Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 20 juin 2019, 17/21646

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

20/06/2019

Numéro d'affaire

17/21646

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2019 N° 2019/ NT/FP-D Rôle N° RG 17/21646 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBSF7 SAS BAYERN AVENUE…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2019 N° 2019/ NT/FP-D Rôle N° RG 17/21646 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBSF7 SAS BAYERN AVENUE C/ [N] [S] Copie exécutoire délivrée le : 20 JUIN 2019 à : Me Emilie MILLION- ROUSSEAU, avocat au barreau de MARSEILLE Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 20 Octobre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F 16/00457.

APPELANTE SAS BAYERN AVENUE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Charles PHILIP, avocat au barreau de NANTES INTIME Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Avril 2019 en audience publique.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2019.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2019, Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE M. [N] [S], recruté le 3 novembre 1976 par la société GAAM, ultérieurement devenue la société Bayern avenue, en qualité de mécanicien automobile et qui exerçait dans le dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juillet 2016 ainsi rédigée : "(') le 6 juin dernier, en présence de la responsable administrative et comptable, du responsable service après ventes BMW d'un client, et de moi-même, vous avez eu une vive altercation avec un salarié de notre société.

Vous lui avez littéralement hurlé dessus dans le bureau du responsable après ventes.

Lorsque la responsable administrative et comptable,qui était dans le hall avec un client, vous a demandé si elle pouvait fermer la porte, vous lui avez répondu violemment « rien à foutre ».

Sans tenir compte de sa demande, vous avez poursuivi vos insultes blessantes à l'encontre de notre salarié, lui indiquant «qu 'il n'était qu'un merdeux ».

Extrêmement affecté, ce salarié n'a eu d'autre choix que de quitter son lieu de travail pour se rendre directement chez son médecin qui l'a immédiatement placé en arrêt maladie.

Votre mécontentement ne peut en aucun cas justifier votre attitude inacceptable, vous incarnez la direction. dans l'exercice de votre pouvoir de direction au quotidien et vous vous devez de garder votre sang froid ainsi qu'une correction d'attitude et de langage en toutes circonstances.

Vous avez agi en toute puissance : - En continuant d'humilier ce collaborateur en public, - Sans prendre la peine d'adapter votre réaction à l'entourage et particulièrement celui de la responsable administrative et comptable, et de votre direction générale sans réussir à vois maîtriser, poursuivant au contraire dans la surenchère et la grossièreté.

Ce salarié nous a indiqué qu'il subissait « quotidiennement et depuis de nombreuses années des remarques désobligeantes et des propos dévalorisants » de votre part.

Particulièrement touché par cette nouvelle attaque insupportable, il nous a expressément informé de sa décision de quitter notre société.

Loin de concerner un collaborateur, de nombreux salariés ont à la suite dénoncé auprès des délégués du personnel votre attitude agressive et provocatrice et les nombreuses humiliations que vous leur faites subir au quotidien : Les délégués du personnel nous ont interpellés sur le constat que votre « virulence verbale » qui se déroule parfois dans le hall, en présence de clients, en réunions cadres ou aux rapports des ventes », crée «. un malaise profond au point que les collaborateurs n'arrivent plus à travailler sereinement ».