Conseil de Prud'hommes de Lille · 20 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2026-00031086

Référence de l'affaire [J] [Z] C/ SARL [2]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 09 juin 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

20 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Olivier PARTIOT, Président ; Emilie RAUL-DESWARTE, Assesseur ; Marc DEPOORTER, Assesseur ; Pascal CHOMBART, Assesseur.

Assisté(es) de Linda CARLIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [J] [Z] né le 02/08/1972 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Maître Romain DURIEU - CABINET DURIEU ROMAIN, avocat au barreau de Lille

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [2]

[Adresse 4] représenté(e) par Maître Bernard CHAINTRIER - SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Chloé POUMAILLOUX - CABINET POUMAILLOUX CHLOÉ, avocat au barreau de LILLE

PARTIE EN DÉFENSE

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [J] [Z], est embauché en CDI à temps plein à compter du 18 mars 2019 au sein de la société [2] SARL spécialisée dans l'aménagement de véhicules utilitaires, relevant de la convention collective de « L'automobile ».

Il effectue des travaux d'Assistant administratif et commercial.

Il est au sein d'une société, recruté par les dirigeants co-actionnaires : [L] [N] et [H] [Q]. Un litige sur fond de concurrence déloyale se déclare entre ses deux personnes, [H] [Q] ayant créé [3], une société concurrente. [J] [Z] s'estime en être la victime collatérale de ce litige.

En effet, la relation de travail ne posait aucune difficulté jusqu'au 25 septembre 2020.

Mais à cette date [L] [N], dirigeant de la société [2] SARL, convoque Monsieur [J] [Z] à un entretien préalable. Et en suite de cet entretien, [J] [Z] a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde en date du 23 octobre 2020 pour les motifs suivants : .

« Nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute lourde.

Les faits qui vous sont reprochés sont ceux que nous aurions souhaité vous exposer lors de l'entretien préalable initialement prévu le mardi 13 octobre 2020, au cours duquel vous ne vous êtes pas présenté, et que nous reprenons ci-après.

Vous avez été employé à un poste d'assistant administratif le 18 mars 2019.

Vous aviez notamment comme responsabilités l'approvisionnement de notre société, la gestion des achats et la relation commerciale.

Vous deviez également gérer la mise en place des relances clients pour s'assurer du bon déroulement des opérations de crédit.

Dans ce cadre, vous vous étiez engagé à travailler exclusivement pour la SARL [2] et à n'exercer aucune activité concurrente à celle de cette entreprise. Vous avez accepté également une obligation de discrétion sur les informations, connaissances et techniques que vous avez reprises chez [2].

Or, lors d'un audit des comptes de la société inhérent à un projet de cession, nous avons constaté l'existence de nombreuses dettes clients pour lesquels aucune relance n'avait été faite.

Nous constatons également qu'il y a un manque très important de factures fournisseurs.

Ainsi :

[5]

Facture FC20187865 du 23/09/2019 (refacturée par sté [3]) Facture FC20187866 du 23/09/2019 (refacturée par sté [3]) Facture FC20187862 du 23/09/2019 : 4 521.50 euros Facture FC20187863 du 23/09/2019 : 7 044 euros [6]

Facture FC20187974 du 03/01/2020 : 922.26 euros RAMERY

Facture FC20200034 du 31/01/2020 : 817.97 euros Et bien d'autres

Nous avons contacté ces sociétés qui, parfois, n'avaient jamais eu leur facture et en tout cas, n'avaient jamais été relancé.

Vous avez volontairement mis notre société en difficulté en ne procédant pas à ces relances alors même que vous avez

la main sur les outils informatiques et sur les logiciels de notre société.

Notre travail a permis de récupérer rapidement plus de 15 000 euros mais a nécessité de nombreux déplacements avec des prises de rendez-vous.

Nous avons pu également constater de nombreux manques dans notre approvisionnement avec du matériel qui n'avait pas été installé pour un client et qui n'était pas dans notre stock.

Et pour cause, vous avez participé, durant votre temps de travail, à développer une société [3] directement concurrente de la nôtre.

Cette société est administrée par Madame et monsieur [Q].

Depuis le 1 er septembre 2020, et sans doute depuis bien avant, de nombreux véhicules vont et viennent entre notre société [2] et la société [3]. Ainsi, plusieurs CITROËN JUMPY ([Immatriculation 1] et [Immatriculation 2]) ont été amenés par les enfants de Monsieur [Q] dans les ateliers [2] qui sont repartis dans d'autres utilitaires de même type ([Immatriculation 3] et [Immatriculation 4]) pour se rendre dans les locaux de la société [3] pour être finalement livrés chez un prestataire de la société [12].

Aucun de ces véhicules n'a fait l'objet d'une facturation par [2] de ces galeries.

Le 2 septembre, vous avez livré un RENAULT MASTER immatriculé [Immatriculation 5] à la société [7] et c'est le fils de Monsieur [Q] qui vous a récupéré dans le véhicule de fonction de la société [2].

Le 3 septembre, vous n'avez pas hésité à indiquer à un client, venu dans les locaux de la société [2] solliciter un devis pour un aménagement de véhicules Vous avez établi ce dernier par [2], mais vous lui avez précisée que la facturation sera émise par une autre société.

Ces faits sont la preuve formelle que vous avez organisé des travaux sur des véhicules

Avec des salariés d'[2],

Dans les locaux de la société [2]

Avec des fournitures de la société [2]

pour qu'ils soient livrés et facturés par une société concurrente [3].

Ce stratagème dure depuis plusieurs années et n'a cessé que lors de votre mise à pied.

Ces faits qui vous sont reprochés révélant votre intention caractérisée de nuire à notre entreprise et constituant de ce fait, une faute lourde, ne permettant plus la poursuite de nos relations contractuelles.

Votre contrat de travail se trouvera définitivement rompu à la date d'envoi de cette lettre… »

Par demande réceptionnée au Greffe le 10 décembre 2020, Monsieur [J] [Z] a fait appeler la SARL [2] devant le Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Le Greffe a convoqué les parties devant le Bureau de conciliation et d'orientation de la section industrie dans les formes légalement requises pour l'audience du 15 mars 2021 au siège du Conseil.

Aucune conciliation n'ayant pu intervenir, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de jugement du 08 février 2022,

Par jugement en date du 21 juin 2022, le Conseil de prud'hommes a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale saisie,

Après retrait du rôle en date du 12 mars 2024, l'affaire a été réinscrite au rôle le 13 février 2026 et appelée devant le Bureau de jugement du 09 juin 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendue en leurs explications et conclusions.

Au dernier état de celles-ci, Monsieur [J] [Z] demande au Conseil de Prud'hommes de :

- Débouter la société [2] de sa demande de sursis à statuer

- Condamner la société [2] à verser à Monsieur [J] [Z] les sommes suivantes :

Indemnité de licenciement : 825, 07 euros ;

Indemnité compensatrice de préavis : 2 084, 38 euros, outre la somme de 208, 44 euros au titre des congés

payés y afférents ;

Dommages et intérêts pour rupture abusive : 4 168, 75 euros nets.

Rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 2 000 euros, outre la somme de 200 euros au titre des congés payés y afférents ;

- Condamner la société [2] à verser à Monsieur [J] [Z] la somme de 65, 11 euros au titre des frais professionnels non remboursés ;

- Condamner la société [2] à verser à Monsieur [J] [Z] la somme de 244 euros au titre des tickets restaurants ;

- Débouter la société [2] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles ;

- Condamner la société [2] à verser à Monsieur [J] [Z] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Ordonner la capitalisation des intérêts par voie judiciaire.

En défense, la société [2] SARL, demande au Conseil de :

Vu les articles 4 du Code de procédure pénale, 74, 378 et 379 du Code de procédure civile.

Surseoir

à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive consécutivement aux plaintes pénales déposées par fa société [2] à l'encontre de Messieurs [H] [Q] et [J] [Z].

A titre subsidiaire

- Dire et juger bien-fondé le licenciement pour faute lourde de Monsieur [J] [Z]. Par voie de conséquence :

- Débouter Monsieur [Z] de l'ensemble de ses demandes.

- Condamner Monsieur [Z] à verser à la SARL [2] la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice financier subi par la société du fait de ces agissements frauduleux et ce sur le fondement de l'article 1240-1 du code civil ;

- Condamner Monsieur [Z] à verser à la SARL [2] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

- Condamner Monsieur [Z] à verser à la SARL [2] la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens

Débouter Monsieur [Z] de toutes demandes contraires ou plus amples.

A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du Code du travail et de l'article 450 du Code de Procédure Civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe

le 20 octobre 2026.

Le Bureau de jugement après en avoir délibéré conformément à la loi :

LES MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande préalable de sursis à statuer

En droit

: Article 4 du code de Procédure Pénale. Articles 74 et 378 du Code de procédure civile

En fait :

Le Conseil constate en préalable qu'il n'est pas contesté qu'une plainte au pénal a été déposée depuis plusieurs années contre [J] [Z]et [H] [Q] par la SARL [2] pour des faits s'inscrivant dans les motifs de la lettre de licenciement dont [J] [Z] a été l'objet. Au jour de l'audience de plaidoirie, cette plainte est toujours en cours d'instruction. La SARL [2] demande, dès lors, qu'il soit sursis à statuer en l'attente d'une décision définitive dans ce dossier.

[J] [Z] s'y oppose en faisant valoir que le sursis à statuer n'est pas obligatoire, sans utilité dans le cas présent et qu'il retarderait de manière excessive le procès prud'homal, retardant d'autant le bénéfice de son action.

Le Conseil considère que le sursis à statuer, aux termes de l'article 4 issu de la loi du 5 mars 2007, ne s'impose pas nécessairement aux procédures civiles, et, qu'en l'occurrence, la nature du litige et éléments apportés par les parties permettent de statuer au fond sur les demandes civiles découlant de la situation sans attendre les résultat d'une procédure pénale dont le cours est incertain.

En conséquence :

Dès lors le Conseil déboute la SARL [2] de sa demande de sursis à statuer.

Sur le licenciement pour fautes lourdes

En droit : Article L 1232-1 du CT, Article L 1235-1 du CT

En fait :

Il convient de reprendre les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour apprécier leur réalité et leur gravité, au regard du fait qu'ils doivent caractériser, ou non, globalement une faute grave, une cause réelle et sérieuse, ou non. Il y a lieu de faire application de l'article 455 pour un exposé succinct des prétentions, vu les conclusions déposées le 9 juin 2026.

La société [2] SARL, en défense, range les motifs de la lettre de licenciement dans deux catégories qu'il convient d'examiner successivement.

Il est reproché à [J] [Z] d'avoir :

1/ « Omis volontairement de facturer des prestations réalisées par la société [2] et de ne pas avoir procédé aux relances clients ».

[J] [Z] conteste formellement avoir su que des véhicules, Jumpy notamment, réaménagés par la société [2] SARL transitaient vers d'autres sociétés concurrentes pour facturation. Au premier rang de ces sociétés tierces, figurait [3], la société créée par le co-actionnaire de la société [2] SARL, [H] [Q], le tout créant une situation pénalement repréhensible.

Il conteste dès lors avoir eu connaissance qu'il en découlait une facturation des aménagements réalisés notamment par cette autre société au détriment de celle dont il était le salarié.

Il considère que les éléments apportés en défense ne sont pas probants.

La société [2] SARL pour sa part, produit de nombreux échanges de mails et, principalement, une attestation circonstanciée de Madame [Y] [F], nouvelle directrice de la société [2] SARL ayant occupé la fonction dévolue à [J] [Z] quand il est arrivé dans la société. Elle indique que l'organisation de la société [2] SARL était telle que [J] [Z] « ne pouvait ignorer ces méfaits ». Des méfaits qu'elle avait elle-même vu quand elle occupait le poste, sans pouvoir en parler à un moment où l'amitié entre les deux actionnaires était très forte. De même Monsieur [X], client directeur de concession Volkswagen, atteste qu'entre 2018 et 2020, il avait régulièrement factures de travaux réalisés par la société [2] SARL et facturés aussi bien par la société [2] SARL que par [3].

Il est versé au dossier (en pièce n°14 en défense) le travail d'un détective privé qui avait pour but d'alimenter le dossier de preuves de la société [2] SARL contre [H] [Q], et contre [J] [Z] par voie de conséquences. Ce rapport décrit les allées et venues anormales constatées devant la société [2] SARL. Parmi ces éléments figurent, le 3 septembre 2020, la description une démarche du détective privé, qui se présente à la société pour y faire établir un devis (annexé au rapport) pour des aménagements sur son véhicule. Il y rencontre [J] [Z] qui lui explique qu'il n'a qu'à signer le devis [2] qu'il prépare conformément à sa demande, mais que la facture sera émise par une société différente à qui il faudra faire le règlement, à réception des véhicules.

Il n'y a pas, en revanche, d'éléments factuels s'agissant de l'absence de relance des clients par [J] [Z]

Dès lors, le Conseil prend en considération les éléments suivants :

La société [2] SARL apporte des éléments qui contribuent à décrire et établir une situation anormale, mais sans réellement pouvoir impliquer directement [J] [Z]. L'attestation Madame [Y] [F] n'apparait pas comme totalement crédible, car elle apporte des détails tels qu'on ne peut s'imaginer qu'elle se les rappelle avec autant de précisions à postériori (=par exemple le numéro de châssis d'un Crafter). En outre, il s'agit de décrire une ambiance de méfaits qu'elle a connu sans vouloir les dénoncer, mais qui n'établit pas ce qui s'est concrètement passé ensuite avec [J] [Z].

Les éléments apportés par Monsieur [X] ne sont sous-tendus par aucun devis, aucune facture fournie permettant de les étayer et de les rattacher à [J] [Z] directement.

En réalité, le Conseil constate que le seul élément qui crée un lien direct entre la situation décrite et [J] [Z] est l'enquête du détective privé. Il s'agit d'un rapport licite dans son principe puisqu'il respecte les règles applicables aux détectives privés et, notamment, en plein respect de la vie privée de [J] [Z].

Ce rapport démontre que [J] [Z] avait une connaissance directe et concrète du système de facturation/paiement par une autre société des prestations devisées/réalisées par la société [2] SARL..

Le Conseil considère que le simple fait de constater que le devis fait par [J] [Z] pour le compte de la société [2] SARL sera, selon [J] [Z], facturé «

par une société différente

» est une anomalie de pratique répréhensible en soi : quand bien même les travaux seraient réalisés par un sous-traitant sans que le client n'en sache rien, jamais un client n'a à payer directement la facture au profit d'une autre société tierce.

Et comme [J] [Z] se défend précisément en affirmant qu'il ignorait tout de cette pratique, le Conseil constate que sa position est contredite par cette preuve.

Il en résulte que ce grief est très sérieux.

2/ Exercé « une activité concurrente au bénéfice de la société [3] alors que son contrat de travail prévoit une clause d'exclusivité ».

[J] [Z] conteste formellement que ces faits soient établis et demande d'écarter le rapport du détective privé.

La société [2] SARL s'appuie sur les éléments déjà produits pour le premier motif de licenciement. En insistant sur le fait que l'activité illicite serait réalisée au profit de la société concurrente [3].

Dès lors, le Conseil prend en considération les éléments suivants :

Si la société [2] SARL, établit bien la participation de [J] [Z] au système mis en place dont il ne peut pas dire qu'il l'ignorait, rien n'établit que ce soit au profit de [3] et de façon réellement complice.

Il en résulte que ce grief surajouté n'est pas sérieusement établi.

En conséquence de l'examen des motifs de la lettre de licenciement :

Il convient, d'examiner l'ensemble des motifs pris dans leur globalité pour évaluer la gravité de la rupture décidée.

Le Conseil décide que licenciement pour fautes est bien justifié, au motif qu'au moins un comportement inacceptable de [J] [Z] est établi et figure expressément dans la lettre de licenciement . Le fait qu'il lie nie dans le cadre de sa défense caractérise sa mauvaise foi. Ce constat justifie une rupture du contrat de travail.

Il considère cependant qu'il n'est pas établi une complicité active et intentionnelle qui aurait peut-être pu justifier une rupture pour faute lourde, rendant indispensable une rupture immédiate du contrat de travail.

Dès lors que la faute lourde n'est pas retenue, le Conseil que ce licenciement est justifié par une simple cause réelle et sérieuse.

Les conséquences indemnitaires :

Sur l'absence de faute lourde du salarié

En droit : Articles L 1234-1 du CT et L1234-9 du CT.

En fait

: S'agissant d'un licenciement pour faute grave considéré par le Conseil comme ayant simplement une cause réelle et sérieuse, les demandes indemnitaires de licenciement et de préavis en découlent.

En conséquence :

Il convient dès lors, après vérifications des décomptes, qui ne sont pas contestés en défense, de faire droit aux demandes de [J] [Z] dans les limites suivantes :

• Le salaire correspondant à la mise à pied soit 2.000 €, outre 200 € au titre des congés payés y afférents ;

Une indemnité conventionnelle de licenciement = 825,07 € ;

Une indemnité compensatrice de préavis, de 2.084,38 €, outre 208 € au titre des congés payés y afférents ;

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En droit

: Articles L 1234-1 et L1235-2 et L1235-3 du CT.

En fait :

S'agissant d'un licenciement considéré par le juge comme ayant une cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu au de faire droit à une demandes indemnitaire en dommages et intérêts.

En conséquence :

Il convient, débouter [J] [Z] de cette demande.

Sur rappel de frais professionnels non remboursés (65,11 €) de tickets restaurant (244 €)

En droit : Articles L 3261-1 et suivants du CT. Articles L3262-1 à 7 du CT

En fait :

[J] [Z] réclame un rappel de frais déplacements, non payés par l'employeur. Ainsi que le versement de tickets restaurants non remis à hauteur de 22 tickets soit un montant de 244 €

[J] [Z] produit un justificatif de frais et un décompte que le défendeur ne conteste pas.

Le Conseil constate donc que ces éléments de rémunération sont dus à [J] [Z],

En conséquence :

[J] [Z] est accueilli en ses demandes

Sur les demandes reconventionnelles de la SOCIÉTÉ [2] SARL : 30.000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice financier en raison de la faute lourde de [J] [Z], 5.000 € pour procédure abusive

En droit : Articles 1240-1 du code civil et 32-1 du CPC.

En fait :

la SOCIÉTÉ [2] SARL forme ces demandes au titre des conséquences de la reconnaissance d'une faute lourde de [J] [Z] et du fait que la présente procédure est manifestement abusive.

Mais le Conseil ayant écarté la notion de faute lourde de [J] [Z] et lui ayant donné au moins partiellement raison, ces demandes sont rejetées

En conséquence :

la SOCIÉTÉ [2] SARL est déboutée de ses demandes reconventionnelles.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

Monsieur [J] [Z] ayant dû engager des dépenses pour faire valoir ses droits, il n'apparaît pas inéquitable

de lui accorder, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 1.500 €. Le Conseil donc condamne la société [2] SARL au versement de cette somme.

Sur les dépens et la capitalisation par voie judiciaire

La société [2] SARL, qui succombe en toutes ses prétentions sera condamnée aux dépens.

Les sommes dues par la SOCIÉTÉ [2] SARL porterons intérêt, avec capitalisation des intérêts comme de droit.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du Code du Travail sont de droit exécutoires à titre provisoire :

"le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle.

le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de

toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer.

le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° l'article R 1454-14 du Nouveau Code du Travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement".

Il convient en conséquence de dire que le présent jugement est exécutoire de droit dans les limites fixées par l'article R.1454-28 du Code du Travail. La moyenne des salaires des neuf derniers mois est fixée à

la somme de 2.084,38 €.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de LILLE, Section industrie, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au Greffe et en premier ressort,

DEBOUTE la Société [2] de sa demande de sursis à statuer,

DIT ET JUGE

que les fautes imputées à [J] [Z] sont, en partie, prouvées et que ces éléments démontrés constituent un motif de licenciement pour fautes, sans que cela constitue une faute grave. Que dès lors le licenciement a une cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

CONDAMNE,

la SOCIÉTÉ [2] SARL à payer à [J] [Z] les sommes suivantes :

Le salaire correspondant à la mise à pied = 2.000 €, outre 200 € au titre des congés payés y afférents ;

Une indemnité de licenciement = 825,07 € ;

Une indemnité compensatrice de préavis, d'un mois soit : 2.084,38 €, outre 208,44 € au titre des congés payés y afférents ;

frais professionnels non remboursés : 65,11 euros

tickets restaurant: 244 euros

CONDAMNE, la SOCIÉTÉ [2] SARL à payer à [J] [Z] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal :

• à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le Bureau de Conciliation pour les sommes de nature salariale,

• à compter du prononcé de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire.

ORDONNE

l'exécution provisoire du jugement dans la limite des dispositions de l'article R.1454-28 du Code du Travail

FIXE

la moyenne mensuelle applicable à l'exécution provisoire de droit en application du 3° de l'article R145428 du code du Travail à la somme 2.084,38 €.

DEBOUTE [J] [Z] du surplus de ses demandes.

DEBOUTE

la [2] SARL de ses demandes autres que celle tenant à la reconnaissance du licenciement pour cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE

la SOCIÉTÉ [2] SARL aux dépens et à payer les intérêts par capitalisation, le cas échéant.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits.

Et le Président a signé avec le Greffier.

Le greffier Linda CARLIER

Le président Olivier PARTIOT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Linda CARLIER.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [J] [Z], le

Date de réception du défendeur : - SARL [2], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.