Cour d'appel de Aix-en-Provence, 14 janvier 2002, 99/16783

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/01/2002

Numéro d'affaire

99/16783

Résumé

X... D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT AU FOND DU 14 Janvier 2002 Rôle N' 99/16783 Syndicat de copropriété RESIDENCE BLANCHERIE pris e…

Texte de la décision

X...

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT AU FOND DU 14 Janvier 2002 Rôle N' 99/16783 Syndicat de copropriété RESIDENCE BLANCHERIE pris en la personne de son syndic en exercice la SOMERIM, immeuble William Carr, 263 Boulevard Michelet 13009 MARSEILLE C/ Jean Claude Y...

Grosse délivrée le: à : No 2001 9' Chambre A Arrêt de la 9' Chambre A sociale du 14 Janvier 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE, en date du 24 Novembre 1998, enregistré sous le n' 98/0524F.

Section Activités Diverses.

COMPOSITION LORS DES DÉBATS: A l'audience publique du 12 Novembre 2001 Mme Anne FENOT, Conseiller Rapporteur sans opposition des parties et de leurs avocats, conformément aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la X... dans son délibéré.

Z... lors des débats: Mme Florence A...

COMPOSITION LORS DU DELIBERE M.

Jean-Jacques LECOMTE, Président M.

Michel JUNILLON, Conseiller Mme Anne FENOT, Conseiller PRONONCE: A l'audience publique du 14 Janvier 2002 par Mme Anne FENOT, Conseiller assistée par Mme Florence A..., Z.... (Ref. dossier) NATURE DE L'ARRET: CONTRADICTOIRE. 2 NOM DES PARTIES Syndicat de copropriété RESIDENCE BLANCHERIE pris en la personne de son syndic en exercice la SOMERIM, immeuble William Carr, 263 Boulevard Michelet 13009 MARSEILLE Immeuble William Carr 263 Bd Michelet 13009 MARSEILLEreprésentée par MeJacques JANSOLIN, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE CONTRE Monsieur Jean Claude Y... 14 Lot.

Saint Marc 13580 LA FARE LES OLIVIERS représenté par Me Elisabeth SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME 3 RG-99/16783 Par un contrat du 8 novembre 1995, Jean-Claude Y... a été embauché en qualité d'employé d'immeuble au sein de la Résidence BLANCHERIE par le syndicat des copropriétaires de la Résidence BLANCHERIE représenté par la SARL le Cabinet BACHELLERIE.

A la suite de son licenciement prononcé le 17 septembre 1997, Jean-Claude Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille de diverses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires représenté par le cabinet BACHELLERIE, 9 avenue Julien à Marseille .

Par un jugement du 24 novembre 1998, la juridiction prud'homale a condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence BLANCHERIE à payer à Jean-Claude Y... un rappel de salaires, les congés payés y afférents ainsi que diverses indemnités consécutives au licenciement jugé abusif Le syndicat des copropriétaires de la Résidence BLANCHERIE représentée par son syndic en exercice, la SOME-RIM, a interjeté appel de cette décision.

A l'audience, la Coui ayant relevé que le document, adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes et constituant l'acte d'appel, portait la mention faxé a invité les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'appel.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Blancherie a indiqué que ce document constituait la lettre qu'il avait adressée au Greffe par la poste et que la mention faxé indiquait uniquement que ce courrier avait été doublé par l'envoi d'une télécopie antérieure.

Il a ainsi conclu à la recevabilité de son recours.

Il soutient la nullité du jugement querellé estimant d'une part que cette décision avait été rendue en violation du principe du contradictoire, et, d'autre part que la tentative de conciliation n'avait pas eu lieu entre les parties visées au dispositif du jugement.