Cour d'appel de Besançon · 18 septembre 2026

SL/[Localité 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE BESANÇON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026

Audience publique

du 12 juin 2026

N° de rôle : N° RG 25/00893 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5FW

Décision déférée à la Cour : jugement du 05 mai 2025 - RG N°2024-19745 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON

Code affaire : 80C - Demande d'indemnités ou de salaires

APPELANT

Monsieur [C] [U]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD

ET :

INTIMÉE

Société [1]

sise [Adresse 2]

Représentée par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Mme Sandra LEROY, Conseiller

Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme Leila ZAIT, greffier lors des débats et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier, lors du prononcé.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

DEBATS :

En application des dispositions de l'article 914-5 alinéa 6 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Sandra LEROY, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à M. Christophe ESTEVE, président de chambre et Mme Sandrine DAVIOT, conseiller.

* * * * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Depuis octobre 1987, M.[C] [U] est employé en qualité de statutaire titulaire au sein de la société [1].

À compter de novembre 2017, il a occupé les fonctions de manager d'équipe avec une rémunération fixe mensuelle comprise entre 2.974 euros et 3.208 euros pour les années 2017 à 2020.

Cette rémunération était complétée d'une rémunération variable (prime de performance contractuelle et prime de performance des maîtrises) : 1.200 euros pour 2018, 1.000 euros pour 2019, soit environ 100 euros par mois, versées l'année suivante.

La relation contractuelle était en dernier lieu régie par la convention collective du personnel des IEG.

Le 17 octobre 2019, M.[C] [U] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail, arrêt qui s'est prolongé pendant 18 mois avant qu'il ne soit déclaré en invalidité.

Pendant toute la durée de son arrêt et de son invalidité, aucune rémunération variable ne lui a été versée.

M.[C] [U] a alerté le service des ressources humaines et a sollicité le versement de la prime variable sur la base de la dernière année où il avait pu travailler.

Il a également demandé à la société [1] :

' le versement du taux de service actif à 100 %,

' la reconnaissance de 5 jours de congés payés au titre de son PACS,

' la communication d'un décompte des RTT et congés payés ainsi que le paiement des sommes qui lui seraient dues à ce titre.

En l'absence de régularisation, M.[C] [U] a alors saisi le Conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de voir reconnaître ses droits et d'obtenir les sommes correspondantes.

Par jugement rendu le 5 mai 2025, le Conseil de prud'hommes de Besançon l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser 500 euros à la société [1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile chaque partie devant assumer la charge de ses dépens.

Par déclaration d'appel en date du 3 juin 2025, M.[C] [U] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 09 avril 2026, M.[C] [U], appelant, demande à la Cour de :

- infirmer le jugement rendu le 5 mai 2025 par le Conseil de prud'hommes de Besançon dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau':

- condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes au titre de la rémunération de la performance des maîtrises :

*Au titre de l'année 2019, deux mois manquants soit 200 euros; * Au titre de l'année 2020, douze mois manquants soit 1.200 euros ;

* Au titre de l'année 2021, quatre mois manquants soit 400 euros ;

- constater que M.[C] [U] bénéficie de 5 jours de congés payés au titre de son PACS ;

- sommer la société [1] d'obtenir un décompte détaillé des RTT et des congés payés de son salarié, à défaut de quoi la société devra lui régler 4.452,84 euros (déduction des heures déjà versées) et ajouter 46 jours de congés payés à son solde ;

- condamner la société [1] à lui verser 1.000 euros au titre du préjudice moral ;

- condamner la société [1] à lui verser 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance, ainsi que 1.000 euros supplémentaires pour la procédure d'appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 avril 2026, la société [2] ([1]), intimée, demande à la Cour de :

- prendre acte de ce que M.[C] [U] a renoncé à sa demande visant à solliciter l'infirmation du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Besançon en ce qu'il l'avait débouté de sa demande sollicitant la fixation à 100 % de son taux de service actif ;

- confirmer le jugement du 5 mai 2025 rendu par le Conseil de prud'hommes de Besançon, dans toutes ses dispositions, notamment le débouté de M.[C] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, et la condamnation de ce dernier à verser 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner M.[C] [U] à verser à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 07 mai 2026';

MOTIFS

A titre liminaire, la cour relève que M.[C] [U] ne formule plus aucune demande d'infirmation du jugement au titre de son taux de service actif à 100'%, de sorte qu'elle n'est plus saisie de ce chef.

1 - Sur la demande au titre d'un rappel de primes de performance et maîtrise':

Aux termes de l'article 22 annexe du statut national du personnel des industries électriques et gazières, en cas de maladie ou de blessures non couvertes en raison de la législation sur les accidents du travail, les agents statutaires soumis au présent statut et ainsi mis dans l'incapacité de travailler, ont droit, pendant leur incapacité de travail, à leur salaire ou traitement intégral, allocations et avantages de toute nature compris, à l'exclusion des indemnités de fonction et cela à concurrence d'une durée maximale :

a) De 365 jours sur une période de quinze mois pour les maladies ou blessures courantes ;

b) De trois ans en cas de longue maladie quel qu'en soit le caractère.

L'agent statutaire victime d'un accident de travail ou atteint d'une maladie professionnelle conserve son salaire ou traitement intégral jusqu'à la consolidation de sa blessure où jusqu'à sa guérison.

En vertu de l'article 9 annexe dudit statut, le salaire national de base applicable à l'ensemble des agents soumis au présent statut est fixé par voie d'accord collectif de branche. Cet accord s'impose dès sa signature à tous les employeurs dont le personnel relève du présent statut.

A ce salaire national de début (coefficient 100) s'ajoutent des majorations résidentielles locales et départementales fixées en fonction de coefficients dudit salaire national.

Ces majorations se décomposent en deux parties :

a) Une majoration en coefficients variables suivant les localités et départements, basés sur les différenciations de zone, fixées par le ministre du travail en ce qui est des salaires de l'industrie et du commerce.

b) Une majoration exceptionnelle temporaire pour certaines localités ou régions, saisonnières pour d'autres (villes ou régions touristiques, climatiques, etc.).

Les majorations susvisées s'ajoutent aux salaires et traitements dont elles constituent un élément composant ; elles sont prises en considération dans le salaire ou traitement et avec eux pour les cotisations, versements et participations aux prestations de toute nature, fixées au présent statut (art. 23, par. 4 et 8, art. 24, par. 2).

Aux termes du jugement entrepris, le premier juge a débouté M.[C] [U] de sa demande de rappel de rémunération au titre de la prime performance de maîtrise, après avoir considéré que':

- l'article 22 du décret pointant uniquement le maintien du salaire ou traitement intégral, en faisant référence à du salaire ou traitement intégral défini comme identique les deux termes, alors que le code du travail fait une distinction entre le salaire, les autres avantages et les accessoires payés, directement ou indirectement,

-cette prime n'étant liée qu'à la performance et n'étant pas toujours de la même somme, constitue une part variable, et ne constitue pas une partie du traitement ordinaire de base au sens du code du travail et est donc distincte du salaire,

- d'autre part, l'article 22 du décret exclut du maintien les indemnités de fonction,'; or, la prime de performance est liée à la fonction de maîtrise et rentre donc dans le cas d'exclusion,,

- M.[C] [U], sur qui pèse la charge de la preuve, est défaillant dans la démonstration tendant à établir que cette prime serait une partie intégrante du salaire'ou du traitement intégral.

Poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef, M.[C] [U] soutient que doit être incluse dans la rémunération maintenue en cas d'accident du travail la part variable dès lors que cette intégration n'est pas exclue par le statut.

Il souligne par ailleurs que le compte rendu d'entretien d'évaluation 2019, qui évoque des objectifs partiellement atteints, est lié à des problèmes disciplinaires au sein de son équipe qui ne lui sont pas imputables et à une augmentation de sa charge de travail, consécutive à des arrêts maladie multiples et départs au sein de l'équipe qui ont désorganisé le service.

La société [1] conclut à la confirmation du jugement de ce chef, en arguant pour l'essentiel que le maintien de salaire intégral jusqu'à consolidation de la blessure ou guérison, prévu à l'article 22 du statut, n'inclut pas la rémunération complémentaire versée en considération d'objectifs fixés qui n'est pas une rémunération variable prévue au contrat, sauf clause contractuelle ou conventionnelle contraire, ce qui n'est pas le cas.

Elle ajoute que M.[C] [U] n'a en tout état de cause pas atteint intégralement les objectifs fixés et souligne que si les primes d'intéressement et d'astreintes sont maintenues en cas d'accident de travail, ce maintien est lié à l'application d'un accord d'intéressement interne et d'un accord N69-76.

Au cas d'espèce, le salaire est défini par l'article 9 du statut comme le salaire national de base applicable à l'ensemble des agents auquel s'ajoutent des majorations résidentielles locales et départementales.

Ainsi, n'y sont pas conventionnellement incluses les primes de performance de maîtrise, liées à la performance du salarié.

Or, l'article 22 du statut, qui prévoit, en cas d'accident du travail, un maintien du «'salaire ou traitement intégral jusqu'à la consolidation de sa blessure où jusqu'à sa guérison'», vise donc la notion de salaire de l'article 9 dudit statut, et l'assimile à la notion de «'traitement intégral'».

Dès lors, il s'en infère que les primes de performance de maîtrise, liées à la réalisation d'objectifs ne sont pas incluses dans la rémunération maintenue pour les salariés ayant subi un accident du travail, faute de disposition conventionnelle le prévoyant.

En conséquence, le jugement ayant débouté M.[C] [U] de sa demande en paiement de rappel de primes de performance de maîtrise sera confirmé.

2- Sur la demande au titre des congés payés pour le PACS :

Aux termes de l'article 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, des congés spéciaux dits d'ordre familial, exprimés en jours ouvrés, sont accordés pour un pacte civil de solidarité du salarié à hauteur de 5 jours, le bénéfice des congés étant cependant subordonné à la production des justificatifs utiles.

Aux termes du jugement querellé, le premier juge a débouté M.[C] [U] de sa demande de congés payés à hauteur de 5 jours suite à la conclusion d'un PACS, après avoir considéré que':

- même si M.[C] [U] verse au débat une capture d'écran du logiciel qui permet de faire la demande, le Conseil constate que ce document ne comporte aucune date de demande ou de validation de la demande, de sorte qu'il est donc défaillant pour prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention,

- d'autre part, il est constant que nul ne peut être tenu de prouver un fait négatif, c'est donc de bon droit que la société [1] n'a pas octroyé les 5 jours de congés spéciaux.

Poursuivant l'infirmation du jugement entrepris de ce chef, M.[C] [U] expose avoir conclu un PACS le 29 avril 2021 et pouvoir dès lors prétendre, en vertu de l'article 19 du statut, à 5 jours de congés spéciaux.

Or, il soutient ne plus pouvoir accéder au logiciel GTA pour les poser, et sollicite en conséquence une somme de 848,16 euros correspondant à 5 jours de travail avec un taux horaire de 21,204 euros.

La société [1] conclut à la confirmation du jugement entrepris de ce chef, en excipant de la nécessité pour M.[C] [U] de saisir dans l'outil de gestion du temps et activités (GTA) ces 5 jours, sous le code 033, et de solliciter la validation du manager.

Or, la société [1] relève que M.[C] [U] n'a jamais saisi sa demande dans le logiciel.

Au cas d'espèce, il n'est pas contesté que M.[C] [U] a conclu un PACS le 29 avril 2021 avec Mme [Z].

S'il verse aux débats une capture d'écran de la déclaration de ce PACS à la société [1], la cour observe cependant que cette capture d'écran n'est pas datée, et qu'aucun élément ne permet de s'assurer que le formulaire rempli n°1177906 aurait été validé et envoyé via le logiciel GTA.

Si M.[C] [U] produit une nouvelle capture d'écran toujours non datée, établissant cette fois la bonne réception de son changement de situation matrimoniale par la société [1], qui, après lui avoir demandé la convention de PACS complète, lui a annoncé que «'son dossier a été mis à jour avec les AN bien notées comme étant perçues par sa conjointe, et que sa prime d'union lui sera versée sur paie de mai'», cette capture d'écran démontre uniquement une notification à son employeur de son changement de situation matrimoniale et non la formalisation d'une demande pour obtenir les 5 jours de congés spéciaux au titre du PACS.

Or, si M.[C] [U] soutient qu'il ne peut plus accéder au logiciel GTA pour ce faire, la cour observe cependant qu'à la lumière des deux captures d'écran versées aux débats, M.[C] [U] dispose des accès pour formuler une telle demande.

En conséquence, le jugement ayant débouté M.[C] [U] de sa demande sera confirmé.

3- Sur la demande au titre des congés payés et RTT':

Aux termes du jugement entrepris de ce chef, le premier juge a débouté M.[C] [U] de sa demande de communiquer un décompte détaillé des RTT et congés payés et de condamner la société [1] à lui verser 4.452,84 euros au titre des RTT dues, outre le rajout de 46 jours de congés payés, après avoir relevé qu'il appartient à M.[C] [U] d'apporter les éléments au conseil pour prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et qu'il se contente d'agir par affirmation pour réclamer le paiement de 210 h de RTT, sans qu'il ne puisse être ordonné de mesure d'instruction visant à suppléer sa carence dans l'administration de la preuve.

Poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef, M.[C] [U] expose qu'il lui reste dû 210 heures de RTT entre le 05 juillet 2020 et son placement en invalidité le 1er mai 2021, pour un montant total de 4.452,84 euros.

Il souligne que si la société [1] reconnaît lui devoir 85h de RTT, il manquerait 52 heures pour le remplir de ses droits, en l'état de la jurisprudence de la cour de cassation du 15 septembre 2021 ouvrant droit aux salariés en arrêt de travail à des congés payés, et de l'article L3324-6 du code du travail issu de la loi du 11 mars 2023, plus favorable, et qui doit donc nécessairement être appliquée au salarié, peu important la date de conclusion de son contrat.

La société [1] conclut à la confirmation du jugement entrepris de ce chef, en arguant que l'accord sur le temps de travail dans l'entreprise ne prévoit un maintien des RTT pour les salariés en arrêt de travail que pour la 1ère année d'arrêt, et souligne que la jurisprudence de la cour de cassation n'est pas applicable en l'espèce, dès lors qu'elle concerne les droits à congés payés et non les RTT.

Elle relève enfin lui avoir réglé 85h de RTT lors de la paie de juin 2021.

Au cas d'espèce, en vertu de l'accord national sur le temps de travail applicable au sein de la société [1], l'organisation du travail de M.[C] [U] relève de l'aménagement du temps de travail de type A2, dans le cadre d'un cycle de travail de 4 à 8 semaines de 0 à 5 jours à raison de 8h14 minutes de travail en moyenne par jour sur le cycle, de sorte qu'il acquiert 32,5 jours de RTT par an, soit 5 jours de RTT par cycle.

Néanmoins, il résulte de l'article 7 de cet accord que «'les modalités de prise et de récupération des JRTT issus des aménagements du temps de travail pluri-hebdomadaires relèvent d'une logique d'acquisition'», la note explicative dudit accord de 26 pages précisant en page 2 dans un paragraphe intitulé «Incidences d'une absence sur l'acquisition'»'et dans le paragraphe 3 intitulé «'situation particulière de l'absence pour accident de travail ou maladie professionnelle'» : «'Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif et ne font pas obstacle à l'acquisition de JRTT, dans la mesure où ces périodes d'absences se limitent à une durée ininterrompue d'un an'».

Or, M.[C] [U] a été placé en arrêt de travail suite à un accident de travail le 17 octobre 2019, et ce, de manière continue jusqu'à son placement en invalidité le 1er mai 2021, de sorte qu'il a acquis des droits à des jours de RTT uniquement du 17 octobre 2019 au 16 octobre 2020 inclus, et qu'à compter du 17 octobre 2020, son absence n'étant plus conventionnellement assimilée à du temps de travail effectif, et faisait dès lors obstacle à l'acquisition de droits à jours de RTT à son bénéfice.

Ainsi, la société [1] ne lui devait que 85 h de RTT sur ladite période, qu'elle justifie lui avoir réglé lors de la paie de novembre 2023.

Si M.[C] [U] invoque l'ouverture de droits à congés payés pour les salariés en arrêt de travail, la cour relève cependant que cette jurisprudence est afférente aux congés payés, et non aux jours de RTT, et ne saurait dès lors venir régir cette question distincte.

Dès lors, le jugement ayant débouté M.[C] [U] de ce chef de demande sera confirmé.

S'agissant de la demande de M.[C] [U] portant sur l'adjonction de 46 jours de congés payés, la cour relève que la société [1] ne conteste pas l'acquisition par M.[C] [U] de 46 jours de congés payés entre son arrêt de travail du 17 octobre 2019 suite à accident du travail et son placement en invalidité le 1er mai 2021, correspondant à 349,17 h.

Or, la société [1] justifie lui avoir réglé le montant correspondant de 6.852,68 euros lors de la paie de juin 2021 sous l'intitulé «'Ind Comp Ca'».

Dès lors, M.[C] [U] ayant été rempli de ses droits, le jugement l'ayant débouté de sa demande de ce chef sera confirmé, sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication d'un quelconque décompte.

4- Sur la demande d'indemnisation pour préjudice moral':

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes du jugement entrepris, le premier juge a débouté M.[C] [U] de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral, après avoir relevé que l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes, il n'a dès lors subi aucun préjudice moral.

Poursuivant l'infirmation du jugement entrepris de ce chef, M.[C] [U] maintient sa demande indemnitaire à hauteur de 1.000 euros en arguant avoir été contraint d'entamer des démarches et formuler des demandes auprès de la société [1] pour faire valoir ses droits, alors qu'il se trouvait en situation de fragilité depuis son accident du travail, demande que conteste la société [1], qui soutient qu'il n'établirait pas un quelconque préjudice moral.

Au cas d'espèce, M.[C] [U] ayant été débouté de l'ensemble de ses demandes par le présent arrêt, l'absence de règlement par la société [1] du montant des sommes qu'il réclamait ne saurait dès lors être considérée comme fautive.

En conséquence, le jugement l'ayant débouté de sa demande indemnitaire sera confirmé.

5- Sur les frais irrépétibles et les dépens':

Le jugement ayant statué sur les dépens et les frais irrépétibles sera confirmé.

En cause d'appel, M.[C] [U] sera condamné à verser à la société [1] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté de sa demande à ce titre.

M.[C] [U] succombant en son appel, supportera les entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 05 mai 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 2]';

Y ajoutant':

Déboute M.[C] [U] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

Condamne M.[C] [U] à verser à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

Condamne M.[C] [U] aux entiers dépens d'appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix huit septembre deux mille vingt six et signé par Christophe ESTEVE, président de chambre et Fabienne Arnoux, cadre greffier.

Le greffier, Le président de chambre,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.