Cour d'appel de Bordeaux, JURIDIC.PREMIER PRESIDENT, 9 juin 2026, 25/01427

Texte de la décision

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE --------------------------- [W] [E] [F] -------------------------- fications le : D E C I S I O N --------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 09 JUIN 2026 Nous, Cécile RAMONATXO, Présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 28 novembre 2025, assistée de Emilie LESTAGE, Greffier, Statuant en audience publique sur la requête de : Monsieur [W] [E] [F], né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX, lequel est substitué par Me Andeol BRACHANET, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeur D'une part, ET : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT (AJE), pris en ma personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Défendeur D'autre part, En présence du Procureur Général près la Cour d'appel de Bordeaux, pris en la personne de Jean-François COURET, Substitut Général près ladite Cour, Avons rendu la décision suivante, après que les débats ont eu lieu devant nous, assistée de Emilie LESTAGE, Greffier, en audience publique, le 05 Mai 2026, conformément aux dispositions de l'article R 37 du code de procédure pénale.

Faits et procédure M. [W] [F] a comparu devant le tribunal correctionnel de Bordeaux le 23 octobre 2024.

L'audience a été renvoyée au 29 novembre 2024 et dans cette attente, [W] [F] a été placé en détention provisoire.

Par jugement en date du 29 novembre 2024, il a été relaxé des fins de la poursuite.

Par requête reçue le 18 mars 2025 , le conseil de M. [W] [F] a présenté une demande en indemnisation de la détention provisoire.

Il demande qu'il soit alloué à M. [W] [F] les sommes de - 7 400 euros en réparation du préjudice moral - 3 211,27 euros en réparation du préjudice matériel - 1800 euros au titre des frais liés à la défense - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le préjudice moral, le conseil relève - l'importance du choc carcéral, [W] [F] n'ayant jamais été incarcéré auparavant - la séparation d'avec sa mère avec laquelle il entretient des liens privilégiés - la difficulté à retrouver ses repères après sa remise en liberté - les conditions de détention particulièrement rudes et indignes Sur le préjudice matériel, le conseil relève qu'employé comme adjoint dans un magasin de la franchise [Adresse 3], [W] [F] percevait un salaire de 2 690,53 euros soit pour 37 jours une perte de 3 211,27 euros Dans ses conclusions reçues au greffe le 10 octobre 2025 complétées par ses conclusions du 6 février 2026 puis du 26 mars 2026, l' Agent Judiciaire de L'État conclut au sursis à statuer au motif que [W] [F] ne justifie pas de l'exécution de sa condamnation du 30 septembre 2024 sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique en dehors de la période de détention provisoire du 23 octobre au 29 novembre 2024 dont il demande l'indemnisation.

Subsidiairement, L' Agent Judiciaire de l'État demande qu'il soit constaté que la période de détention indemnisable a couru du 23 octobre 2024 au 29 novembre 2024 soit 37 jours.

Sur le préjudice moral, l' Agent Judiciaire de L'État conclut que la somme demandée doit être ramenée à de plus justes proportions et ne pas excéder la somme de 6 500 euros Il relève que [W] [F] n'apporte aucun élément de nature à justifier de sa situation personnelle, que le jugement du 9 janvier 2025 indique qu'il était célibataire et qu'avoir été séparé de sa mère dont il se dit très proche pendant 37 jour n'est pas de nature à aggraver le préjudice lié à la séparation familiale.

Il relève s'agissant des conditions de détention qu'aucune élément concret et personnel n'est rapporté aux débats.

Sur le préjudice matériel, l' Agent Judiciaire de L'État conclut à son rejet et subsidiairement demande qu'elle soit ramenée à de plus justes proportions au motif que les éléments justificatifs sont incomplets.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l' Agent Judiciaire de L'État demande qu'elle soit réduite à de plus justes proportions.

Dans son avis en date du 4 mars 2026 , M. le Procureur général conclut à la recevabilité de la requête et demande que le préjudice moral soit ramené à la somme de 3 700 euros et qu'il soit alloué la somme de 3 211 ,27 euros au titre du préjudice matériel sous réserve des justificatifs produits.

Il conclut encore à ce qu'il soit accordé la somme de 1 800 euros au titre des frais de défense et qu'il soit attribué au titre de l'article 700 du code de procédure civile un somme conforme à la jurisprudence habituelle.

Motifs de la décision Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale ['] la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ['] Toutefois aucune réparation n'est due lorsque ['] la personne était dans le même temps détenue pour autre cause ['] Cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral en lien de causalité direct et certain avec la privation de liberté.