acquis avant cet avenant, de sorte que son complément d'ancienneté aurait dû être au total de 134,50 points lors de la mise en oeuvre de l'avenant susvisé, et il a été rappelé que l'arrêt est devenu définitif de ce chef. Ce dispositif de transition n'explique donc nullement la différence de points alléguée.

En réalité, l'association [1], qui prétend que les textes conventionnels étaient rédigés de manière ambigue dès lors qu'ils ne prévoyaient plus en 2018 un dispositif transitoire pour les salariés embauchés avant 2007, n'a pas tiré les conséquences du guide paritaire d'application de l'avenant n°47 du 29 mars 2018, qu'elle produit en pièce 21, et qui indique clairement que les modalités d'attribution des points d'ancienneté résultant de l'avenant n°14, qui restaient inchangées, étaient récapitulées dans un tableau, prévoyant qu'un salarié disposait après 4 ans d'ancienneté de 70 points d'ancienneté tandis qu'un autre présentant 30 ans d'ancienneté s'en voyait attribuer 290.

Elle n'a ainsi pas veillé à l'égard de Mme [W], engagée avant 2007, au respect des dispositions conventionnelles alors même qu'elle les appliquait strictement pour une salariée engagée en 2013. Au regard des pièces versées aux débats, il apparaît que les représentants du personnel l'ont interrogée sur cette différence lors de réunions qui se sont tenues les 28 novembre 2018, 10 janvier 2019 et 25 avril 2019, sans qu'elle cherche à rectifier son erreur

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ou sa mauvaise interprétation de la convention collective applicable, de sorte qu'elle s'est livrée à une application selective des dispositions conventionnelles selon la date d'entrée des salariés.

Il se déduit de ces éléments que l'association [1] échoue à justifier que la différence d'attribution des points d'expérience permettant le calcul du complément d'ancienneté entre Mmes [W] et [P] se justifie par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables.

Mme [W] a donc bien subi une inégalité de traitement.

Elle réclame en réparation la somme de 18 000 euros, en invoquant d'une part, qu'elle a été très affectée par la position de l'employeur refusant de reconnaître l'inégalité de traitement à laquelle elle était soumise en dépit des démarches des représentants du personnel et d'autre part, qu'elle a subi un grave préjudice financier, notamment sur sa pension de retraite qui a été directement amputée par les sommes non versées.

Elle estime que sa retraite ayant été calculée sur les 25 meilleures années, soit de 1993 à 2019, elle a subi une perte sèche de 34 421 euros de salaire entre 2009 et 2019, si bien qu'elle a perdu au titre de sa retraite 688,41 euros par an ( (34 421/25) /2). Elle se base sur l'espérance moyenne de vie d'une femme en France, soit 85,6 ans, pour estimer que partie en retraite à 60 ans, elle a perdu 17 623 euros ( (688,41/ 25,6) hors pension de retraite complémentaire.

Elle produit en pièce 36 un tableau précis de calcul du préjudice financier résultant de l'inégalité de traitement.

L'association [1] s'oppose à cette demande, en faisant valoir en premier lieu que Mme [W] ne peut obtenir sous la forme de dommages et intérêts pour minoration de l'assiette de calcul de sa pension de retraite le paiement de rappels de salaire prescrits, en second lieu, qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui qui est lié aux rappels de salaire qui lui ont été alloués puisque celui qu'elle invoque au titre de la minoration de sa pension de retraite est seulement hypothétique et que de toute façon, son préjudice a déjà été réparé par l'allocation desdits rappels de salaire.

Elle rappelle enfin que pour être indemnisée, la perte de chance doit répondre à des critères tels qu'un préjudice certain et direct, qu'il soit actuel ou futur, et que l'indemnisation ne peut pas être égale à l'avantage qui aurait été tiré si l'événement manqué s'était réalisé.

Il résulte de ce qui précède que Mme [W] fonde sa demande d'indemnisation sur un préjudice moral et financier et non sur une perte de chance.

Mme [W] a obtenu des rappels de salaire pour la période allant d'août 2017 à août 2020 ce qui a entraîné pour l'employeur l'obligation légale de verser les cotisations sociales correspondantes aux organismes de retraite et la reconstitution rétroactive des droits à la retraite de l'intéressée sur la base des salaires rectifiés. La salariée ne peut donc pas obtenir de double indemnisation pendant cette période ni prétendre que de 2009 à 2019, elle a été exposée à une perte sèche totale de 34 221 euros.

Cependant, Mme [W] a pris sa retraite avant que la régularisation de la perte de salaire n'intervienne en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 16 avril 2024 si bien que ce retard de régularisation lui a causé un préjudice financier direct pendant près de 4 ans.

Par ailleurs, les salaires versés avant le mois d'août 2017 lui ont causé un manque à gagner définitif sur sa future pension de retraite dès lors qu'en raison de la prescription en matière salariale, ils ne pouvaient donner lieu à régularisation.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 10

Enfin, après avoir travaillé au sein de l'association pendant 40 ans, la résistance abusive dont a fait preuve son employeur, à qui elle a pourtant dédié sa carrière professionnelle, pour corriger une inégalité de traitement persistante alors même qu'elle savait qu'il était interrogé sur ce point par les représentants du personnel, n'a pu que lui occasionner un préjudice moral caractérisé par un sentiment d'injustice et de dévalorisation professionnelle.

Il s'en déduit que le préjudice matériel et moral de Mme [W] est certain, direct et actuel contrairement à ce que soutient l'association [1].

Cette dernière, qui estime subsidiairement que le montant des dommages et intérêts alloués doit être limité à 3 000 euros, se borne à expliquer cette somme par le montant initialement sollicité par la salariée, laquelle en première instance était défendue par un défenseur syndical, et en cause d'appel par un avocat disposant d'éléments de calcul du préjudice plus précis.

Compte tenu des différents éléments ci-avant retenus par la cour, l'allocation à Mme [W] de la somme de 17 000 euros est de nature à réparer le préjudice financier et moral résultant de l'inégalité de traitement subie. Il convient donc de condamner l'association [1] au paiement de cette somme.

Le jugement déféré est ainsi infirmé en ce qu'il a débouté Mme [W] de la demande indemnitaire pour discrimination sur l'évolution de carrière et préjudice moral.

2) Sur les autres demandes :

L'association [1], qui succombe, est condamnée aux dépens relatifs à la procédure de renvoi devant la présente cour, qui ne comprendront pas les frais d'exécution forcée qui doivent être recouvrés conformément au code des procédures civiles d'exécution, et déboutée en conséquence de sa demande d'indemnité de procédure.

En équité, l'association [1] est condamnée à payer à Mme [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant sur renvoi de cassation, dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition du greffe :

INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [G] [L] épouse [W] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination sur l'évolution de carrière et préjudice moral ;

STATUANT à nouveau et ajoutant :

CONDAMNE l'association [1] à payer à Mme [W] la somme de 17 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice financier et moral résultant de l'inégalité de traitement subie ;

CONDAMNE l'association [1] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l'association [1] aux dépens afférents à la procédure de renvoi devant la présente cour et la déboute de sa demande d'indemnité de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VIOCHE, présidente de chambre, et Mme DELPLACE, cadre-greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA CADRE-GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

S. DELPLACE C. VIOCHE

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE