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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3 avril 2026

Chambre 4-6OrdonnanceRG n° 25/09383

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cour constate la caducité de l'appel.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 8 mois.

Dates et calcul
Départ
30 juillet 2025
Décision
3 avril 2026
Durée exacte
247 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    [2] Sollicitant la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [C] [L] épouse [Z] a saisi le 24 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 30'juin 2025, a':
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  2. DatesPassage 2
    [3] Mme [C] [L] épouse [Z] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 30 juillet 2025.
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  3. SynthèsePassage 3
    Constate la caducité de l'appel
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [C] [L] épouse [Z]. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Copie exécutoire délivrée le : 03/04/2026 à : - Me Mohamed BOURGUIBA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 25/09383 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCF7

Ordonnance n° 2026/M30

APPELANTE

Madame [C] [L] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Mohamed BOURGUIBA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

Association [1], sise [Adresse 3]

représentée par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 3 AVRIL 2026

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Pascale ROCK, Greffier,

Après débats à l'audience du 3 février 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 3 avril 2026, l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] L'association de service aux personnes [1] a embauché Mme [C] [L] épouse [Z] en qualité d'employée à domicile suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 19 février 2019. La salariée a démissionné le 25'mai'2023.

[2] Sollicitant la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [C] [L] épouse [Z] a saisi le 24 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 30'juin 2025, a':

dit que la démission de la salariée est équivoque';

dit que cette démission s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse';

condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes':

3'460,35'€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

1'153,00'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis';

'''115,30'€ au titre des congés payés y afférents';

1'153,45'€ au titre de l'indemnité légale de licenciement';

dit que les sommes octroyées supra produisent intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du jugement';

débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts sur le préjudice moral';

débouté la salariée de sa demande au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile';

rappelé l'exécution provisoire de droit, le montant du salaire moyen mensuel brut des 3'derniers mois étant fixé à 1'153,45'€ bruts';

débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle';

mis les dépens à la charge de l'employeur.

[3] Mme [C] [L] épouse [Z] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 30 juillet 2025.

[4] Par avis du 6 novembre 2025, Mme la greffière a informé le conseil de l'appelante qu'en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, il disposait d'un délai de 3'mois à compter du 30 juillet 2025 pour remettre ses conclusions au greffe et l'invitait à s'expliquer sous quinzaine sur l'absence d'une telle remise. En l'absence de réponse, l'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 3 février 2026.

[5] Le conseil de l'appelante n'a pas conclu sur l'incident et ne s'est pas présenté à l'audience, mais il a indiqué par message RPVA du 2 février 2026 qu'il s'en rapportait à justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la caducité

[6] L'article 908 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er'septembre 2024, dispose que':

«'À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'»

[7] Il apparaît qu'en l'espèce l'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, laquelle est dès lors caduque.

2/ Sur les dépens

[8] L'appelante supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,

Constate la caducité de l'appel.

Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [C] [L] épouse [Z].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Copie exécutoire délivrée

le : 03/04/2026

à :

- Me Mohamed BOURGUIBA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

- Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Textes cités

1 référence

  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … le montant du salaire moyen mensuel brut des 3'derniers mois étant fixé à 1'153,45'€ bruts'; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle'; mis les dépens à la charge de l'employeur. [3] Mme [C] [L] épouse [Z] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 30 juillet 2025. [4] Par avis du 6 novembre 2025, Mme la greffière a informé le conseil de l'appelante qu'en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, il disposait d'un délai de 3'mois à compter du 30 juillet 2025 pour remettre ses conclusions au greffe et l'invitait à s'expliquer sous quinzaine sur l'absence d'une telle remise. En l'absence de réponse, l'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 3 février 2026. [5] Le conseil de l'appelante n'a pas conclu sur l'incident et ne s'est pas présenté à l'audience, mais il a indiqué par message RPVA du 2 février 2026 …
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    Mme [C] [L] épouse [Z] en qualité d'employée à domicile suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 19 février 2019. La salariée a démissionné le 25'mai'2023. [2] Sollicitant la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [C] [L] épouse [Z] a saisi le 24 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 30'juin 2025, a': dit que la démission de la salariée est équivoque'; dit que cette démission s'analyse en un licen
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    a saisi le 24 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 30'juin 2025, a': dit que la démission de la salariée est équivoque'; dit que cette démission s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes': 3'460,35'€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 1'153,00'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''115,30'€ au titre des congés payés y afférents';
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  • DémissionMentions dans le texte
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    1] a embauché Mme [C] [L] épouse [Z] en qualité d'employée à domicile suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 19 février 2019. La salariée a démissionné le 25'mai'2023. [2] Sollicitant la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [C] [L] épouse [Z] a saisi le 24 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 30'juin 2025, a': dit que la démission de la salariée est équivoque'; dit que cette démission s'ana
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    a démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [C] [L] épouse [Z] a saisi le 24 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 30'juin 2025, a': dit que la démission de la salariée est équivoque'; dit que cette démission s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes': 3'460,35'€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 1'153,00'€ bruts à titre d'inde
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    e, Mme [C] [L] épouse [Z] a saisi le 24 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 30'juin 2025, a': dit que la démission de la salariée est équivoque'; dit que cette démission s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes': 3'460,35'€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 1'153,00'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''115,30'€ au titre d
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  • RequalificationMentions dans le texte
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    rminée à temps partiel du 19 février 2019. La salariée a démissionné le 25'mai'2023. [2] Sollicitant la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [C] [L] épouse [Z] a saisi le 24 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 30'juin 2025, a': dit que la démission de la salariée est équivoque'; dit que cette démission s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes':
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Identifiant source
69d0a46ecdc6046d47112d59
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