Conseil de Prud'hommes de Nantes · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00030678

Référence de l'affaire [O] [X] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 5 mai 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Pierre yves PURPAN, Conseiller employeur, Président ; Claude CANO, Conseiller salarié, Assesseur ; Emilia LATTO, Conseiller salarié, Assesseur ; David REBUFFE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Timothée CLEMENT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [O] [X]

[Adresse 5] assisté par Monsieur [N] [S], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [1]

[Adresse 6] représentée par Monsieur [L] [J], gérant assisté(e) par Maître Aïcha CONDE - CABINET CABINET AÏCHA CONDE, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [X] a été engagé par la société à responsabilité limitée [1] en contrat de travail à durée déterminée du 1er juin au 30 septembre 2024 en qualité de manœuvre pour faire face à un accroissement temporaire d'activité dû à un nouveau marché avec [Localité 2] Métropole Habitat.

A compter d'août 2024, il ne s'est plus présenté à son poste, sans justifier de son absence.

Le 30 septembre, au terme de son contrat, la société lui a demandé de venir chercher ses documents de fin de contrat, ce que monsieur [X] n'a pas fait.

Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête du 28 mai 2025 aux fins notamment de solliciter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ayant pour conséquence une requalification de la rupture de la relation contractuelle.

L'affaire a directement été fixée devant le bureau de jugement en application de l'article L. 1451-1 du du Code du travail, à l'audience du 9 septembre 2025, reportée au 5 mai 2026.

A cette audience, l'affaire a été plaidée puis mise en délibéré avec l'indication que le jugement serait mis à disposition le 2 octobre 2026, prorogé au 9 octobre 2026.

En leur dernier état, les parties formulent les demandes suivantes :

Pour monsieur [X] :

- Requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée de monsieur [X] en contrat à durée indéterminée ;

- Qualifier la rupture de ce contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Condamner la société [1] à verser à monsieur [X] l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 1 406,00 € ;

- Condamner la société [1] à verser à monsieur [X] à verser une indemnité de congés payés, soit 114,92 € ;

- Condamner la société [1] à verser à monsieur [X] des dommages et intérêts pour travail dissimulé (6 mois de salaire, soit 8 436,00 €) ;

- Condamner la société [1] à verser à monsieur [X] la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Condamner la société [1] à verser à monsieur [X] la somme de 1 000,00 € pour exécution déloyale du contrat ;

- Condamner la société [1] à produire un bulletins de salaire pour le travail effectué en juin 2024 sous une astreinte de 50 € par jour de retard ;

- Condamner la société [1] à remettre à monsieur [X] un certificat de travail sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

- Condamner la société [1] à remettre à monsieur [X] une attestation France travail sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

- Condamner la société [1] à remettre a monsieur [X] un reçu pour solde de tout compte sous astreinte de 50€ par jour de retard.

Pour la SARL [1] :

- Constater que les parties sont liées par un contrat de travail à durée déterminée ayant débuté le 30 juin 2024 pour s'achever 30 septembre 2024 ;

- Débouter monsieur [X] de sa demande au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

- Donner acte à la société [1] de ce qu'elle entend régler au salarié ses congés payés ;

- Constater que le contrat de travail a pris fin à l'arrivée du terme ;

- Débouter monsieur [X] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Le débouter également de ses demandes au titre de de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de l'exécution déloyale du contrat de travail et de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Condamner monsieur [X] à payer à la société [1] la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes, pour un plus ample exposé des

prétentions et moyens des parties, se rapporte aux conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requalification du CDD en CDI et de la rupture du contrat de travail :

Vu l'article L. 1242-12 du Code du travail : " le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit (…). A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée " ;

Attendu que l'employeur verse au débat un contrat à durée déterminée au nom de monsieur [X], mais qu'il est incapable de fournir un document signé (pièce n° 2 défendeur) ;

En conséquence, le conseil de prud'hommes requalifie le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamne la société [1] à verser à monsieur [X] la somme de 1 406,00 € net d'indemnité à ce titre.

Sur l'indemnité de congés payés :

Attendu que l'analyse des bulletins de paye de septembre 2024 ne démontre pas le paiement des jours de congés dus à la fin de la période de présence ;

En conséquence, le conseil de prud'hommes condamne la société [1] à verser à monsieur [X] la somme de 114,92 € brut à titre d'indemnité de congés payés.

Sur le travail dissimulé :

Attendu qu'il ressort de l'analyse du dossier que la déclaration préalable à l'embauche a été faite dans les formes (pièce n° 7 défendeur) ;

Attendu que le demandeur n'argumente aucunement sur la dissimulation par l'employeur ;

En conséquence, le conseil de prud'hommes déboute le demandeur de sa demande formée à ce titre.

Sur les dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

Compte tenu de ce qui précède, et monsieur [X] ne présentant aucun argument sur ce point, le conseil de prud'hommes le déboute de sa demande formée à ce titre.

Sur la demande de documents sous astreinte :

Attendu que les documents ont été présentés à l'audience par l'employeur qui les a versés au débat ;

Attendu que l'employeur a averti le salarié que ces documents étaient quérables et à sa disposition (pièce n° 9 défendeur).

En conséquence, le conseil de prud'homme déboute le demandeur de sa demande formée à ce titre.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de prud'hommes fait droit à certaines des prétentions du demandeur, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 000,00 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et de condamner l'employeur aux dépens éventuels, ce à quoi ne s'opposent ni l'équité, ni la situation économique de ce dernier qui sera débouté de ses demandes formées au même titre.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Nantes, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Requalifie le contrat de travail à durée déterminée liant les parties en un contrat à durée indéterminée ;

Dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SARL [1] à verser à monsieur [O] [X] les sommes suivantes :

1 406,00 € net d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

114,92 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

1 000,00 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les partie du surplus de leurs demandes ;

Condamne la SARL [1] aux dépens.

Le greffier Timothée CLEMENT

Le président Pierre-Yves PURPAN

Notification le

1 CCC à M. [X] 1 CCC à SARL [1] 1 CE + 1 CCC à M. [S] 1 CCC à Me CONDE.