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Cour d'appel de Besançon · 3 février 2026

Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00133

AGS / liquidation judiciaireContrat de travail
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L’essentiel

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La cour constate le désistement par M. [F] [E] de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 26 décembre 2025 dans l'instance l'opposant à la SAS [1] et Me [S] [O], mandataire liquidateur, l'AGS.

La cour constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.

Dates essentielles

  1. Appel formé Passage source
  2. Ordonnance rendue
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  1. Appel formé Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions de l'appelant Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : moins d’un mois.

Dates et calcul
Départ
25 janvier 2026
Décision
3 février 2026
Durée exacte
9 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu la déclaration d'appel transmise le 25 janvier 2026, par laquelle M. [F] [E] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 26 décembre 2025 dans l'instance l'opposant à la SAS [1] et Me [S] [O], mandataire liquidateur, l'AGS.
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  2. DatesPassage 2
    Vu les conclusions de désistement déposées par l'appelante le 1er février 2026.
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  3. SynthèsePassage 3
    Constate le désistement par M. [F] [E] de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 26 décembre 2025 dans l'instance l'opposant à la SAS [1] et Me [S] [O], mandataire liquidateur, l'AGS
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  4. SynthèsePassage 4
    Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. [F] [E] aux dépens d'appel. Ladite ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe le trois février deux mille vingt six, signé par Mmen Sandrine Davot, conseiller chargé de la mise en état, et Mme Fabienne Arnoux cadre greffier. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
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DESISTEMENT

SD/[Localité 1]

COUR D'APPEL DE BESANCON

-

ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026

CHAMBRE SOCIALE

audience non publique

du 03 FEVRIER 2026

N° de rôle : N° RG 26/00133 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E76S

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD

en date du 26 décembre 2025

code affaire : 80O

Demande de requalification du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [F] [E],

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Hafidha ABDELLI, avocat au barreau de BESANCON

INTIMES

Monsieur [B] [S] [O],

demeurant [Adresse 2]

CEA AGS,

Sis [Adresse 3]

Non représentés

* * * * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la déclaration d'appel transmise le 25 janvier 2026, par laquelle M. [F] [E] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 26 décembre 2025 dans l'instance l'opposant à la SAS [1] et Me [S] [O], mandataire liquidateur, l'AGS.

Vu les conclusions de désistement déposées par l'appelante le 1er février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 401 du code de procédure civile 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

Au cas présent, les intimés n'ont pas conclu au fond.

Il convient, en conséquence, de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.

Au cas d'espèce, les dépens seront assumés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sandrine Daviot, Conseiller chargé de la mise en état de la chambre sociale, assistée de Fabienne Arnoux, Greffier,

Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement par M. [F] [E] de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 26 décembre 2025 dans l'instance l'opposant à la SAS [1] et Me [S] [O], mandataire liquidateur, l'AGS ;

Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.

Condamne M. [F] [E] aux dépens d'appel.

Ladite ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe le trois février deux mille vingt six, signé par Mmen Sandrine Davot, conseiller chargé de la mise en état, et Mme Fabienne Arnoux cadre greffier.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Textes cités

2 références

  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … * * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel transmise le 25 janvier 2026, par laquelle M. [F] [E] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 26 décembre 2025 dans l'instance l'opposant à la SAS [1] et Me [S] [O], mandataire liquidateur, l'AGS. Vu les conclusions de désistement déposées par l'appelante le 1er février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 401 du code de procédure civile 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'. Au cas présent, les intimés n'ont pas conclu au fond. Il convient, en conséquence, de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le …
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  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'. Au cas présent, les intimés n'ont pas conclu au fond. Il convient, en conséquence, de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code. Au cas d'espèce, les dépens seront assumés par l'appelant. PAR CES MOTIFS Nous, Sandrine Daviot, Conseiller chargé de la mise en état de la chambre sociale, assistée de Fabienne Arnoux, Greffier, Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement par M. [F] [E] de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le …
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  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
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    emande de requalification du contrat de travail APPELANT Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Hafidha ABDELLI, avocat au barreau de BESANCON INTIMES Monsieur [B] [S] [O], demeurant [Adresse 2] CEA AGS, Sis [Adresse 3] Non représentés * * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel transmise le 25 janvier 2026, par laquelle M. [F] [E] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 26 décembre 2025 dans l'instance l'opposant à la SAS
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    Mentions dans le texte
    'appel transmise le 25 janvier 2026, par laquelle M. [F] [E] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 26 décembre 2025 dans l'instance l'opposant à la SAS [1] et Me [S] [O], mandataire liquidateur, l'AGS. Vu les conclusions de désistement déposées par l'appelante le 1er février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 401 du code de procédure civile 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a
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Identifiant source
69ddd092cdc6046d472aadaa
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