Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 31 janvier 2025, 22/03944

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-7

Date

31/01/2025

Numéro d'affaire

22/03944

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2025 N° 2025/42 Rôle N° RG 22/03944 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCAY [Y] [O] C/ S.A.S. ORP…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2025 N° 2025/42 Rôle N° RG 22/03944 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCAY [Y] [O] C/ S.A.S.

ORPEA Copie exécutoire délivrée le : 31 Janvier 2025 à : SCP E.

SANGUINETTI , J.

FERRARO, A.

CLERC ET J.

AUGIER SELARL CAPSTAN PYTHEAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 07 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00318.

APPELANTE Madame [Y] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E.

SANGUINETTI , J.

FERRARO, A.

CLERC ET J.

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.

ORPEA, désormais dénommée S.A.S.

EMEIS prise en son établissement secondaire LES JARDINS DU MAZET sis [Adresse 6] ([Adresse 3]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Ornella PAZIENZA, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise BEL, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025 Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [Y] [E] épouse [O] a été engagée à compter du 6 novembre 2008 par la société 'Les jardins du Mazet' exploitant une résidence pour personnes âgées à [Localité 4], ultérieurement rachetée par la Sa Orpéa désormais dénommée Emeis, en qualité d'aide soignante, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée poursuivi à durée indéterminée à compter du 3 février 2009 et régi par la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.