Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 15 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2026/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 25/14751 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNWV

S.A.S. [1]

C/

[I] [V] épouse [J]

Copie délivrée

le :

15 OCTOBRE 2026 à :

Me Patrick DEUDON, avocat au barreau de GRASSE

Me Claudia FORGIONE, avocat au barreau de GRASSE

APPELANTE

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Patrick DEUDON, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

Madame [I] [V] épouse [J]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2026-1861 du 29/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Claudia FORGIONE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Fabienne PITIOT, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l'audience du 14 septembre 2026 , ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 octobre 2026, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes le 13 novembre 2025,

Vu la déclaration d'appel établie le 19 décembre 2025 par la société [1],

Vu les conclusions d'incident de radiation notifiées le 23 juin 2026 par Mme [V],

Vu l'absence de conclusions en réponse à l'incident,

Vu l'audience du 14 septembre 2026,

MOTIFS

L'article 524 du code de procédure civile dispose:

'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

(...)

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'

En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Cannes a rendu le un jugement dont le dispositif se présente comme suit:

Dit que la présomption de démission est injustifiée et la rupture intervenue entre les parties produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [1] à régler à Madame [I] [V] épouse [J] les sommes suivantes

2.384,14 € (deux mille trois cent quatre vingt quatre euros et quatorze cts) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

3.357,96 € (trois mille trois cent cinquante sept euros et quatre vingt seize centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus 335,80 € au titre des congés payés y afférant,

3.357,96 € (trois mille trois cent cinquante sept euros et quatre vingt seize centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement,

5.036,94 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

300,00 € au titre du préjudice subi pour absence de remise de l'attestation destinée à Pôle emploi mentionnant le licenciement,

1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Ordonne la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés incluant les indemnités accordées sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement,

Condamne la société [1] aux dépens,

Dit que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article R. 1454-28 du Code du travail.

Au soutien de son incident, Mme [V] fait valoir que la société [2] [Z] s'est abstenue d'exécuter les condamnations pécuniaires assorties de l'exécution provisoire ainsi mises à sa charge.

En l'état, la juridiction de céans dit:

- que la société [2] [Z] ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel;

- qu'il n'est pas établi que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que la société [2] [Z] est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En conséquence, il convient de faire droit à l'incident et donc de prononcer la radiation de l'affaire dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Il convient de condamner la société [2] [Z] aux dépens de la procédure d'incident.

Il n'y a pas lieu de faire application au cas d'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident.

PAR CES MOTIFS ,

Prononçons la radiation de l'affaire,

Disons que l'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 13 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Cannes en ses dispositions assorties de l'exécution provisoire,

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident,

Condamnons la société [2] [Z] aux dépens d'incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état