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Conseil de Prud'hommes de Péronne · 6 novembre 2026

JugementAffaire n° 2026-00068069Industrie

LicenciementFaute grave
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le conseil déclare le licenciement fondé sur une faute grave.

Le conseil déboute Monsieur [V] de sa demande de paiement de la somme de 2 613 € au titre de salaire sur la période de mise à pied à titre conservatoire.

Le conseil déboute Monsieur [V] de sa demande de paiement de la somme de 261,3 € au titre de congés payés sur rappel de salaire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
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  2. SynthèsePassage 2
    DÉCLARE le licenciement fondé sur une faute grave ;
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  3. SynthèsePassage 3
    DÉBOUTE Monsieur [V] de sa demande de paiement de la somme de 2 613,00 euros (deux mille six cent treize euros) au titre de salaire sur la période de mise à pied à titre conservatoire ;
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  4. SynthèsePassage 4
    DÉBOUTE Monsieur [V] de sa demande de paiement de la somme de 261,30 euros (deux cent soixante-et-un euros et trente centimes) au titre de congés payés sur rappel de salaire ;
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2026-00068069

Référence de l'affaire [D] [V] C/ SAS [2] ET AUTRES

Numéro de minute 26/32

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

6 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Anne-Christine DUMONT, Conseiller employeur, Président ; Jean-Jacques JOLY, Conseiller salarié, Assesseur ; Christophe NGUYEN, Conseiller employeur, Assesseur ; Marjorie BONTAN, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Audrey HALLUIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [D] [V] né le 06/01/1981 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Christian ALARY - CABINET ALARY CHRISTIAN, avocat au barreau d'Amiens

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [2]

[Adresse 2] représentée par Maître Christophe DORE - SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'Amiens PARTIE EN DÉFENSE

SAS [2] [Adresse 3] représentée par Maître Christophe DORE - SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'Amiens

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 16 mars 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 3 avril 2026, à l'audience du 17 avril 2026.

A l'audience du 17 avril 2026, les parties étant en état de plaider leurs dossiers, l'affaire a été renvoyée en audience de bureau de jugement du 4 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [V] a été embauché par la société [2] le 29 septembre 2005 en contrat de travail indéterminé en qualité de technicien atelier.

L'entreprise emploie plus de onze salariés.

La relation de travail est régie par la convention collective de la Métallurgie de la Somme.

Par lettre datée du 7 juin 2023 remise en main propre et par lettre recommandée avec accusé de réception, la société [2] a convoqué Monsieur [V] pour un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé le 19 juin 2023 assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 27 juin 2023, la société [2] a notifié à Monsieur [V] son licenciement pour faute grave, la lettre contenant le grief de harcèlement moral envers une autre salariée, Madame [I].

Madame [I] a été embauchée par la société [2] en qualité de stagiaire. Elle travaillait au sein de la même équipe que Monsieur [V], ce dernier étant désigné tuteur de stage de Madame [I].

Madame [I] a été placée en congé maladie pour cause de syndrome anxio-dépressif réactionnel à compter du 1er juin 2023 jusqu'au terme de son stage le 23 juin 2023.

Par requête en date du 24 juin 2024, Monsieur [V] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Péronne pour contester son licenciement sous le numéro RG 2024-00021069. Une première audience en bureau de conciliation et d'orientation a été fixée à la date du 20 septembre 2024, mais elle n'a pas permis d'aboutir à une conciliation des parties. Plusieurs renvois en audience de mise en état ont eu lieu et ont amené à la radiation de cette première saisine.

Monsieur [V], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité la réinscription de la procédure en date du 16 mars 2026. Elle a été ouverte sous le numéro RG 2026-0068069. Les parties n'ayant pu concilier, le bureau de conciliation et d'orientation a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement. L'affaire a été plaidée à l'audience du 4 septembre 2026.

Monsieur [V] demande au Conseil de Prud'hommes de :

- Constater que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

Condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes :

2 613,00 euros au titre des salaires pendant sa mise à pied conservatoire injustifiée soit du 7 juin au 29 juin 2023 ;

261,30 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire 1/10ème;

o 7 126,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 2 mois de salaire ;

o 712.60 euros pour congés payés sur indemnité de préavis ;

18 607,00 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ancienneté au 1er juillet 2005 soit 18 ans et 2 mois (moyenne salaire brut sur les 12 derniers mois 3 562,71 euros);

Outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 ;

o 85 512,00 euros au titre d'indemnité pour licenciement non causé ;

Juger ledit licenciement vexatoire à raison des circonstances dans lesquelles il est intervenu ;

Condamner la société [2] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral;

Condamner la société [2] à lui délivrer les documents de rupture conforme sous peine d'astreinte journalière de 100 euros ;

Condamner la société [2] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] expose que les griefs exposés dans la lettre de licenciement ne sont pas caractérisés.

Sur le sujet du harcèlement :

Monsieur [V] reconnait avoir envoyé de nombreux messages écrits à Madame [I] mais explique avoir reçu des messages écrits en retour et prend pour exemple l'extrait des échanges apportés par le défendeur.

Monsieur [V] reconnait avoir tenu des propos déplacés mais explique avoir été confus par l'utilisation de termes familiers par Madame [I].

Monsieur [V] indique que la détérioration de l'état de santé de Madame [I] n'apporte pas la preuve de causalité avec les griefs de harcèlement.

Monsieur [V] indique qu'aucune enquête interne n'a été menée par la société [2] en amont du licenciement et par conséquent signifiant l'absence de contentieux.

Sur le sujet des dommages et intérêts :

Monsieur [V] indique avoir subi un préjudice au regard de son ancienneté et l'absence de griefs antérieurs.

Monsieur [V] indique avoir subi un préjudice au regard de ses difficultés financières à la suite de son licenciement et être en situation de surendettement.

La société [2] demande au conseil de prud'homme de :

- Dire et juger Monsieur [V] mal fondé en l'ensemble de ses demandes.

En consequence,

– Dire et juger que le licenciement de Monsieur [V] repose sur une faute grave.

En conséquence,

A titre principal,

- Débouter Monsieur [V] de toutes ses demandes afférentes au licenciement.

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, le Conseil de Prud'hommes de céans devait considérer que la faute grave était inexistante en l'espèce, dire et juger que le licenciement de Monsieur [V] se trouve justifié par une cause réelle et sérieuse.

Encore plus subsidiairement, si par impossible, le Conseil de Prud'hommes de céans devait estimer que le licenciement de Monsieur [V] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, réduire en pareille hypothèse très substantiellement le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 12 mois de salaire dont l'intéressé sollicite le paiement.

Condamner Monsieur [V] à payer à la Société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens.

Selon la société [2], les griefs formulés à l'encontre du salarié sont caractérisés.

- Sur le sujet du harcèlement :

La société invoque que l'enquête interne menée par la société et les pièces fournies démontrent que Monsieur [V] a perpétré des agissements répétés et déplacés envers Madame [I].

Ces agissements ont conduit à une dégradation de son état physique et mental conduisant Madame [I] à être placée en arrêt maladie jusqu'au terme de son stage.

La société rappelle que Monsieur [V] était chargé de tutorer Madame [I] et qu'en raison du lien de subordination entre Monsieur [V] et Madame [I], celle-ci a été placée dans une situation de vulnérabilité.

La société soutient que Monsieur [V] a ainsi commis une faute grave et qu'elle avait l'obligation de le licencier compte tenu de son obligation de sécurité envers le personnel de la société.

- Sur le sujet des dommages et intérêts :

La société soutient que le licenciement est fondé ainsi que Monsieur [V] n'apporte pas la preuve du préjudice moral invoqué.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur le bien-fondé du licenciement

En droit, l'article L.1232-1 du code du travail énonce : « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; le troisième alinéa de l'article L.1235-1 du même code dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et que si un doute persiste il profite au salarié.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Dès lors que sont caractérisés ces agissements répétés, fussent sur une brève période, le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur.

Aux termes de l'article L. 1152-5 du code du travail qui énonce que « tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire ».

En l'espèce les agissements répétés sont matérialisés par l'envoi par Monsieur [V] de messages textuels par téléphone et par courriel de façon intempestive, qu'il s'agisse des horaires d'envoi et du dépassement du cadre professionnel (pièce n° 3 – dossier défendeur et pièce 4 – dossier du défendeur).

Il ressort des propres messages de Monsieur [V] que celui-ci a exprimé de nombreuses fois ses sentiments et des reproches à l'égard de Madame [I] mettant cette dernière dans une situation délicate considérant le fait de travailler dans le même service et considérant le lien de subordination (pièce n° 3 – dossier défendeur).

Il ressort des propres messages de Monsieur [V] que celui-ci avait connaissance de son rôle de tuteur de stage, plaçant Madame [I] dans une situation vulnérable considérant l'enjeu d'un rapport de stage dans son parcours pédagogique et dans son avenir professionnel (pièce n° 3 – dossier défendeur).

Les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent d'établir l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail et sont constitutifs d'une faute grave.

En conséquence, la faute grave est prouvée, justifiant le licenciement de Mr [V] pour faute grave et Monsieur [V] sera débouté de l'ensemble de ses demandes.

- Sur les frais irrépétibles et les dépens

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée pour décider qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est, en principe, condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge.

En l'espèce, compte tenu de la situation de surendettement de Monsieur [V], l'équité commande de ne pas condamner Monsieur [V] à payer à la société [2] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, au regard des circonstances de l'espèce, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes, section industrie, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort

DÉCLARE le licenciement fondé sur une faute grave ;

DÉBOUTE

Monsieur [V] de sa demande de paiement de la somme de 2 613,00 euros (deux mille six cent treize euros) au titre de salaire sur la période de mise à pied à titre conservatoire ;

DÉBOUTE

Monsieur [V] de sa demande de paiement de la somme de 261,30 euros (deux cent soixante-et-un euros et trente centimes) au titre de congés payés sur rappel de salaire ;

DÉBOUTE

Monsieur [V] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis la somme de 7 126,00 euros (sept mille cent vingt-six euros) ;

DÉBOUTE

Monsieur [V] de sa demande de paiement au titre de congés payés sur indemnité de préavis la somme de 712,60 euros (sept cent douze euros et soixante centimes) ;

DÉBOUTE

Monsieur [V] de sa demande d'indemnité légale de licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 18 607 euros (dix-huit mille six cent sept euros) ;

DÉBOUTE

Monsieur [V] de sa demande d'indemnité de licenciement non causé la somme de 85 512 euros (quatre-vingt-cinq mille cinq cent douze euros) ;

DÉBOUTE

Monsieur [V] de sa demande de juger ledit licenciement vexatoire à raison des circonstances dans lesquelles il est intervenu ;

DÉBOUTE

Monsieur [V] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral la somme de 10 000 euros (dix mille euros) ;

DÉBOUTE Monsieur [V] de sa demande de délivrance de documents de rupture ;

DÉBOUTE

Monsieur [V] de sa demande de condamnation de la société [2] au paiement de la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE

la société [2] de sa demande de condamnation de Monsieur [V] au paiement de la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi fait, prononcé et jugé ce jour.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signé par le Président et le Greffier.

Le greffier Audrey HALLUIN

Le président ANNE-CHRISTINE DUMONT

Notification le 6 novembre 2026 Copie certifiée conforme délivrée à Mr [V], la SAS [2] et leurs avocats. Date de réception du demandeur :

- Monsieur [D] [V], le

Date de réception du défendeur :

- SAS [2], le

- SAS [2], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

7 références

Articles cités

  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … La société soutient que Monsieur [V] a ainsi commis une faute grave et qu'elle avait l'obligation de le licencier compte tenu de son obligation de sécurité envers le personnel de la société. - Sur le sujet des dommages et intérêts : La société soutient que le licenciement est fondé ainsi que Monsieur [V] n'apporte pas la preuve du préjudice moral invoqué. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le bien-fondé du licenciement En droit, l'article L.1232-1 du code du travail énonce : « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; le troisième alinéa de l'article L.1235-1 du même code dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et que si un doute …
  • L. 1235-1Code du travail
    Passage cité
    … et intérêts : La société soutient que le licenciement est fondé ainsi que Monsieur [V] n'apporte pas la preuve du préjudice moral invoqué. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le bien-fondé du licenciement En droit, l'article L.1232-1 du code du travail énonce : « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; le troisième alinéa de l'article L.1235-1 du même code dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et que si un doute persiste il profite au salarié. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de …
  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; le troisième alinéa de l'article L.1235-1 du même code dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et que si un doute persiste il profite au salarié. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dès lors que sont caractérisés ces agissements répétés, fussent sur une brève période, le harcèlement moral est constitué, …

Conventions citées

  • Convention collective de la Métallurgie de la SommeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … renvoyée en audience de bureau de jugement du 4 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026. Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [D] [V] a été embauché par la société [2] le 29 septembre 2005 en contrat de travail indéterminé en qualité de technicien atelier. L'entreprise emploie plus de onze salariés. La relation de travail est régie par la convention collective de la Métallurgie de la Somme. Par lettre datée du 7 juin 2023 remise en main propre et par lettre recommandée avec accusé de réception, la société [2] a convoqué Monsieur [V] pour un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé le 19 juin 2023 assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 27 juin 2023, la société [2] a notifié à Monsieur [V] son licenciement pour faute grave, la …
Autres références (3)

Articles cités

  • L. 1152-5Code du travail
    Passage cité
    … répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dès lors que sont caractérisés ces agissements répétés, fussent sur une brève période, le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur. Aux termes de l'article L. 1152-5 du code du travail qui énonce que « tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire ». En l'espèce les agissements répétés sont matérialisés par l'envoi par Monsieur [V] de messages textuels par téléphone et par courriel de façon intempestive, qu'il s'agisse des horaires d'envoi et du dépassement du cadre professionnel (pièce n° 3 – dossier défendeur et pièce 4 – dossier du …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … ledit licenciement vexatoire à raison des circonstances dans lesquelles il est intervenu ; Condamner la société [2] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral; Condamner la société [2] à lui délivrer les documents de rupture conforme sous peine d'astreinte journalière de 100 euros ; Condamner la société [2] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] expose que les griefs exposés dans la lettre de licenciement ne sont pas caractérisés. Sur le sujet du harcèlement : Monsieur [V] reconnait avoir envoyé de nombreux messages écrits à Madame [I] mais explique avoir reçu des messages écrits en retour et prend pour exemple l'extrait des échanges apportés par le défendeur. Monsieur [V] reconnait avoir tenu des propos déplacés mais …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … le licenciement de Mr [V] pour faute grave et Monsieur [V] sera débouté de l'ensemble de ses demandes. - Sur les frais irrépétibles et les dépens Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée pour décider qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est, en principe, condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge. En l'espèce, compte tenu de la situation de surendettement de Monsieur [V], l'équité commande de ne pas condamner Monsieur [V] à payer à la société [2] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, au regard des circonstances de l'espèce, il convient de …

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