Conseil de Prud'hommes de Lille · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2024-00020225

Référence de l'affaire [O] [K] [G] C/ [1]

Numéro de minute 26-374

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 15 octobre 2026 Composition de la formation du bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Alexandre De Savenelle De Grandmaison, Président (E) Emilie Sarcy, assesseur (E) Cathy Delplangue, assesseur (S) Sadia Ait Mouhou, assesseur (S) Assisté(e) de Sophie Laloyer, greffier. FNTRF Monsieur [O] [K] [G] né le 27/06/1977 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

[Localité 2]

assisté par Monsieur [C] [A], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE FT

[1].

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté(e) par Maître Julie BABELAERE - CABINET BABELAERE JULIE, avocat au barreau de Lille

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 14 juin 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 3 juillet 2024, à l'audience de conciliation du 24 septembre 2024. En l'absence de conciliation, le dossier a été renvoyé à la mise en état du 11 mars 2025.

Après renvois, l'audience de bureau de jugement s'est tenue le 12 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 prorogé au 15 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 24 septembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [O] [K] [G] a été engagé par la société [2], devenue [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 septembre 2009, en qualité de chauffeur-livreur à temps plein.

Par avenant en date du 1er décembre 2009, Monsieur [K] [G] a été affecté au poste de magasinier-cariste.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Le 21 décembre 2023, Monsieur [K] [G] a informé son responsable hiérarchique que son véhicule personnel était en panne et qu'il ne serait pas en mesure de se présenter à son poste de travail le lendemain. Monsieur [K] [G] n'a pas repris son poste le 26 décembre 2023.

Par courrier en date du 26 décembre 2023, la société [1] lui a notifié un avertissement, qualifiant son absence d'injustifiée et l'invitant à prendre les mesures nécessaires afin de reprendre son travail au plus vite. Monsieur [K] [G] est demeuré absent les jours suivants.

Par courrier du 29 décembre 2023, la société [1] l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 10 janvier 2024 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

À l'issue de cet entretien, la société [1] a, par lettre recommandée du 15 janvier 2024, notifié à Monsieur [K] [G] son licenciement pour faute grave, lui reprochant notamment son absence sans motif valable, l'absence d'exécution de sa prestation de travail, l'absence de justificatif dans le délai requis et l'absence de reprise du travail à la suite de la mise en demeure.

Contestant le bien-fondé de son licenciement et les conséquences financières de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [K] [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille le 22 avril 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Demandes de Monsieur [O] [K] [G]

Monsieur [K] [G] demande au Conseil de Prud'hommes de Lille de reconnaître que son licenciement n'est pas justifié par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse.

Il sollicite la condamnation de la SAS [1] au paiement des sommes suivantes :

· absence non rémunérée du 29 décembre au 15 janvier 2024 : 1 101,80 € bruts ;

· congés payés y afférents : 110,18 € bruts ;

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à douze mois de salaire : 26 462,52 € bruts ;

· indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 2 205,21 € bruts ;

· indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire : 4 410,42 € bruts ;

· congés payés sur préavis : 441,04 € bruts ;

· indemnité de licenciement : 3 087,29 € bruts.

Il demande également au Conseil d'ordonner la rectification de l'attestation destinée à France Travail, du bulletin de salaire de janvier 2024, du certificat de travail et du solde de tout compte, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 205,21 € bruts, de condamner la société [1] aux entiers dépens et au paiement de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'ordonner l'exécution provisoire du jugement.

À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où le licenciement serait retenu comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, Monsieur [K] [G] sollicite notamment le paiement de l'absence non rémunérée, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement ainsi que de l'indemnité sollicitée au titre de la procédure.

Demandes de la SAS [1]

La société [1] demande au Conseil de Prud'hommes de :

Débouter Monsieur [O] [K] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner Monsieur [O] [K] [G] à payer à la société [1] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

DISCUSSION

I. Sur le bien-fondé du licenciement

En droit

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

Il appartient à l'employeur qui invoque une faute grave d'en rapporter la preuve.

Par ailleurs, l'employeur qui, ayant connaissance de plusieurs faits qu'il considère comme fautifs, choisit d'en sanctionner certains, épuise son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits antérieurs dont il avait connaissance au moment où il prononce cette sanction.

La poursuite ou la réitération d'un comportement fautif postérieurement à une première sanction peut toutefois justifier l'exercice d'un nouveau pouvoir disciplinaire, dès lors qu'elle constitue un fait nouveau.

En fait

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [K] [G] a informé son supérieur hiérarchique, dès le 21 décembre 2023, qu'une panne affectant son véhicule personnel l'empêcherait de se présenter à son poste le 22 décembre 2023.

Il est également établi que l'employeur avait connaissance de la poursuite de cette absence le 26 décembre 2023. À cette date, la société [1] a choisi d'exercer son pouvoir disciplinaire en adressant à Monsieur [K] [G] un courrier expressément qualifié d'avertissement constituant une sanction disciplinaire. Ce courrier reproche au salarié son absence des 22 et 26 décembre 2023, qualifie cette absence d'injustifiée et l'invite à modifier son comportement.

Dès lors, en prononçant cette sanction en pleine connaissance des faits intervenus jusqu'au 26 décembre 2023, la société [1] a épuisé son pouvoir disciplinaire relativement à ceux-ci.

Ces faits ne peuvent donc être sanctionnés une seconde fois à l'occasion du licenciement prononcé le 15 janvier 2024. Il convient en revanche d'examiner le comportement du salarié postérieurement à l'avertissement du 26 décembre 2023.

Il ressort des pièces produites que Monsieur [K] [G] n'a pas repris son poste les 27 et 28 décembre 2023.

Il apparaît également qu'en dépit de l'avertissement qui venait de lui être notifié, le salarié n'a pas recherché de manière effective une solution alternative lui permettant de rejoindre son lieu de travail, alors que l'employeur fait état de possibilités de transport en commun, de covoiturage ou encore d'une prise en charge des frais de déplacement. La panne du véhicule personnel de Monsieur [K] [G], si elle constitue une difficulté matérielle réelle, ne le dispensait pas durablement de son obligation de se présenter à son poste de travail ni, à tout le moins, d'entreprendre les démarches raisonnablement nécessaires pour rechercher une solution permettant la reprise du travail.

Ainsi, les absences postérieures à l'avertissement constituent des faits nouveaux pouvant faire l'objet d'une nouvelle sanction disciplinaire.

Toutefois, le Conseil relève que Monsieur [K] [G] comptait, au moment de la rupture, plus de quatorze

années d'ancienneté dans l'entreprise.

Il ressort également des éléments produits que la relation de travail s'était poursuivie pendant cette longue période sans qu'il soit établi l'existence d'antécédents disciplinaires récents d'une gravité comparable.

Dans ces circonstances, si le maintien de l'absence malgré l'avertissement constitue un manquement aux obligations contractuelles du salarié suffisamment sérieux pour justifier une mesure de licenciement, les seuls faits susceptibles d'être retenus après épuisement du pouvoir disciplinaire pour la période antérieure, appréciés au regard de l'ancienneté du salarié et de l'ensemble de la relation contractuelle, ne présentent pas un degré de gravité rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Par conséquent

Le Conseil dit que les faits reprochés à Monsieur [K] [G] justifient son licenciement, mais ne caractérisent pas une faute grave.

Il convient en conséquence de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Monsieur [K] [G] sera dès lors débouté de sa demande de 26 462,52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

II. Sur le rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire

En droit

La mise à pied conservatoire prononcée dans l'attente d'une décision disciplinaire entraîne une suspension provisoire du contrat de travail.

Lorsque le licenciement pour faute grave n'est pas retenu et que la rupture est fondée sur une cause réelle et sérieuse ne justifiant pas la privation du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, le salarié peut prétendre au paiement de la rémunération dont il a été privé.

En fait

Monsieur [K] [G] a été placé en mise à pied conservatoire à compter du 29 décembre 2023 et n'a pas perçu la rémunération correspondante jusqu'à la rupture de son contrat de travail.

Le Conseil ayant écarté la qualification de faute grave, la privation de salaire attachée à cette mise à pied conservatoire n'est pas justifiée.

Le montant de 1 101,80 € bruts, outre 110,18 € bruts de congés payés afférents, correspond aux sommes sollicitées à ce titre.

Par conséquent

Il convient de condamner la société [1] à payer à Monsieur [K] [G] les sommes de

1 101,80 € bruts à titre de rappel de salaire ;

110,18 € bruts au titre des congés payés afférents.

III. Sur l'indemnité compensatrice de préavis

En droit

Le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse, mais non constitutive d'une faute grave, conserve le bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis lorsque celui-ci n'a pas été exécuté du fait de l'employeur.

En fait

Le licenciement pour faute grave ayant produit un effet immédiat, Monsieur [K] [G] n'a pas exécuté son préavis.

La faute grave étant écartée, le salarié est fondé à obtenir l'indemnité correspondant au préavis auquel son ancienneté lui ouvrait droit.

Au regard des dispositions conventionnelles invoquées et du salaire de référence retenu, l'indemnité compensatrice correspondant à deux mois de salaire s'élève à 4 410,42 € bruts, outre 441,04 € bruts au titre des congés payés afférents.

Par conséquent

La société [1] sera condamnée à payer à Monsieur [K] [G] :

4 410,42 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

441,04 € bruts au titre des congés payés afférents.

IV. Sur l'indemnité de licenciement

En droit

Le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse et la faute grave n'étant pas retenue, le salarié justifiant de l'ancienneté requise peut prétendre à l'indemnité de licenciement qui lui est applicable.

En fait

Monsieur [K] [G] justifie d'une ancienneté supérieure à quatorze années.

Selon le calcul présenté sur le fondement des dispositions conventionnelles invoquées, l'indemnité de licenciement sollicitée s'élève à 3 087,29 €.

La société ne justifie pas d'un calcul plus favorable ayant déjà été réglé au salarié.

Par conséquent

La société [1] sera condamnée à payer à Monsieur [K] [G] la somme de 3 087,29 € au titre de l'indemnité de licenciement.

V. Sur la régularité de la procédure de licenciement

En droit

Aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, lorsqu'une irrégularité affecte la procédure de licenciement alors que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse, le juge peut accorder au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

La mise à pied conservatoire prononcée dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire ne constitue pas, par elle-même, la décision définitive de licencier le salarié.

En fait

Monsieur [K] [G] soutient que la retenue figurant sur son bulletin de paie de décembre 2023 démontrerait que la décision de le licencier avait été prise avant même l'entretien préalable.

Toutefois, il ressort des éléments versés aux débats que, par courrier du 29 décembre 2023, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 janvier 2024 et simultanément placé en mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir.

La suspension de sa rémunération à compter de cette mise à pied ne suffit donc pas à démontrer que l'employeur avait définitivement arrêté sa décision de licenciement avant la tenue de l'entretien préalable.

Monsieur [K] [G] s'est présenté à l'entretien du 10 janvier 2024, au cours duquel les faits reprochés ont été évoqués.

Le licenciement ne lui a été notifié que postérieurement, par courrier du 15 janvier 2024.

Il n'est ainsi pas établi que la procédure de licenciement aurait été privée de son objet ou que la décision définitive de rupture aurait été arrêtée avant l'entretien préalable.

Par conséquent

Monsieur [K] [G] sera débouté de sa demande de 2 205,21 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement.

VI. Sur la remise des documents de fin de contrat rectifiés

Compte tenu de la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et des condamnations prononcées, il convient d'ordonner à la société [1] de remettre à Monsieur [K] [G] les documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent jugement, notamment l'attestation destinée à France Travail et le bulletin de salaire correspondant aux condamnations prononcées.

VII. Sur l'article 700 du Code de procédure civile

En droit

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la

partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.

En fait

Monsieur [O] [K] [G] sollicite la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société [1] sollicite, pour sa part, la condamnation de Monsieur [K] [G] à lui verser la somme de 2 500 € sur le même fondement.

Compte tenu de l'issue du litige, il apparaît équitable de faire partiellement droit à la demande de Monsieur [K] [G].

Par conséquent

La société [1] sera condamnée à payer à Monsieur [O] [K] [G] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société [1] sera déboutée de sa demande formulée sur le même fondement. En revanche, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

VIII. Sur l'exécution provisoire

En droit

Il convient de distinguer les dispositions bénéficiant de l'exécution provisoire de droit de la demande tendant à voir ordonner spécialement l'exécution provisoire du jugement.

En fait

Monsieur [K] [G] sollicite que l'exécution provisoire du jugement soit ordonnée. Au regard des dispositions applicables et des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner une exécution provisoire au-delà de celle attachée de plein droit aux dispositions qui en bénéficient.

Par conséquent

Monsieur [O] [K] [G] sera débouté de sa demande tendant à voir ordonner l'exécution provisoire du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Lille, section Commerce, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition

DIT que la société [1] a épuisé son pouvoir disciplinaire, par l'avertissement notifié le 26 décembre 2023, concernant les faits dont elle avait connaissance à cette date ;

DIT que les faits postérieurs à cet avertissement sont susceptibles de faire l'objet d'une nouvelle sanction disciplinaire ; JUGE que les faits retenus à l'encontre de Monsieur [O] [K] [G] constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement mais ne présentent pas le caractère d'une faute grave ;

REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de Monsieur [O] [K] [G] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [O] [K] [G] les sommes suivantes :

· 1 101,80 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 29 décembre 2023 au 15 janvier 2024 ;

· 110,18 € bruts au titre des congés payés afférents ;

· 4 410,42 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

441,04 € bruts au titre des congés payés afférents ;

· 3 087,29 € au titre de l'indemnité de licenciement ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [K] [G] de sa demande de 26 462,52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [K] [G] de sa demande de 2 205,21 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement ;

ORDONNE à la SAS [1] de procéder à la rectification des documents de fin de contrat conformément au présent jugement ;

CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [O] [K] [G] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [K] [G] de sa demande tendant à voir ordonner l'exécution provisoire du jugement ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sophie Laloyer.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [O] [K] [G], le

Date de réception du défendeur : - [1], représenté(e) par -, gérant, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.