Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

N°2026/ 177

RG 21/13539

N° Portalis DBVB-V-B7F-BID4P

[C] [O]

C/

S.A. ENTREPRISE [1]

Copie exécutoire délivrée

le 8 octobre 2026 à :

- Me Catherine marie DARBIER-VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 02 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01346.

APPELANT

Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne, assisté de Me Catherine marie DARBIER-VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A. ENTREPRISE [1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra ARVAY, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, et Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre, chargés du rapport.

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * *

FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

La [5] ([5]) a embauché par contrat de travail à durée déterminée pour une durée 2 ans à compter du 1er janvier 1998, M. [C] [O], en qualité de directeur d'exploitation, affecté auprès de la [5] Maroc, filiale du groupe.

La relation contractuelle se poursuivait au sein du groupe, et par contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 10 septembre 2001, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1998, il était embauché au sein de la société [1], en qualité de directeur de l'agence de [Localité 2].

Le contrat de travail est régi par la convention collective des activités du déchet.

A la suite de divers échanges sur la question du départ à la retraite, M. [O] étant né le 21 décembre 1950, l'employeur lui remettait en main propre une lettre au terme de laquelle il lui confirmait sa mise à la retraite à compter du 1er octobre 2018 avec prise d'effet à l'issue d'un préavis de 3 mois, préavis dispensé et payé, soit le 31 décembre 2018.

Contestant cette mise à la retraite, le salarié a saisi par requête du 4 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille.

Selon jugement du 2 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

«CONSTATE que la société [1] n'a pas obligé Monsieur [O] a prendre sa retraite par des manoeuvres équivalentes au dol,

DIT ET JUGE que la rupture du contrat de travail au 31 décembre 2018 par [1] est une mise à la retraite,

DIT que les dépens seront partages par moitié entre les parties,

DEBOUTE les deux parties de leurs demandes plus amples ou contraires.».

Le conseil de M. [O] a interjeté appel par déclaration du 23 septembre 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 23 novembre 2021, le salarié demande à la cour de :

« JUGER que la société [1] a obligé Monsieur [O] à prendre sa retraite par des man'uvres équivalentes au dol.

JUGER que la rupture du contrat de travail de Monsieur [O] par [1] doit être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

JUGER que la société [1] doit être condamnée à verser à Monsieur [C] [O]:

- Perte de salaire du mois de janvier 2019 8.908,85 € net

- Perte de salaires du 1er février au 19 août 2018 26.003,83 € nets

- Complément de salaires RTT et congés 90.603,85 € brut

- Congés payés correspondants 7.121 ,70 € brut

- Diminution de la pension de retraite 30.000,00 €

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 75.000,00 €

- Indemnité article 700 8.000,00 €

- Les dépens de l'instance mémoire.».

Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 10 janvier 2022, la société demande à la cour de :

« A TITRE PRINCIPAL,

JUGER n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de Monsieur [O] en l'absence d'effet dévolutif, la Cour n'étant saisie d'aucun appel.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

DIRE le dispositif des conclusions de l'appelant imprécis.

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille en ce qu'il a constaté que la Société [1] n'avait pas obligé Monsieur [O] à prendre sa retraite par des man'uvre équivalentes au dol,

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille en ce qu'il a dit et jugé que la rupture du contrat de travail au 31 décembre 2018 était une mise à la retraite.

Et statuant à nouveau,

DIRE que Monsieur [O] a accepté de manière non équivoque sa mise à la retraite,

DIRE que la procédure est abusive,

En conséquence,

DEBOUTER Monsieur [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER Monsieur [O] au versement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [O] à verser à la Société [1] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le CONDAMNER aux entiers dépens. ».

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Sur l'appel

La société intimée soutient que la déclaration d'appel formulée par M. [O] ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, et ne précise pas même si elle tend à l'annulation ou la réformation du jugement critiqué, et ne produit aucun effet dévolutif de sorte que la cour d'appel n'est pas valablement saisie.

Elle fait valoir à titre subsidiaire que les conclusions d'appelant ne comportent dans le dispositif aucune demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, qui ne pourra qu'être confirmé.

L'article 542 du code de procédure civile énonce que l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

L'article 562 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 dispose: « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.».

L'article 901 dans sa version issue du décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 en vigueur à compter du 1er novembre 2021 édicte:

« La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 2 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. »

En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties qui déterminent l'objet de l'appel.

Dès lors, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif tendant à la réformation du jugement qui lui est soumis.

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, a modifié les règles de l'appel en matière de procédure civile avec représentation obligatoire et a entendu limiter l'appel aux chefs du jugement expressément critiqués par l'appelant, l'appel général ou total, admis antérieurement, ne subsistant qu'à titre d'exception lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou lorsque l'objet du litige

est indivisible.

L'appel formé par M. [O] le 23 septembre 2021 énonce ' Appel du jugement en toutes ses dispositions'.

Cet acte d'appel qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement est privé d'effet dévolutif (2e Civ. , 2 juillet 2020, n° 19-16.954 ; 2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-23.012).

Par ailleurs, lorsque dans le dispositif de ses conclusions, le salarié ne sollicite ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la décision ne peut qu'être confirmé. (2e Civ. 1er juillet 2021, n° 20-10.694).

Par conséquent, la cour juge qu'elle n'est saisie d'aucune prétention dans le cadre de cet appel formé par M. [O], et le jugement du 2 septembre 2021 doit être confirmé, y compris dans ses dispositions relatives aux dépens.

Sur la demande reconventionnelle

La société intimée formule une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive en soutenant que le salarié a été parfaitement rempli de ses droits et a tenté de battre monnaie au moyen d'une argumentation non fondée et blessante à l'encontre de son employeur.

L'exercice d'une voie de droit n'est pas constitutive d'une faute.

En l'espèce, le jugement qui a débouté le salarié de ses demandes est intervenu dans une situation complexe après un long parcours professionnel, et l'employeur ne démontre pas que l'appel formé par M. [O] procède d'une intention malveillante.

Sur les frais et les dépens

Le salarié succombant au principal doit s'acquitter des dépens d'appel, être débouté en conséquence de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné à payer à l'employeur une indemnité de 1 500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale,

Juge la déclaration d'appel du 23 septembre 2021dépourvue d'effet dévolutif, en l'absence de mention des chefs du jugement expressément critiqués;

Dit la cour non saisie de l'appel principal contre le jugement du conseil de prud'hommes du 2 septembre 2021;

Y ajoutant,

Déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne M. [C] [O] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [C] [O] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT