Cour d'appel de Angers, 3 novembre 2011, 09/02430

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Astreinte / repos • Délégué syndical • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

03/11/2011

Numéro d'affaire

09/02430

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 3 Novembre 2011 ARRÊT N 535/ 11 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02430. numéro d'inscri…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 3 Novembre 2011 ARRÊT N 535/ 11 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02430. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 09/ 00175 APPELANT : Maître Stéphane X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SERVICE MAINTENANCE INDUSTRIELLE (S.

A.

M.

I.) SELAFA M.

J.

A. ... 75479 PARIS CEDEX non comparant, non représenté INTIMES : Madame Ndeye Y... ... 72000 LE MANS représentée par monsieur Jean Z..., délégué syndical Société OUEST NETTOYAGE 20, rue Hippolyte Foucault 72000 LE MANS représentée par maître PAVET, avocat substituant maître PAPIN-ROUJAS, avocat au barreau du MANS et encore : AGS CGEA DE LEVALLOIS PERRET 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré immédiatement Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL, ARRÊT : du 03 Novembre 2011 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* Par acte du 3 novembre 2009 la SARL Service Assistance Maintenance Industrielle (SAMI) a interjeté appel contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans prononcé le 7 octobre 2009 dans le cadre d'un litige l'opposant à madame Ndeye Y... et la société Ouest Nettoyage.

La juridiction prud'homale a mis hors de cause la société Ouest Nettoyage, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame Ndeye Y... aux torts de l'employeur, la société SAMI, et a condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de nature salariale et à des dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles et les dépens, enfin l'a également condamné à remettre à la salariée divers documents relatifs à la cessation du contrat de travail, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider les astreintes.

Le 17 décembre 2009, le greffe de la cour d'appel d'Angers a convoqué les parties à l'audience du 15 juin 2010, le pli destiné à la société SAMI étant retourné au greffe avec la mention " non réclamé " ; il a alors été demandé au conseil de cette société toute information relative à celle-ci, en vain, compte tenu du décès de ce conseil.

La société SAMI n'a donc pas comparu.

L'affaire a été plaidée, madame Y... sollicitant dans ses écritures, rappelées à l'audience du 15 juin 2010, d'une part la confirmation du jugement et d'autre part, la condamnation de la société appelante à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel dilatoire et préjudice subi et la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A cette même date, la société Ouest Nettoyage a demandé à la cour qu'il soit constaté que l'appel n'était pas soutenu, de confirmer le jugement prononcé le 7 octobre 2009 par le conseil de prud'hommes du Mans et enfin que la société SAMI soit condamnée au paiement d'une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2010.

Par mention au dossier du 28 septembre 2010, la reprise des débats a été ordonnée à l'audience du 22 février 2011 pour laquelle les parties ont été convoquées par le greffe.

Les intimées ont respectivement accusé réception de cette convocation le 4 octobre 2010, alors que le courrier adressé à la société SAMI a été retourné au greffe avec la mention " non réclamé.

La société SAMI ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 décembre 2010, le greffe, sur renvoi le 22 février 2011 à l'audience du 3 novembre 2011, a convoqué monsieur Stéphane X..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAMI, à cette dernière audience, outre L'AGS-CGEA de Levallois Perret.