Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 juin 2023, 22/05394

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

28/06/2023

Numéro d'affaire

22/05394

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 28 JUIN 2023 N° RG 22/05394 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M76G Monsieur […

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 28 JUIN 2023 N° RG 22/05394 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M76G Monsieur [O] [G] c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : à Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 3 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de [Localité 3] -Section Encadrement -après Arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 novembre 2022, cassant partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau du 29 avril 2021, suivant déclaration de saisine du 29 novembre 2022 de la Cour d'appel de Bordeaux, désignée cour de renvoi, Demandeur sur renvoi de cassation : Monsieur [O] [G] né le 13 Octobre 1959 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 1] assisté de Me Elise BATAIL, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse sur renvoi de cassation : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] N° SIRET 782 099 089 00016, prise en la personne de son directeur, demeurant en cette qualité [Adresse 2] représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, assisté de Me SERRANO substituant Me BARNABA avocat au barreau de PAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente chargée d'instruire l'affaire et Madame Sylvie Tronche, conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière, Greffier lors du prononcé: Evelyne Gombaud ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [G], né en 1959, a été engagé en qualité de technicien par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 novembre 1981.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

A compter de 1994, M.[G] a été nommé agent de maîtrise et a bénéficié d'un niveau 4.

En 2001, M.[G] a été nommé responsable du service informatique et a vu progresser son niveau jusqu'à atteindre le niveau 8 en 2007.

Depuis le 1er avril 2015, M.[G] a occupé le poste de responsable du pôle système d'information de la caisse.

Parallèlement, il a exercé des activités syndicales en qualité de délégué syndical CFDT depuis les années 1990.

Le 31 décembre 2020, M.[G], ayant fait valoir ses droits à la retraite, a quitté son emploi.

Soutenant que les activités et responsabilités qu'il a exercé depuis le 1er avril 2015 relèvent du niveau 9 de rémunération, que la classification au niveau 9 continuera d'être appliquée par l'employeur à compter de la décision à intervenir, qu'il a fait l'objet d'une discrimination syndicale à travers divers blocages de son évolution de carrière et réclamant outre sa classification au niveau 9 à compter du 1er avril 2015, le versement par la CPAM de la rémunération afférente au niveau 9 pour l'avenir, un rappel de salaire, des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, des indemnités et la remise des bulletins de salaire conformes au jugement, M.[G] a saisi le 22 mars 2017 le conseil de prud'hommes de [Localité 3] qui, par jugement rendu le 3 octobre 2018, a : - dit que l'emploi de M.[G] relève du niveau 8 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, - dit que M.[G] n'a fait l'objet d'aucune discrimination syndicale dans les décisions prises par la CPAM des Landes, - débouté M.[G] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.[G] à payer à la CPAM des Landes la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[G] aux entiers dépens.

Par déclaration du 23 octobre 2018, M.[G] a relevé appel de cette décision.

La cour d'appel de Pau, par un arrêt du 29 avril 2021, a : - infirmé le jugement entrepris, Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, - dit que les fonctions exercées par M.[G] depuis le 1er avril 2015 relèvent du niveau 9 de rémunération, - dit que M.[G] a fait l'objet d'une discrimination en lien avec son activité syndicale, - condamné la CPAM de [Localité 3] à payer à M.[G] les sommes suivantes: * 25.308, 71 euros à titre de rappel de salaire du 1er avril au 31 décembre 2020, date à laquelle le salarié a fait valoir ses droits à la retraite, du fait de la reclassification au niveau 9, outre 2.530,87 euros au titre des congés payés y afférents, * 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance liée à la discrimination syndicale, * 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la CPAM de [Localité 3] de délivrer à M.[G] des bulletins de salaire rectifiés conformes au présent arrêt, - débouté M.[G] de sa demande tendant à voir condamner la CPMA de [Localité 3] aux frais d'exécution et de recouvrement et à voir ordonner l'exécution provisoire de la décision, - condamné la CPAM de [Localité 3] aux dépens de première instance et d'appel.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021.

La Chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 9 novembre 2022, a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] à payer à M.[G] les sommes de 25.308, 71 euros à titre de rappel de salaire du 1er avril 2015 au 31 décembre 2020 et de 2.530,87 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 29 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau, - remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, - condamné M.[G] aux dépens, En application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes, - dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.

Le 13 décembre 2022, le président de la chambre sociale section A de la Cour d'appel de Bordeaux a rendu une ordonnance et un avis de fixation de l'affaire à bref délai.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 avril 2023, M.[G] demande à la cour de : - le juger recevable et bien fondé en ses appel, fins et conclusions, - infirmer le jugement du conseil de prudhommes de [Localité 3] du 3 octobre 2018 en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappels de salaire, seul chef atteint par la cassation et, Statuant à nouveau, - juger que la décision selon laquelle les activités et responsabilités exercées par lui depuis le 1er avril 2015 relèvent du niveau 9 de rémunération ayant acquis autorité de la chose jugée, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3] est redevable des rappels de salaire outre congés payés afférents, - juger que la CPAM de [Localité 3] n'a pas exécuté loyalement son contrat de travail, - juger recevable la prétention nouvelle sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, En conséquence, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3] à lui verser les sommes suivantes : * 15.817,03 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre du niveau 9 de classification, outre 1.581,70 euros bruts de congés payés afférents, *10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né de l'exécution déloyale du contrat de travail par la CPAM de [Localité 3], *12.000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner en outre la même : * à tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée, - ordonner la remise des bulletins de salaire des mois de avril 2015 à décembre 2020, conformes à sa décision.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] demande à la cour de': - voir infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de [Localité 3] en date du 3 octobre 2018 en ce qu'il a débouté M.[G] de sa demande de rappel de salaires au titre du niveau 9 de classification du 1 er avril 2015 au 31 décembre 2020, ce seul chef de demande étant concerné, - voir dire que la cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, - voir déclarer irrecevable comme étant nouvelle la demande de 10.000 euros formulée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de M.[G] née de l'exécution déloyale du contrat de travail par la CPAM de [Localité 3], - débouter M.[G] de sa demande de condamnation à son encontre à lui verser 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.[G] de sa demande de la voir condamner aux entiers dépens, en ce compris ceux exposés devant les juridictions du fond et ceux y afférents à la décision cassée, Y ajoutant et au contraire, - condamner M.[G] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'ensemble des frais irrépétibles exposés en appel et en cassation.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.