Cour d'appel de Besançon, 11 février 2009, 09/00204
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 11/02/2009
- Numéro d'affaire
- 09/00204
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Résumé
ARRÊT No BG / JFG COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE NEUF PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION B Contradictoire Audie…
Texte de la décision
ARRÊT No BG / JFG COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE NEUF PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION B Contradictoire Audience publique du 18 février 2009 No de rôle : 09 / 00204 S / appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes DE LONS-LE-SAUNIER en date du 08 janvier 2009 PV AG Code affaire : 95C Contestations en matière d'élections concernant d'autres organismes Jean-Michel Y...
C / Jean X...
Mots clés : conseil de prud'hommes, élection du président, recours, recevabilité, qualité pour agir, caractère non secret du scrutin, annulation PARTIES EN CAUSE : Monsieur Jean-Michel Y... de nationalité française, demeurant...
APPELANT, comparant en personne N'ayant pas constitué avoué, ni avocat ET : Monsieur Jean X... de nationalité française, demeurant...
INTIMÉ, comparant en personne N'ayant pas constitué avoué, ni avocat COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.
GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, CONSEILLERS : Madame M.
LEVY et Monsieur B.
POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Monsieur J.
F GREDER, Greffier en Chef.
MINISTÈRE PUBLIC : Madame E.
PHILIPPONET, Substitut Général Lors du délibéré : Monsieur B.
GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, Madame M.
LEVY et Monsieur B.
POLLET, Conseillers.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 février 2009, puis a été mise en délibéré au 18 février 2009 pour être prononcée en audience publique. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 23 janvier 2009, Monsieur Jean-Michel Y..., conseiller prud'homme au Conseil de Prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER, a formé un recours en annulation de l'élection de Monsieur Jean X..., en qualité de président dudit conseil, intervenue lors de l'assemblée générale du 8 janvier 2009, sur le fondement des dispositions de l'article R. 1423-19 du code du travail.