Cour d'appel de Bourges, 9 mars 2007, 06/00942

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 516-1 Code du travailR. 516-2 Code du travailR. 516-10

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective mutualité, il demande la condamnation de la Mutualité du Cher à lui payer un complément d'indemnité de licenciement de 1 492,07 euros

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 09/03/2007
Numéro d'affaire: 06/00942

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Cour d'appel Cour d'appel de Bourges Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

SD / CG R. G : 06 / 00942 Décision attaquée : du 22 Janvier 2004 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES (départage) M. Philippe X... C / MUTUALITE DU CHER…

Texte de la décision

SD / CG R.

G : 06 / 00942 Décision attaquée : du 22 Janvier 2004 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES (départage) M.

Philippe X...

C / MUTUALITE DU CHER Notification aux parties par expéditions le : 09. 03. 2007 Me FILIOR-Me NONIN Copie : 09. 03. 07 09. 03. 07 Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 MARS 2007 No 77-5 Pages APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 18110 VIGNOUX SOUS LES AIX Représenté par Me Gilbert FILIOR, substitué à l'audience par Me Julie CHEVALIER (avocats au barreau de PARIS) INTIMÉE : MUTUALITE DU CHER 1, avenue Henri Laudier 18000 BOURGES Représentée par Me Serge NONIN (avocat au barreau de BOURGES) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : MME VALLÉE CONSEILLERS : MME GAUDET MME BOUTET GREFFIER D'AUDIENCE : MME DELPLACE 9 mars 2007 DÉBATS : A l'audience publique du 09 février 2007, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 09 mars 2007 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : contradictoire-Prononcé en audience publique le 09 mars 2007 par MME VALLÉE, président, assistée de MME DELPLACE, greffière, par mise à disposition au greffe. * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat écrit du 27 juillet 1995, la Mutualité du Cher a embauché M.

X... en qualité de vendeur monteur lunetier très qualifié, à compter du 7 août 1995.

Le 17 avril 2001, invoquant le défaut de paiement de certains éléments de sa rémunération, M.

X... a saisi le conseil des prud'hommes de Bourges.

Le 25 mars 2002, le conseil des prud'hommes s'est déclaré en partage de voix sur cette demande.

L'audience de départage s'est tenue le 26 septembre 2002, et le jugement a été rendu le 28 novembre 2002, qui allouait à M.

X... à titre principal des rappels de salaires et une indemnité pour préjudice moral.

Ce jugement, notifié aux parties le 3 décembre 2002, est définitif.

Entre temps, et par lettre du 17 mai 2002, M.

X... était licencié pour absence prolongée désorganisant le service et nécessitant son remplacement définitif.

Le 4 février 2003, M.

X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Bourges.

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Détail de la décision