Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 4 juin 2026, 24/05452
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Primes / variable • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE SECTION B
- Date
- 04/06/2026
- Numéro d'affaire
- 24/05452
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Résumé
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 4 JUIN 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/05452 - N° Portalis DBVJ-V-B7I…
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 4 JUIN 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/05452 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCDZ S.A.S. [1] c/ Monsieur [T] [J] CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 novembre 2024 (R.G. n°22/00600) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 17 décembre 2024.
APPELANTE : S.A.S. [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Nicolas SANCHEZ de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE substitué par Me KRATA INTIMÉS : Monsieur [T] [J] né le 01 Janvier 1990 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUXsubstitué par Me MONTET CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de Mesdames [F], [U] et [G], auditrices de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Le 26 janvier 2021, la société [2] a établi une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) concernant M. [T] [J] engagé en qualité de chauffeur livreur depuis août 2018 et qui lui avait déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 13 novembre 2020 dans les circonstances suivantes : 'en déchargeant des colis du camion qui pèsent moins de 5 kg, mal au poignet droit'.
La société a accompagné sa déclaration d'une lettre de réserves.
Le certificat médical initial établi le 13 novembre 2020 par le docteur [M] mentionnait une 'impotence fonctionnelle du poignet droit'.
Par décision notifiée à M. [J] le 9 février 2021, la CPAM de la Gironde a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'organisme social a déclaré l'état de santé de l'assuré consolidé le 15 juin 2021 et lui a attribué à compter du 16 juin 2021 un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 6% en raison de : ' limitation douloureuse du poignet droit chez un droitier en raison d'une tendinite avec un kyste arthrosynovial'.
Une indemnité en capital a été accordée le 16 juin 2021 à M. [J] d'un montant de 2 463,31 euros.
Le 21 septembre 2021, la commission de recours amiable ( CRA) a rejeté - par décision devenu définitive - le recours formé par M.[J] tendant à contester la date de consolidation fixée au 15 juin 2021.
La CPAM de la Gironde a reçu un certificat médical de rechute établi le 1er avril 2022 par le docteur [M] mentionnant une 'impotence fonctionnelle du poignet droit'.
Par décision notifiée à M. [J] le 19 juillet 2022, la CPAM de la Gironde a pris en charge la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels en estimant qu'elle était imputable au sinistre du 13 novembre 2020.
Le 12 mai 2022, à la suite de l'échec de la tentative de conciliation menée par la CPAM de la Gironde aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du travail du 13 novembre 2020, M. [J] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux aux mêmes fins.