Cour d'appel de Amiens, 2EME PROTECTION SOCIALE, 2 juin 2026, 25/03418

Texte de la décision

ARRET N° [O] C/ CPAM [Localité 1] [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée à : -M. [I] [O] -Me Florine MICHEL -CPAM [Localité 1] [Localité 2] - tribunal judiciaire Copie exécutoire délivrée à : -CPAM [Localité 1] [Localité 2] ES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [I] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et plaidant par Me Florine MICHEL, avocat au barreau de LILLE ET : INTIMEE CPAM [Localité 1] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme Emeline DUPONT, munie d'un pouvoir régulier DEBATS : A l'audience publique du 30 mars 2026 devant M.

Émeric VELLIET-DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 juin 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

Maxence DOUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

Émeric VELLIET-DHOTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Philippe MELIN, président, Mme Anne BEAUVAIS, désignée par ordonnance de Mme la Première Présidente en date du 15 décembre 2025, et M.

Émeric VELLIET-DHOTEL, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE : Le 02 juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M.

Philippe MELIN, président a signé la minute avec M.

Maxence DOUCHET, greffier. * * * DECISION EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

M. [I] [O], salarié de la société [1] en qualité de chargé d'affaires / conducteur de travaux, a établi le 28 mai 2024 une déclaration d'accident du travail relative à un fait accidentel survenu le 11 mai 2021 dans des conditions décrites en substance comme suit : alors qu'il aidait ses collègues à porter [monter] des rouleaux d'étanchéité au moyen d'une échelle, un rouleau de 30 kg mal réceptionné par un collègue est tombé sur ses deux mains. 2.

A l'appui de cette déclaration était produit un certificat médical initial établi le 11 mai 2021 par le docteur [T] [Z], médecin généraliste, faisant état d'un accident sur un chantier et d'un traumatisme des deux mains / choc direct. 3.

Par lettre du 4 juin 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] (la CPAM, ou la caisse) a informé l'assuré social de ce que l'accident déclaré n'était pas reconnu d'origine professionnelle, la déclaration ayant été faite plus de deux années après sa survenance. 4.

M. [O] a formé un recours préalable devant la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme, expliquant que l'accident du travail n'avait pas été déclaré par son employeur, en violation de ses obligations légales ; qu'il s'en était donc chargé lui-même ; et qu'il avait initialement adressé dès le 12 mai 2021 l'imprimé cerfa 11138-2, ainsi que les prolongations d'arrêt de travail, à la CPAM de [Localité 1], sans recevoir de réponse de la caisse. 5.

Suivant décision du 3 juillet 2024, la CRA a rejeté la contestation, motif pris de l'application de la prescription de la demande.

Procédure : 6.