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Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières · 6 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00015185Industrie

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le conseil déboute la S.A.S [9] de l'ensemble de ses demandes.

Le conseil accorde notamment 2 500 € à [U] [K] (dommages-intérêts).

M [K] [U] est partiellement fondé en ses demandes.

Montants retenus

  1. Dommages-intérêts2 500 €
    AccordéPassage source
  2. Indemnité de licenciement2 232 €
    AccordéPassage source
  3. Congés payés2 133,01 €
    AccordéPassage source
Voir les 11 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Dommages-intérêts2 500 €
    AccordéPassage source
  2. Indemnité de licenciement2 232 €
    AccordéPassage source
  3. Congés payés2 133,01 €
    AccordéPassage source
  4. Congés payés1 664,16 €
    AccordéPassage source
  5. Heures supplémentaires1 547,45 €
    AccordéPassage source
  6. Congés payés863,50 €
    AccordéPassage source
  7. Dommages-intérêts250 €
    AccordéPassage source
  8. Rappel de salaire213,39 €
    AccordéPassage source
  9. Rappel de salaire166,41 €
    AccordéPassage source
  10. Congés payés154,75 €
    AccordéPassage source
  11. Rappel de salaire86,35 €
    AccordéPassage source

De : la SAS [9]À : [U] [K]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 1 an et 8 mois.

Dates et calcul
Départ
11 mars 2025
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
605 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 11 mars 2025.
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT que M [K] [U] est partiellement fondé en ses demandes .
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  4. Synthèse · MontantsPassage 4
    Condamne la SAS [9] à payer à [U] [K] la somme 2500 euros au titre d'indemnité pour préjudice financier
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  5. MontantsPassage 5
    Condamne la SAS [9] à payer à [U] [K] la somme 2232 euros au titre de rappel d'indemnité légale de licenciement Le conseil condamne la S.A.S [9] à payer à [U] [K] les sommes suivantes : • 2 133 ,01 euros et congés payés y afférant de 213,39 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2024 1 664,16 euros et congés payés y afférant de 166,41 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2023 863,50 euros et congés payés afférant de 86,35 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2022 Le conseil condamne la S.A.S [9] à payer à [U] [K] la somme de 250 euros euros en réparation du préjudice de la privation de portabilité sur la période concernée.
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  6. MontantsPassage 6
    Condamne la SAS [9] à payer à [U] [K] les sommes de 1 547 ,45 euros aux titres de rappel d'heures supplémentaires et de 154,75 euros pour les congés payer y afférant .
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  7. SynthèsePassage 7
    Déboute la S.A.S [9] de l'ensemble de ses demandes
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00015185

Référence de l'affaire [U] [K] C/ SAS [9]

Numéro de minute 26/238

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

6 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Stéphane MARTIN, Conseiller salarié, Président ; Xavier FRANCOIS, Conseiller employeur, Assesseur ; Tanja MALBRANQUE, Conseiller salarié, Assesseur ; Claude PAGNIEZ, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Léa BOUVART, greffier, lors des débats, et de Delphine RABIER, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [U] [K]

né le 28/12/1981 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Florian AUBERSON - SCP SCP AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau d'Ardennes

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [9]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Arnaud LEBIGRE - SELARL LEBIGRE, avocat au barreau de Rouen En présence de Madame [X] [Q], RRH, munie d'un pouvoir. PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 11 mars 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 24 mars 2025, à l'audience du 14 mai 2025.

La séance de conciliation s'est tenue le 14 mai 2025.

Le dossier a été renvoyé à la mise en état selon le calendrier de procédure.

Le dossier à été renvoyé devant le bureau de jugement du 5 mai 2026 pour plaidoirie.

L'audience s'est tenue le 5 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, et prorogé à la date du 25 septembre 2026, 28 octobre 2026 et au 6 novembre 2026.

RAPPEL DES DEMANDES

Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) 4 552,16 euros

Congés payés y afférant 455,21 euros

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 9 104 ,32 euros

Rappel de salaire minima conventionnel 2024 : 2 133 ,01 euros

Congés payés y afférant 213,30 euros

Rappel de salaire minima conventionnel 2023 : 1 664,16 euros

Congés payés y afférant 166,41 euros

Rappel de salaire minima conventionnel 2022 : 863,50 euros

Congés payés afférant 86,35 euros

Rappel indemnité légale de licenciement 2 232 euros

Dommage et intérêt pour préjudice financier 2 500 euros

Indemnité en réparation du préjudice lié a la privation de portabilité du régime de complémentaire santé : 5 000 euros

Rappel d'heures supplémentaires 1 547,45 euros

Congés payés y afférant 154,75 euros

Indemnité pour travail dissimulé 13 656,48 euros

Indemnité au titre de L'article 700 du CPC 2 000 euros

La condamnation de la S.A.S [9] à remettre sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, une attestation employeur destinée à FRANCE TRAVAIL, un solde de tous compte rectifiés conformément au jugement à intervenir et également demandée, ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

POUR LE DÉFENSEUR

Débouter [U] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Sur le fondement de la répétition de l'indu, condamner [U] [K] à verser à la société [9], la somme nette de 274,83 EUROS

Condamne [U] [K] à verser à la société [9] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700

- Condamner [U] [K] au entiers dépens

A TITTRE SUBSIDIAIRE :

Fixer le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 6 828 ,24 euros

Sur le fondement de la répétition de l'indu, condamner [U] [K] à verser à la société [9], la somme de 274,83 euros.

Conformément a l'article 517 du code de procédure civile , dans l'intérêt des parties , de subordonner l'exécution provisoire , si elle était ordonnée ,à la constitution d'une garantie ,réelle et personnelle ,suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations

Débouter [U] [K] du surplus de ses demandes

RAPPEL DES FAITS

M [U] [K] a été embauché par la S.A.S [9] en CDI ,suite a une période intérimaire ,en qualité de responsable d'équipe réseau photovoltaïque sous la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 Décembre 1992 (IDCC 1702).La rémunération BRUT MOYENNE de [U] [K] était de 2 276 ,08 euros par mois.

Le contrat de travail prévoyait une gratification égale à un mois de salaire , dite treizièmes mois versés en supplément des salaires mensuels pour une présence complète annuel calendaire .Le dit contrat prévoyait que cette prime faisait partie intégrante de la rémunération contractuelle de base .

Au cours du mois de septembre 2023 [U] [K] était victime d'une blessure a la main lors de son activité professionnelle qui ne sera pas déclaré en accident de travail par l'intéressé .

Par la suite [U] [K] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie ordinaire à partir du 29 Septembre 2023 jusqu'au 27 Aout 2024 .

Le 28 août 2024 [U] [K] effectuait une visite de reprise auprès de la médecine du travail .A l'issue de cette visite de reprise [U] [K] était déclaré "

inapte a son poste de travail

" et mentionnait qu'il pouvait être reclassé sur tout poste sans port de charge, sans utilisation d'outil vibrant. Un poste d'encadrant exclusif ou de profil administratif serait possible par exemple .

[U] [K] par la suite adressait à son employeur une fiche de souhait de reclassement ,manifestant sa volonté de bénéficier d'un ou plusieurs postes de reclassement .

Après un mois suivant l'avis d'inaptitude la S.A.S [9] reprenait le paiement des salaires .

Par lettre recommandée accusé réception en date du 23 Octobre 2024 [U] [K] recevait une liste de poste en vue de son reclassement .

Par un courrier en date du 4 NOVEMBRE [U] [K] demandait des précisions sur les offres de possibilité de reclassement proposés .

En date du 18 novembre 2024 la S.A.S [9] notifiait à [U] [K] l'impossibilité de le reclassé et son intention de procéder à son licenciement pour inaptitude .

Par lettre accusé réception du 19 Novembre 2024 [U] [K] était convoqué à un entretien fixé au 4 Décembre 2024 .

Par la suite [U] [K] par lettre recommandé avec accusé réception en date du 9 Décembre 2024 se voyait notifié son licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement .

[U] [K] saisira le conseil en date du 11 mars 2025 afin de contester son licenciement et de faire valoir d'autre demande .

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE (4 MOIS) 9 104,32 EUROS

EN DROIT :

Lorsque l'état de santé (mental ou physique) d'un salarié est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe, le médecin du travail peut prononcer une inaptitude médicale. Cet avis d'inaptitude impose à l'employeur de rechercher un poste compatible avec l'état de santé du salarié (reclassement). Par ailleurs, s'il ne dispose d'aucun poste adapté, ou si le salarié refuse le poste proposé, l'employeur pourra procéder au licenciement de son salarié.

L'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail

Lorsque l'employeur reçoit un avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, il doit alors commencer les démarches relatives au reclassement du salarié.

Le reclassement

Il y a 3 cas de figure :

Recherche de reclassement

L'employeur doit solliciter l'avis du CSE, s'il y en a un dans l'entreprise, concernant le reclassement du salarié. Puis, il propose des postes au salarié. Si le salarié accepte ce nouveau poste, alors il y a reclassement. Si le salarié refuse, il est convoqué à un entretien préalable.

Recherche de reclassement mais aucun poste correspondant à l'avis du médecin n'est disponible

Avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit solliciter l'avis du CSE, s'il existe, même s'il estime être dans l'impossibilité de proposer un poste de reclassement.

Pas de reclassement possible

Si l'avis du médecin du travail précise que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, le salarié est convoqué à un entretien préalable.

La convocation à l'entretien préalable

Avant toute décision, le salarié est convoqué par l'employeur par LRAR (lettre recommandée) ou lettre remise en main propre contre décharge à un entretien préalable.

La convocation doit préciser :

L'objet de l'entretien, à savoir la tenue d'un entretien préalable au licenciement

La date, l'heure et le lieu de l'entretien

La possibilité pour le salarié de se faire assister durant cet entretien (par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou à défaut de représentants du personnel, par un conseiller du salarié).

L'entretien préalable au licenciement

Lors de cet entretien, le salarié peut être accompagné par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou à défaut de représentants du personnel, par un conseiller du salarié.

La notification du licenciement

Au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable, l'employeur notifie au salarié son licenciement par LRAR.

Le préavis et la fin du contrat de travail

Le contrat est rompu à la date de notification du licenciement. L'employeur doit rendre disponibles les documents de fin de contrat afin que le salarié puisse les obtenir. Le salarié n'exécute pas de préavis, mais cette durée est tout de même prise en compte pour calculer son indemnité de licenciement. Ce préavis débute à la première présentation de la lettre de licenciement.

S'il s'agit d'une inaptitude d'origine professionnelle : le salarié est payé pendant la durée du préavis

S'il s'agit d'une inaptitude d'origine non professionnelle : le salarié n'est pas payé pendant la durée du préavis.

Éléments dus au salarié à la rupture du contrat

Lorsque l'employeur rompt le contrat de travail du salarié il doit lui verser l'indemnité de licenciement et les sommes dues en fin de contrat (solde de tout compte). Il doit également lui donner le certificat de travail, l'attestation France travail et le reçu pour solde de tout compte.

De même l'article L1235-2 du code du travail énonce :

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

L'article l'1226-2-1 du code du travail enonce

Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

L'article I1226-2 du code du travail énonce :

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux l et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

EN L'ESPECE

[U] [K] par l'intermédiaire de son conseil soulève l'imprécision de la lettre de licenciement .Au vue de l'article 1235-2 du code du travail [U] [K] aurait put demander des précisions sur la lettre de licenciement .De même il stipule qu'a défaut de demande de précision ,l'irrégularité que ce manque de précision ne prive pas a elle seule l'absence de cause réelle et sérieuse et ouvre droit a une indemnité qui ne peut être supérieur a un mois de salaire .Il apparait au conseil que [U] [K] n'a pas formulée cette demande .

[U] [K] met en avant que l'obligation de reclassement n'as pas été effectuer de bonne foi par la S.A.S [9].

Il apparait au conseil au vu des éléments fournis :

Que la S.A.S [9] a consulté les différentes entreprises du groupe afin de rechercher un poste conforme à l'exigence du reclassement

Que la S.A.S [9] a proposé plusieurs postes à [U] [K]

Que [U] [K] ait refuse les postes de conseiller de ventes

Que [U] [K] a accepté les postes d'assistant administratif travaux ,agence travaux et assistant de l'équipe CSE LOISIRS …

Que la lettre envoyée à [U] [K] en date du 18 Novembre 2024 par la S.A.S [9] indiquant l'obligation de le licencier pour inaptitude spécifiait que les postes sur lequel [U] [K] avait donner son accord avait été pourvu.

Au vu de ses éléments il apparait au conseil que la S.A.S [9] a proposer au moins 6 postes que [U] [K] a refusé .Qu'au vu des éléments fournit, rien ne démontre le fait que les postes accepter par [U] [K] était déjà pourvu au moment ou ils ont été proposé .Il est a souligné également que le CSE a été consulté , même si [U] [K] au moment de son licenciement n'a pas eu les précisions sur cette consultation .Qu'il revenait à [U] [K] de demander des précisions ,après la notification de son licenciement par lettre AR ,sur la consultation du cse ou sur tout autre éléments de la lettre de licenciement .Il est a noté également que même si le licenciement peut comporter des irrégularités , cela ne constitue pas un licenciement sans cause réelle et sérieuse .Il apparait au vu des pièces du dossier fournit a la composition que l'obligation de reclassement en tenant compte des recommandations du médecin du travail a été remplis .De même l'origine de l'inaptitude de [U] [K] n'est pas d'origine professionnelle et ne donne pas le droit à une indemnité de préavis .

EN CONSEQUENCE :

Le conseil déboutera [U] [K] de ses demandes

d'indemnité pou licenciement sans cause réelle et sérieuse de 9 104,32 euros .

d'indemnité compensatrice de préavis de 4 552,16 euros et les congés payés y afférant de 455,16 euros .

SUR LES DEMANDES DE :

Rappel de salaire minima conventionnel 2024 : 2 133 ,01 euros et congés payés y afférant de 213,39 euros

Rappel de salaire minima conventionnel 2023 : 1 664,16 euros et congés payés y afférant de 166,41 euros

Rappel de salaire minima conventionnel 2022 : 863,50 euros et congés payés afférant de 86,35 euros

EN DROIT :

L'article R7213-9 du code du travail énonce :

L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé. Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-8 donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité correspondante au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.

Si l'employeur et le salarié s'accordent librement sur le montant du salaire, ce montant doit absolument respecter les montants minimums prévus par la loi et les accords collectifs.

Les salaires minimums sont en effet fixes a differents niveaux :

Au niveau national, et interprofessionnel, pour le SMIC ,au niveau des branches, pour le salaire minimum conventionnel et au niveau des entreprises.

L'article L3245-1 du code du travail énonce

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

L'article L3242-1 du code du travail énonce

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

EN L'ESPECE

Le contrat de travail de [U] [K] stipule « une indemnité annuelle égale à un mois de salaire dite treizième mois ,vous sera versé, en supplément de vos salaires mensuelles … ». Il stipule également « vous avez la possibilité ,comme autre modalité de versement ,de bénéficier de cette gratification par avance mensuelle de 1 /12 -ème de mois de salaire de votre embauche « . Il énonce également « Cette gratification fait partie intégrante du salaire de base « Il est également indique sur le contrat de travail « une avance brut de 6 /12 éme correspondant à la période du 1er Janvier au 30 juin…une avance brut de 5/12 -ème correspondant a la période du 1er juillet au 30 novembre …les avances seront reprises et un mois de salaire sera versé avec la paie de décembre «

La convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 n'évoque pas le treizième mois.

Il apparait également que le contrat de travail de [U] [K] il est indiqué que le " treizième mois est verse au prorata temporis "

Au vue de ses élément il apparaît que le dit treizièmes mois n'est pas un élément permanent de rémunération ,car versé au prorata temporis .Il apparaît également qu'il n'est pas versé tout les mois sauf en cas de demande express du salarié .Il conviendra de considérer que cette rémunération est un élément variable de rémunération .Comme le code du travail le stipule , si l'employeur et le salarié s'accordent librement sur le montant du salaire, ce montant doit absolument respecter les montants minimums prévus par la loi et les accords collectifs, en l'occurrence pour [U] [K] la convention collective des ouvriers des travaux publics . L'article L3242-1 du code du travail rappel que la rémunération minimale est mensuelle .Dans le cas de [U] [K] ,il est a noté que seul deux mois respect le salaire minimal de référence de la convention .

Au vu de ses élément le conseil constate que le dit treizième mois ne constitue pas une rémunération constante mensuelle ,et qu'elle ne constitue pas un rattrapage annuel de la rémunération minimale

mensuelle car variable au prorata temporis .ll conviendra alors de reprendre la rémunération mensuelle minimale conventionnelle et de la comparer à la rémunération mensuelle de [U] [K] sur les années concernées .

L'année 2024 fait apparaître une rémunération annuelle manquante de 2133 ,01 euros soit de 191,91 euros mensuels sur 11 mois si on considère le treizième mois .

L'année 2023 fait apparaître une rémunération annuelle manquante de 1664, 16 euros sur 10 mois.

L'année 2022 fait apparaître une rémunération annuelle manquante repartit sur 10 mois de 863,50 euros soit 86,35 euros mensuelle .

Il conviendra d'appliquer la règle des 1 /10 -ème afin de calculer les congés payés y afférant .

EN CONSEQUENCE :

Le conseil condamnera la S.A.S [9] à payer à [U] [K] les sommes suivantes :

- 2 133 ,01 euros et congés payés y afférant de 213,39 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2024

- 1 664,16 euros et congés payés y afférant de 166,41 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2023

- 863,50 euros et congés payés afférant de 86,35 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2022

SUR LE RAPPEL INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT, DE 2 232 EUROS ET DE DOMMAGE ET INTÉRÊT POUR PRÉJUDICE FINANCIER 2 500 EUROS

EN DROIT :

L'article L3251-3 du code du travail énonce

En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.

L'article L3245-1 du code du travail énonce

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

L'article 1240 du code civil énonce

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'article 1241 du code civil énonce également

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Enfin L'article 1242 du code civil précise

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

EN L'ESPECE

Il apparaît au vu d'un courriel en date du 4 juin 2024 de Mme [X] (employée par la S.A.S [9]) à [U] [K] que celui-ci à bénéficier à tort d'une indemnisation a 100% au cours de ses arrêt de travail .

Il ressort de ce courriel que [U] [K] était redevable d'une somme de 3 665,32 euros .ll apparaît également suite a ce dit courriel que le salaire du mois d'avril 2024 ,s'élevant à 0 euros suite a la reprise d'une part de l'indu, est contraire à l'article du code du travail qui limite le montant a un 1/10 -ème de salaire

Il apparaît également au conseil que la somme de 3 911,97 euros a été repris sur le solde de tout compte

Au vu de ses éléments il apparaît au conseil que [U] [K] a subi un préjudice financier du fait du nom respect de reprise de l'indu .

Il apparaît également ,en reprenant les différents éléments de la partie demanderesse que la S.A.S [9] est redevable de la somme 2 232 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement non versée .

EN CONSEQUENCE :

Le conseil condamnera la S.A.S [9] à payer à [U] [K] les sommes suivantes :

2 500 euros au titre d'indemnité pour préjudice financier

2 232 euros au titre de rappel d'indemnité de licenciement

SUR LA DEMANDE D'INDEMNITÉ DE 5000 EUROS EN REPARUTION DU PRÉJUDICE LIE A LA PRIVATION DE PORTABILITÉ DU RÉGIME DE COMPLÉMENTAIRE SANTE

EN DROIT :

Pour continuer à bénéficier de la protection sociale complémentaire de votre entreprise quand vous êtes au chômage, vous devez remplir plusieurs conditions :

Avoir adhéré à la mutuelle de votre entreprise ;

La rupture de votre contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde ;

Être indemnisé par France Travail à la fin de votre contrat.

La durée de cette portabilité est doublement limitée :

12 mois maximum, à partir du lendemain de la fin du contrat de travail ;

Dans tous les cas, elle ne pourra pas excéder la durée de votre dernier contrat de travail.

Vous pouvez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise (ou de l'association qui vous employait) après la fin de votre contrat de travail. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Des conditions doivent être remplies. Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation (demandeur d'emploi, retraité ou titulaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité).

La portabilité vous permet de continuer à être protégé pendant une certaine durée après avoir quitté votre entreprise après la rupture de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier :

Des garanties frais de santé en vigueur dans votre ancienne entreprise

De la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance.

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise

Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde

La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique, fin d'un CDD.

La portabilité est applicable dans les mêmes conditions à vos ayants droit qui bénéficient des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

EN L'ESPÈCE

En l'occurrence [U] [K] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle .IL apparait qu'au du courrier de radiation date du 8 Janvier 2025 de la société de courtage d'assurance adressé à [U] [K] .Ce courrier indique que [U] [K] n'a bénéficier de la portabilité de la complémentaire sante que jusque au 9 Décembre 2024 .

Il apparait également que l'ex employeur de [U] [K] ayant été informe de manquement par celui-ci a fait le nécessaire auprès de la compagnie de courtage d'assurance en date du 13 Janvier avec effet rétroactif au 10 Décembre 2024.

Bien qu'il apparaisse au conseil que LA S.A.S [9] a rectifié ce manquement au mois de Janvier 2025, cela n'enlève pas le préjudice subit par [U] [K] de ne plus été couvert par la complémentaire sante pendant une courte période.

EN CONSÉQUENCE :

Le conseil condamnera la S.A.S [9] à payer à [U] [K] la somme de 250 euros euros en réparation du préjudice de la privation de portabilité sur la période concernée.

SUR LES DEMANDES DE RAPPEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE 1 547,45 EUROS , DE CONGÉS PAYES Y AFFÉRANT DE 154,75 EUROS ET DE L'INDEMNITÉ POUR TRAVAIL DISSIMULE DE 13 656,48 EUROS

EN DROIT :

L'article L3121-1 du code du travail énonce :

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

L'article L3121-36 du code du travail énonce

A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

L'article L3121-27 du code du travail énonce

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

L'article L3171-4 du code du travail énonce

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

L'article 1353 DU CODE CIVILE énonce

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article L8221-1 du code du travail énonce

1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5

2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé

L'article L8221-5 du code du travail énonce

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

EN L'ESPÈCE

[U] [K] disposait d'une voiture de service (conclusion de la partie défenderesse). Il devait se rendre sur le centre des travaux de la société .[U] [K] comme le soulève le défendeur pouvait se rendre directement sur les chantiers car disposant d'un véhicule de service .[U] [K] affirme que son employeur lui demandait d'aller sur le site de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier afin de récupérer un véhicule et du matériel de chantier .

[U] [K] fournit un décompte de ses heures afin de réclamer ses heures supplémentaires .Il est a noté que selon les dires de [U] [K] pendant ce temps restait à la disposition de l'employeur comme le spécifie le code du travail. Le défendeur n'apporte pas la preuve formelle que ses heures n'ont pas été effectuées, ni que [U] [K] ne se rendait pas sur le site de l'entreprise avant d'aller sur les chantiers .

Cependant il apparaît au conseil bien que [U] [K] apporte des éléments à prouver et énuméré des heures supplémentaires, rien ne démontre que la S.A.S [9] a volontairement dissimulé ses heures supplémentaires réclamées .Le travail dissimulé dans le code du travail induit la volonté de l'employeur de dissimuler consciemment .

EN CONSEQUENCE :

Au vu des relevées d'heures fournit et des éléments fournit au conseil, il conviendra de :

Condamnera la SAS [9] à payer à [U] [K] les sommes de 1 547 ,45 euros aux titres de rappel d'heures supplémentaires et de 154,75 euros pour les congés payer y afférant .

Ainsi que de débouter [U] [K] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulés .

SUR LES DEMANDES D'INDEMNITÉ AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DE 2 000 EUROS ET LA CONDAMNATION DE LA S.A.S [9] A REMETTRE SOUS ASTREINTE DE 50 EUROS PAR JOUR DE RETARD ET PAR DOCUMENT, UNE ATTESTATION EMPLOYEUR DESTINÉE A FRANCE TRAVAIL, UN SOLDE DE TOUS COMPTE RECTIFIES CONFORMÉMENT AU JUGEMENT A INTERVENIR ET ÉGALEMENT DEMANDÉE, AINSI QUE L'EXÉCUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT A INTERVENIR.

EN DROIT :

L'article 700 du code de procédure civile énonce que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

L'article 695 du code de procédure civile délimite les entiers dépens et l'article 696 du CPC dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L'article 517 du code de procédure civile énonce

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce

Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

EN L'ESPÈCE

Il apparaît au conseil que [U] [K] est partiellement fondée en ses demandes .Il serait préjudiciable que [U] [K] supporte les frais de justice .De même le jugement à intervenir par son exécution

modifiera nécessairement les documents de solde de tous compte et d'attention France TRAVAIL de [U] [K] .Cependant le conseil constate également que la SAS [9] lorsqu'elle a été averti d'un manquement de sa part a fait le nécessaire afin de le réparer .

EN CONSEQUENCE :

Le conseil statuant ordonnera la remise des documents rectifiés à [U] [K] ,l'attestation France Travail et le solde de tous compte, par la S.A.S [9] .

Condamnera la S.A.S [9] au entiers dépens et à payer à [U] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC

Dit que le jugement à intervenir est d'exécution provisoire .

Déboutera [U] [K] de sa demande d'astreinte de 50 euros par jours

Déboutera la S.A.S [9] de l'ensemble de ses demandes

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES SECTION INDUSTRIE, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT :

DIT que M [K] [U] est partiellement fondé en ses demandes .

Ordonne la remise des documents rectifiés à [U] [K], l'attestation France Travail et le solde de tous compte, par la S.A.S [9].

Déboute [U] [K] de sa demande d'astreinte de 50 euros par jours par document et par jour de retard

Déboute [U] [K] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 9 104,32 euros et d'indemnité compensatrice de préavis de 4 552,16 euros ainsi que les congés payés y afférant de 455,16 euros.

Condamne la SAS [9] à payer à [U] [K] la somme 2500 euros au titre d'indemnité pour préjudice financier

Condamne la SAS [9] à payer à [U] [K] la somme 2232 euros au titre de rappel d'indemnité légale de licenciement

Le conseil condamne la S.A.S [9] à payer à [U] [K] les sommes suivantes :

• 2 133 ,01 euros et congés payés y afférant de 213,39 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2024

1 664,16 euros et congés payés y afférant de 166,41 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2023

863,50 euros et congés payés afférant de 86,35 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2022

Le conseil condamne la S.A.S [9] à payer à [U] [K] la somme de 250 euros euros en réparation du préjudice de la privation de portabilité sur la période concernée.

Condamne la SAS [9] à payer à [U] [K] les sommes de 1 547 ,45 euros aux titres de rappel d'heures supplémentaires et de 154,75 euros pour les congés payer y afférant .

– Déboute [U] [K] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulés de 13 656,48 euros.

Le conseil condamne la S.A.S [9] à payer à [U] [K] les sommes suivantes :

Condamnera S.A.S [9] au entiers dépens et à payer à [U] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CODE DE PROC2DURE CIVILE

Dit que le jugement à intervenir est d'exécution provisoire

Déboute la S.A.S [9] de l'ensemble de ses demandes

Ainsi fait et jugé le 06 novembre 2026, par mise à disposition au greffe du Conseil de Prud'hommes

Le greffier Delphine RABIER

Le président Stéphane MARTIN

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [U] [K], le Date de réception du défendeur : - SAS [9], le

Recours

Fait par , le Expédition revêtue de la formule exécutoire Délivrée à , le.

Textes cités

29 références

Articles cités

  • L. 1235-2Code du travail
    Passage cité
    … d'origine non professionnelle : le salarié n'est pas payé pendant la durée du préavis. Éléments dus au salarié à la rupture du contrat Lorsque l'employeur rompt le contrat de travail du salarié il doit lui verser l'indemnité de licenciement et les sommes dues en fin de contrat (solde de tout compte). Il doit également lui donner le certificat de travail, l'attestation France travail et le reçu pour solde de tout compte. De même l'article L1235-2 du code du travail énonce : Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui …
  • L. 1232-6Code du travail
    Passage cité
    … salarié à la rupture du contrat Lorsque l'employeur rompt le contrat de travail du salarié il doit lui verser l'indemnité de licenciement et les sommes dues en fin de contrat (solde de tout compte). Il doit également lui donner le certificat de travail, l'attestation France travail et le reçu pour solde de tout compte. De même l'article L1235-2 du code du travail énonce : Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en …
  • L. 1233-16Code du travail
    Passage cité
    … du contrat Lorsque l'employeur rompt le contrat de travail du salarié il doit lui verser l'indemnité de licenciement et les sommes dues en fin de contrat (solde de tout compte). Il doit également lui donner le certificat de travail, l'attestation France travail et le reçu pour solde de tout compte. De même l'article L1235-2 du code du travail énonce : Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de …

Conventions citées

  • Passage cité
    … , de subordonner l'exécution provisoire , si elle était ordonnée ,à la constitution d'une garantie ,réelle et personnelle ,suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations Débouter [U] [K] du surplus de ses demandes RAPPEL DES FAITS M [U] [K] a été embauché par la S.A.S [9] en CDI ,suite a une période intérimaire ,en qualité de responsable d'équipe réseau photovoltaïque sous la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 Décembre 1992 (IDCC 1702).La rémunération BRUT MOYENNE de [U] [K] était de 2 276 ,08 euros par mois. Le contrat de travail prévoyait une gratification égale à un mois de salaire , dite treizièmes mois versés en supplément des salaires mensuels pour une présence complète annuel calendaire .Le dit contrat prévoyait que cette prime faisait partie intégrante de la rémunération contractuelle de base . Au cours du mois de …
Autres références (25)

Articles cités

  • L. 1233-42Code du travail
    Passage cité
    … Lorsque l'employeur rompt le contrat de travail du salarié il doit lui verser l'indemnité de licenciement et les sommes dues en fin de contrat (solde de tout compte). Il doit également lui donner le certificat de travail, l'attestation France travail et le reçu pour solde de tout compte. De même l'article L1235-2 du code du travail énonce : Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa …
  • L. 1226-2Code du travail
    Passage cité
    … L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. L'article I1226-2 du code du travail énonce : Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises …
  • L. 4624-4Code du travail
    Passage cité
    … à tout reclassement dans un emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. L'article I1226-2 du code du travail énonce : Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le …
  • R. 7213-9Code du travail
    Passage cité
    … de préavis de 4 552,16 euros et les congés payés y afférant de 455,16 euros . SUR LES DEMANDES DE : Rappel de salaire minima conventionnel 2024 : 2 133 ,01 euros et congés payés y afférant de 213,39 euros Rappel de salaire minima conventionnel 2023 : 1 664,16 euros et congés payés y afférant de 166,41 euros Rappel de salaire minima conventionnel 2022 : 863,50 euros et congés payés afférant de 86,35 euros EN DROIT : L'article R7213-9 du code du travail énonce : L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé. Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-8 donne lieu à …
  • L. 3141-3Code du travail
    Passage cité
    … LES DEMANDES DE : Rappel de salaire minima conventionnel 2024 : 2 133 ,01 euros et congés payés y afférant de 213,39 euros Rappel de salaire minima conventionnel 2023 : 1 664,16 euros et congés payés y afférant de 166,41 euros Rappel de salaire minima conventionnel 2022 : 863,50 euros et congés payés afférant de 86,35 euros EN DROIT : L'article R7213-9 du code du travail énonce : L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé. Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-8 donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité correspondante au congé …
  • L. 3245-1Code du travail
    Passage cité
    … jours ouvrables compris dans ce congé. Si l'employeur et le salarié s'accordent librement sur le montant du salaire, ce montant doit absolument respecter les montants minimums prévus par la loi et les accords collectifs. Les salaires minimums sont en effet fixes a differents niveaux : Au niveau national, et interprofessionnel, pour le SMIC ,au niveau des branches, pour le salaire minimum conventionnel et au niveau des entreprises. L'article L3245-1 du code du travail énonce L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. …
  • L. 3242-1Code du travail
    Passage cité
    … du code du travail énonce L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. L'article L3242-1 du code du travail énonce La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération …
  • L. 3251-3Code du travail
    Passage cité
    … de 213,39 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2024 - 1 664,16 euros et congés payés y afférant de 166,41 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2023 - 863,50 euros et congés payés afférant de 86,35 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2022 SUR LE RAPPEL INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT, DE 2 232 EUROS ET DE DOMMAGE ET INTÉRÊT POUR PRÉJUDICE FINANCIER 2 500 EUROS EN DROIT : L'article L3251-3 du code du travail énonce En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des …
  • L. 3251-2Code du travail
    Passage cité
    … euros et congés payés y afférant de 166,41 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2023 - 863,50 euros et congés payés afférant de 86,35 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2022 SUR LE RAPPEL INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT, DE 2 232 EUROS ET DE DOMMAGE ET INTÉRÊT POUR PRÉJUDICE FINANCIER 2 500 EUROS EN DROIT : L'article L3251-3 du code du travail énonce En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances. L'article L3245-1 du code du travail énonce L'action en paiement ou en …
  • L. 3121-1Code du travail
    Passage cité
    … couvert par la complémentaire sante pendant une courte période. EN CONSÉQUENCE : Le conseil condamnera la S.A.S [9] à payer à [U] [K] la somme de 250 euros euros en réparation du préjudice de la privation de portabilité sur la période concernée. SUR LES DEMANDES DE RAPPEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE 1 547,45 EUROS , DE CONGÉS PAYES Y AFFÉRANT DE 154,75 EUROS ET DE L'INDEMNITÉ POUR TRAVAIL DISSIMULE DE 13 656,48 EUROS EN DROIT : L'article L3121-1 du code du travail énonce : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L3121-36 du code du travail énonce A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme …
  • L. 3121-36Code du travail
    Passage cité
    … SUR LES DEMANDES DE RAPPEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE 1 547,45 EUROS , DE CONGÉS PAYES Y AFFÉRANT DE 154,75 EUROS ET DE L'INDEMNITÉ POUR TRAVAIL DISSIMULE DE 13 656,48 EUROS EN DROIT : L'article L3121-1 du code du travail énonce : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L3121-36 du code du travail énonce A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. L'article L3121-27 du code du travail énonce La durée légale de travail …
  • L. 3121-27Code du travail
    Passage cité
    … DISSIMULE DE 13 656,48 EUROS EN DROIT : L'article L3121-1 du code du travail énonce : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L3121-36 du code du travail énonce A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. L'article L3121-27 du code du travail énonce La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. L'article L3171-4 du code du travail énonce En cas de litige relatif à …
  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. L'article L3121-27 du code du travail énonce La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. L'article L3171-4 du code du travail énonce En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le …
  • L. 8221-1Code du travail
    Passage cité
    … d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. L'article 1353 DU CODE CIVILE énonce Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article L8221-1 du code du travail énonce 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail énonce Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se …
  • L. 8221-3Code du travail
    Passage cité
    … automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. L'article 1353 DU CODE CIVILE énonce Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article L8221-1 du code du travail énonce 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail énonce Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; …
  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … celui-ci doit être fiable et infalsifiable. L'article 1353 DU CODE CIVILE énonce Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article L8221-1 du code du travail énonce 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail énonce Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se …
  • L. 1221-10Code du travail
    Passage cité
    … défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail énonce Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail …
  • 517Code de procédure civile
    Passage cité
    … EUROS Condamne [U] [K] à verser à la société [9] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 - Condamner [U] [K] au entiers dépens A TITTRE SUBSIDIAIRE : Fixer le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 6 828 ,24 euros Sur le fondement de la répétition de l'indu, condamner [U] [K] à verser à la société [9], la somme de 274,83 euros. Conformément a l'article 517 du code de procédure civile , dans l'intérêt des parties , de subordonner l'exécution provisoire , si elle était ordonnée ,à la constitution d'une garantie ,réelle et personnelle ,suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations Débouter [U] [K] du surplus de ses demandes RAPPEL DES FAITS M [U] [K] a été embauché par la S.A.S [9] en CDI ,suite a une période intérimaire ,en qualité de responsable d'équipe réseau photovoltaïque sous la …
  • 1240Code civil
    Passage cité
    … code du travail énonce L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. L'article 1240 du code civil énonce Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1241 du code civil énonce également Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Enfin L'article 1242 du code civil précise On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, …
  • 1241Code civil
    Passage cité
    … les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. L'article 1240 du code civil énonce Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1241 du code civil énonce également Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Enfin L'article 1242 du code civil précise On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. EN L'ESPECE Il apparaît au vu d'un …
  • 1242Code civil
    Passage cité
    … rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. L'article 1240 du code civil énonce Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1241 du code civil énonce également Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Enfin L'article 1242 du code civil précise On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. EN L'ESPECE Il apparaît au vu d'un courriel en date du 4 juin 2024 de Mme [X] (employée par la S.A.S [9]) à [U] [K] que celui-ci à bénéficier à tort d'une indemnisation a 100% au cours de ses arrêt de travail . Il …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … consciemment . EN CONSEQUENCE : Au vu des relevées d'heures fournit et des éléments fournit au conseil, il conviendra de : Condamnera la SAS [9] à payer à [U] [K] les sommes de 1 547 ,45 euros aux titres de rappel d'heures supplémentaires et de 154,75 euros pour les congés payer y afférant . Ainsi que de débouter [U] [K] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulés . SUR LES DEMANDES D'INDEMNITÉ AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DE 2 000 EUROS ET LA CONDAMNATION DE LA S.A.S [9] A REMETTRE SOUS ASTREINTE DE 50 EUROS PAR JOUR DE RETARD ET PAR DOCUMENT, UNE ATTESTATION EMPLOYEUR DESTINÉE A FRANCE TRAVAIL, UN SOLDE DE TOUS COMPTE RECTIFIES CONFORMÉMENT AU JUGEMENT A INTERVENIR ET ÉGALEMENT DEMANDÉE, AINSI QUE L'EXÉCUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT A INTERVENIR. EN DROIT : L'article 700 du code de procédure civile énonce que : « Le juge condamne la partie …
  • 695Code de procédure civile
    Passage cité
    … 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. L'article 695 du code de procédure civile délimite les entiers dépens et l'article 696 du CPC dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'article 517 du code de procédure civile énonce L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou …

Conventions citées

  • Convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 n'évoConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … énonce également « Cette gratification fait partie intégrante du salaire de base « Il est également indique sur le contrat de travail « une avance brut de 6 /12 éme correspondant à la période du 1er Janvier au 30 juin…une avance brut de 5/12 -ème correspondant a la période du 1er juillet au 30 novembre …les avances seront reprises et un mois de salaire sera versé avec la paie de décembre « La convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 n'évoque pas le treizième mois. Il apparait également que le contrat de travail de [U] [K] il est indiqué que le " treizième mois est verse au prorata temporis " Au vue de ses élément il apparaît que le dit treizièmes mois n'est pas un élément permanent de rémunération ,car versé au prorata temporis .Il apparaît également qu'il n'est pas versé tout les mois sauf en cas de demande express du salarié .Il conviendra de …
  • Convention collective des ouvriers des travaux publicsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … n'est pas versé tout les mois sauf en cas de demande express du salarié .Il conviendra de considérer que cette rémunération est un élément variable de rémunération .Comme le code du travail le stipule , si l'employeur et le salarié s'accordent librement sur le montant du salaire, ce montant doit absolument respecter les montants minimums prévus par la loi et les accords collectifs, en l'occurrence pour [U] [K] la convention collective des ouvriers des travaux publics . L'article L3242-1 du code du travail rappel que la rémunération minimale est mensuelle .Dans le cas de [U] [K] ,il est a noté que seul deux mois respect le salaire minimal de référence de la convention . Au vu de ses élément le conseil constate que le dit treizième mois ne constitue pas une rémunération constante mensuelle ,et qu'elle ne constitue pas un rattrapage annuel de la rémunération minimale mensuelle car …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Points examinés
    Déboute [U] [K] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 9 104,32 euros et d'indemnité compensatrice de préavis de 4 552,16 euros ainsi que les congés payés y afférant de 455,16 euros.
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    Points examinés
    Condamne la SAS [9] à payer à [U] [K] la somme 2232 euros au titre de rappel d'indemnité légale de licenciement Le conseil condamne la S.A.S [9] à payer à [U] [K] les sommes suivantes : • 2 133 ,01 euros et congés payés y afférant de 213,39 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2024 1 664,16 euros et congés payés y afférant de 166,41 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2023 863,50 euros et congés payés afférant de 86,35 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2022 Le conseil condamne la S.A.S [9] à payer à [U] [K] la somme de 250 euros euros en réparation du préjudice de la privation de portabilité sur la période concernée.
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    Déboute [U] [K] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 9 104,32 euros et d'indemnité compensatrice de préavis de 4 552,16 euros ainsi que les congés payés y afférant de 455,16 euros.
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    Déboute [U] [K] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 9 104,32 euros et d'indemnité compensatrice de préavis de 4 552,16 euros ainsi que les congés payés y afférant de 455,16 euros.
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    Condamne la SAS [9] à payer à [U] [K] la somme 2232 euros au titre de rappel d'indemnité légale de licenciement Le conseil condamne la S.A.S [9] à payer à [U] [K] les sommes suivantes : • 2 133 ,01 euros et congés payés y afférant de 213,39 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2024 1 664,16 euros et congés payés y afférant de 166,41 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2023 863,50 euros et congés payés afférant de 86,35 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2022 Le conseil condamne la S.A.S [9] à payer à [U] [K] la somme de 250 euros euros en réparation du préjudice de la privation de portabilité sur la période concernée.
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    Points examinés
    Déboute [U] [K] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 9 104,32 euros et d'indemnité compensatrice de préavis de 4 552,16 euros ainsi que les congés payés y afférant de 455,16 euros.
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    Condamne la SAS [9] à payer à [U] [K] la somme 2232 euros au titre de rappel d'indemnité légale de licenciement Le conseil condamne la S.A.S [9] à payer à [U] [K] les sommes suivantes : • 2 133 ,01 euros et congés payés y afférant de 213,39 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2024 1 664,16 euros et congés payés y afférant de 166,41 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2023 863,50 euros et congés payés afférant de 86,35 euros au titre de rappel de salaire minima conventionnel 2022 Le conseil condamne la S.A.S [9] à payer à [U] [K] la somme de 250 euros euros en réparation du préjudice de la privation de portabilité sur la période concernée.
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    Condamne la SAS [9] à payer à [U] [K] les sommes de 1 547 ,45 euros aux titres de rappel d'heures supplémentaires et de 154,75 euros pour les congés payer y afférant .
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