Conseil de Prud'hommes de Caen · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00043497Activités diverses
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil se déclare matériellement incompétent pour connaître de la demande Monsieur [Z] [Y] tendant à voir engager la responsabilité personnelle de Madame [L] [G], en sa qualité de personne physique.
RENVOIE Monsieur [Z] [Y] à mieux se pourvoir de ce chef devant le tribunal judiciaire de CAEN compétente pour connaître de cette demande.
Le conseil accorde notamment 486,84 € à Monsieur [Z] [Y] (indemnité de préavis).
Montants retenus
- Frais de procédure1 200 €AccordéPassage source
- Indemnité de préavis486,84 €AccordéPassage source
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse480 €AccordéPassage source
Revenir aux montants principaux
- Frais de procédure1 200 €AccordéPassage source
- Indemnité de préavis486,84 €AccordéPassage source
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse480 €AccordéPassage source
- Indemnité de licenciement182,65 €AccordéPassage source
- Dommages-intérêts100 €AccordéPassage source
- Congés payés48,68 €AccordéPassage source
De : l'Association [5], en son représentant légalÀ : Monsieur [Z] [Y]
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 1 an et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 11 juillet 2025
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 483 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
SynthèsePassage 3
SE DECLARE matériellement incompétent pour connaître de la demande Monsieur [Z] [Y] tendant à voir engager la responsabilité personnelle de Madame [L] [G], en sa qualité de personne physique ;
Lire ce passageSynthèsePassage 4
RENVOIE Monsieur [Z] [Y] à mieux se pourvoir de ce chef devant le tribunal judiciaire de CAEN compétente pour connaître de cette demande ;
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 5
CONDAMNE l'Association [5], en son représentant légal, à payer à Monsieur [Z] [Y] les sommes suivantes : - 486,84 € (quatre cent quatre vingt six euros quatre vingt quatre centimes ) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 48,68 € (quarante huit euros soixante huit centimes) au titre des congés payés sur préavis, - 182,65 € (cent quatre vingt deux euros soixante cinq centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement, - 480 € (quatre cent quatre vingt euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 100 € (cent euros) à titre de dommages et intérêts pour blâmes abusifs,
Lire ce passageMontantsPassage 6
CONDAMNE l'Association [5], en son représentant légal, à payer à Monsieur [Z] [Y] la somme de 1 200 € conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2025-00043497
Référence de l'affaire [Z] [Y] C/ ASSOCIATION [5]
Numéro de minute
JUGEMENT
Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du
6 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Chantal BERTHET, Conseiller salarié, Président ; Williams CACHAY-LU, Conseiller salarié, Assesseur ; Véronique REY, Conseiller employeur, Assesseur ; Gwendoline WATTEL, Conseiller employeur, Assesseur.
Assistés de Carole ALLAIN, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [Z] [Y]
né le 20/08/1963 - [Localité 5] (SENEGAL) [Adresse 6] [Localité 6] assisté par Maître David LEGRAIN - SELARL DESDOITS-LEGRAIN AVOCATS, avocat au barreau de Caen
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
ASSOCIATION [5] représentée par sa Présidente, Mme [L] [G]
[Adresse 7] [Localité 1] représentée par Maître Dominique MARI - SELARL AVVISO, avocat au barreau de Caen
PARTIE EN DÉFENSE
Madame [L] [G]
domiciliée à l'Association [5] [Adresse 7] [Localité 1] assistée par Maître Dominique MARI - SELARL AVVISO, avocat au barreau de Caen PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 11 juillet 2025.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 15 juillet 2025, à l'audience du 7 octobre 2025.
L'audience de bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue le 7 octobre 2025.
Renvoi à la mise en état
L'audience de bureau de jugement s'est tenue le 3 juillet 2026.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et ont déposé leurs conclusions.
La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.
Le prononcé du jugement a été prorogé au 6 novembre 2026.
CHEFS DE DEMANDE DE LA PARTIE DEMANDERESSE
Vu les dispositions de l'article L 1411-1 du Code du Travail,
JUGER recevables les demandes de Monsieur [Z] [Y],
JUGER
le conseil de prud'hommes de CAEN matériellement et territorialement compétent pour avoir à connaître de l'entier litige y compris celui opposant Monsieur [Z] [Y] à Madame [L] [G], à titre personnel et en sa qualité de représentante de l'Association [5],
JUGER
dénué de toute cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de Monsieur [Z] [Y] du 26 juillet 2025 ;
CONDAMNER
en conséquence l'Association [5] à lui payer les sommes suivantes:
500 €
à titre de dommages et intérêts pour blâmes abusifs ;
486,84 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
48,68 €
à titre d'indemnité de congés payés y afférents,
182,65 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
973,68 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER Madame [L] [G], à titre personnel, à payer à Monsieur [Z] [Y], la somme suivante : 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'honneur et à la réputation de son statut de Maître d'armes,
ORDONNER à l'Association [5] de remettre à Monsieur [Z] [Y] :
- les bulletins de paie de juin, octobre et novembre 2022, janvier, mai, juin juillet, octobre et décembre 2023, février et août 2024,
- un bulletin de paie rectifié,
- un certificat de travail,
- une attestation d'employeur destinée à France Travail,
Le tout conforme à la décision à intervenir sous astreinte de
50 €
par jour de retard et par document passé un délai d'un mois suivant notification de la décision à intervenir,
Se réserver la liquidation de l'astreinte,
DIRE
que les sommes à caractères salariales produiront intérêts à compter de la convocation des parties à la première audience du Bureau de Conciliation et d'Orientation valant mise en demeure, intervenue par courrier du greffe du 16 juillet 2025,
FIXER la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 221,44 €,
ORDONNER
la capitalisation des intérêts échus manuellement, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
DIRE que les sommes indemnitaires produiront intérêts à compter du jugement à intervenir,
ORDONNER
l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,
CONDAMNER l'Association [5] les entiers dépens de l'instance.
CHEFS DE DEMANDE DE LA PARTIE DEFENDERESSE
DECLARER
le Conseil de Prud'hommes incompétent pour connaître du litige opposant Monsieur [Z] [Y] à Madame [L] [G] ;
En conséquence,
RENVOYER l'affaire devant le tribunal judiciaire de Caen ;
En tout état de cause,
DEBOUTER Monsieur [Z] [Y] de l'intégralité de ces demandes,
CONDAMNER
Monsieur [Z] [Y] à payer à l'Association [5] et à Madame [L] [G] l'indemnité de
2 500 €
chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER Monsieur [Z] [Y] aux éventuels dépens d'instance.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Z] [Y] est recruté par l'Association [5] en qualité de Maître d'armes selon contrat de travail intermittent à Durée Indéterminée régularisé à effet du 1er septembre 2021? pour assurer « l'enseignement de l'escrime aux tireurs débutants et confirmés ».
Aux termes de l'engagement contractuel, Monsieur [Z] [Y] doit effectuer 4 heures de travail chaque semaine, le vendredi de 17 h 30 à 21 h30, moyennant une rémunération brute mensuelle fixée à
242,00 € bruts
correspondant à un taux horaire de
22, 00 € bruts
basée sur l'horaire mensuel calculé de la façon suivante : l'horaire mensuel est égal à 1/12ème du temps de travail annuel minimal défini à l'article 4 du présent contrat de travail, tenant compte des congés payés ; à cette rémunération doit s'ajouter une prime d'ancienneté (justifiant de 24 mois de travail dans l'association), qui sera versée mensuellement et conformément aux dispositions étendues de la Convention Collective Nationale du Sport, applicable à Monsieur [Z] [Y].
Le salarié, en qualité de Maître d'armes, doit exercer ses fonctions au gymnase [Etablissement 1] de [Localité 1] et perçoit en sus de sa rémunération salariale, des indemnités kilométriques pour se rendre depuis son domicile, situé à près de 70 kilomètres et plus de ¾ d'heure du Club Sportif de [Localité 1] à [Localité 6] près de [Localité 7], à raison d'un montant de 0,60 € du kilomètre.
Le 23 avril 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, l'Association [5], employeur de Monsieur [Z] [Y], adressera un blâme au salarié faisant suite à une altercation verbale avec la Présidente en date du 15 mars 2024 au cours de laquelle, Monsieur [Z] [Y] aurait tenu des
propos diffamatoires et outranciers, sans pourtant les citer, vis à vis de « sa » Présidente (pièce n° 2 partie demanderesse).
Le 24 avril 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, l'Association [5], employeur de Monsieur [Z] [Y], adressera un second blâme au motif prétendu que le Maître d'armes aurait le 18 avril 2024 après 1h20 d'exercices intensifs et sans boisson, empêché un jeune escrimeur de se diriger vers le vestiaire pour y rechercher sa gourde… (pièce n°3 de la partie demanderesse).
Malgré les contestations de Monsieur [Z] [Y] des griefs injustifiés reprochés à son encontre par son employeur, aux termes de ces deux blâmes, Madame [G], en sa qualité de Présidente de l'Association [5], a cru devoir engager par la suite une nouvelle mesure disciplinaire en convoquant Monsieur [Z] [Y], selon courrier avec accusé de réception daté du 5 juillet 2024, à un entretien préalable en vue de son licenciement (pièce n°4 de la partie demanderesse).
A l'issue de l'entretien préalable, qui s'est tenu le 18 juillet 2024 à 18 h 30 à la salle d'escrime, gymnase [Etablissement 1], [Adresse 8] - et auquel Monsieur [Z] [Y] s'est rendu, assisté de Madame [V] [T], conseillère du salarié, l'Association [5] a notifié au Maître d'armes, Monsieur [Z] [Y], son licenciement pour faute grave fondé sur les griefs particulièrement graves et outrancièrement accusateurs selon lesquels, Monsieur [Z] [Y] se serait rendu, en sa qualité d'éducateur sportif, auteur des faits suivants : coups violents infligés aux élèves, propos humiliants et discriminants à l'encontre d'un élève, discrimination envers un licencié adulte (lettre de licenciement pièce n° 5 de la partie demanderesse).
C'est dans ces conditions que le Maître d'armes, Monsieur [Z] [Y], a été sorti des effectifs de l'Association [5] à effet du 26 juillet 2024 et rendu tardivement destinataire de ses documents sociaux de fin de contrat par lettre recommandée datée du 14 août 2024 (pièce n° 5 de la partie demanderesse).
Non contente d'avoir mis fin de manière brutale et vexatoire au contrat de travail de Monsieur [Z] [Y] pour des motifs tout autant diffamatoires qu'infondés, Madame [L] [G], médecin de profession, n'a pas craint d'attenter encore à l'honneur et à la réputation du Maître d'armes en portant plainte à l'encontre de ce dernier tant auprès du Service Départemental à la Jeunesse et à l'Engagement et aux Sports de la Direction Départementale des Services de l'Éducation Nationale du CALVADOS mais également auprès de la Fédération Française d'Escrime.
C'est dans ces conditions que Monsieur [Z] [Y] a dû, après avoir perdu injustement et abusivement son poste de Maître d'armes au sein de l'Association [5], répondre à une enquête administrative des Services de la Jeunesse et des Sports du Département du Calvados, mais également à la convocation de la Commission de Discipline de la [6] située à [Localité 3].
Après enquête administrative à laquelle Monsieur [Z] [Y] s'est rendu assisté de son conseil, le Préfet du Calvados s'est rapidement convaincu de l'absence de tout risque avéré pour la sécurité des pratiquants dans le cadre de l'exercice de ses fonctions d'Éducateur Sportif, de sorte qu'aux termes d'un courrier en date du 10 janvier 2025, Monsieur [Z] [Y] a été informé de la clôture de l'enquête ouverte à son encontre à l'initiative de Madame [G] (pièce n° 7-2).
De la même manière, la Commission de discipline de première instance de la [6] a, après enquête et auditions de Monsieur [Z] [Y] et de différents témoins, conclu à l'absence de tout reproche contre l'Éducateur Sportif et prononcé à son bénéfice une relaxe des entiers chefs de poursuite selon décision rendue lors de l'audience du 24 mars 2025 (pièce n° 8-2).
C'est dans ce contexte que Monsieur [Z] [Y] a été fondé à s'adresser au Conseil de prud'hommes de CAEN, aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qui lui a été causé par Madame [G], en sa qualité de représentante légale de l'Association employeur, l'Association [5] de [Localité 1], mais également à titre personnel compte tenu de l'acharnement dont elle s'est délibérément rendu l'auteure envers le Maître d'armes.
La tentative de conciliation des parties, qui s'est tenue le 07 octobre 2025, étant demeurée totalement infructueuse, l'affaire a été renvoyée pour instruction, en audiences de mise en état.
Par requête du 11 juillet 2025, Monsieur [Z] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de CAEN d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et formule diverses demandes tenant à l'exécution du contrat de travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA COMPETENCE MATERIELLE ET TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Aux termes de l'article L 1411-1 du Code du Travail qui dispose : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti».
En l'espèce, Monsieur [Z] [Y] a été employé par l'Association [5]. Madame [L] [G] est mise en cause dans le présent litige en sa qualité de Présidente et représentante légale de l'Association [5], qualité dans laquelle elle intervient comme représentante de l'employeur.
Dès lors, les demandes formées par Monsieur [Z] [Y] à l'encontre de Madame [L] [G], en sa qualité de Présidente et représentante employeur de l'Association [5], se rattachent directement à l'exécution et à la rupture de la relation de travail et relèvent à ce titre, de la compétence matérielle et territoriale du Conseil de Prud'hommes de CAEN.
En revanche, la mise en cause de Madame [L] [G] à titre personnel, indépendamment de sa qualité de Présidente et représentante, employeur de l'Association [5] ne se rattache pas, en elle-même, au contrat de travail liant le salarié, Monsieur [Z] [Y] à l'Association [5].
Le Conseil de Prud'hommes, est une juridiction spécialisée dans le règlement des différends individuels nés du contrat de travail ; il ne peut étendre sa compétence à un litige personnel opposant Monsieur [Z] [Y] à la personne physique de Madame [L] [G].
Aux termes de l'article L.1411-1 du Code du travail, Madame [L] [G], est mise en cause en tant que Présidente et Représentante de l'employeur, l'Association [5] ; sa responsabilité personnelle, ne relève pas de la compétence du Conseil de Prud'hommes de CAEN.
En conséquence, le conseil de prud'hommes en son Bureau de Jugement, se déclare matériellement et territorialement compétent pour connaître des demandes dirigées contre Madame [L] [G], en sa qualité de Présidente et Représentante, employeur de l'Association [5], employeur de Monsieur [Z] [Y].
En revanche, le Conseil de Prud'hommes de CAEN en sa formation de bureau de jugement se déclare incompétent pour connaître des demandes dirigées contre Madame [L] [G] à titre personnel. Il appartient à Monsieur [Z] [Y], s'il entend maintenir sa demande, de saisir le tribunal judiciaire compétent de CAEN.
SUR L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE FONDANT LES BLAMES ET LE LICENCIEMENT
Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Aux termes de l'article L.1332-1 du même code, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
L'article L.1332-2 du code du travail prévoit que, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
En l'espèce, l'association [5] a notifié à Monsieur [Z] [Y] deux blâmes successifs les 23 et 24 avril 2024.
Qu'il n'est pas contesté que ces sanctions ont été notifiées sans entretien préalable.
Aux termes de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
Par courrier du 23 avril 2024, Madame [L] [G], Présidente de l'association [5] reproche à Monsieur [Z] [Y] une altercation verbale survenue le 15 mars 2024 à l'égard de celle-ci ; Monsieur [Z] [Y] aurait tenu à son encontre des propos « diffamatoires et outrageants en public » (pièce n°3 de la partie défenderesse).
Or, le courrier de sanction du 23 avril 2024 se borne à qualifier les propos de « diffamatoires et outranciers en public » sans préciser avec suffisamment de rigueur les termes exacts qui auraient été prononcés par le salarié (pièce n°2 partie demanderesse).
Les éléments versés aux débats par les parties ne permettent pas d'établir avec une certitude suffisante la matérialité et la teneur des propos fautifs allégués à Monsieur [Z] [Y] à l'encontre de Madame [L] [G], Présidente et représentante, employeur de l'Association [5].
Par courrier du 24 avril 2024, soit le lendemain du premier blâme, l'association [5] a notifié à Monsieur [Z] [Y] un second blâme, portant sur des faits antérieurs, qui auraient été commis le 18 avril 2024 à l'encontre de Madame [L] [G], Présidente et représentante, employeur de l'Association [5] (pièce n°4 de la partie défenderesse).
Toutefois, il convient de relever que, dès le 23 avril 2024, antérieurement à la dénonciation formalisée des faits du 18 avril 2024, l'employeur avait déjà prononcé, à l'encontre de Monsieur [Z] [Y], un premier blâme fondé notamment sur des griefs de même nature.
Il résulte que l'employeur qui, ayant connaissance de plusieurs faits susceptibles d'êtres considérés comme fautifs, choisit d'en sanctionner certains, épuise son pouvoir disciplinaire à l'égard des autres faits dont il avait connaissance à la date de la première sanction et ne peut, ultérieurement, prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour ces mêmes faits antérieurs ; la Cour de cassation rappelle ainsi que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction (Soc.,23 juin 2021, n°19-24.020).
Il en résulte que, dès lors que les faits reprochés étaient antérieurs au premier blâme et qu'il n'est pas établi que l'employeur en aurait ignoré l'existence au moment où il a prononcé la 1ère sanction, celui-ci avait épuisé son pouvoir disciplinaire.
Par conséquent, le second blâme est annulé en raison de l'épuisement préalable du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
En l'espèce, Monsieur [Z] [Y] a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires sous formes de blâmes.
Il appartient d'examiner la matérialité des faits reprochés, l'imputabilité au salarié et, le cas échéant, la possibilité pour l'employeur de s'en prévaloir ultérieurement dans le cadre du licenciement pour faute grave à l'encontre de Monsieur [Z] [Y].
Il ressort des pièces versées aux débats que les griefs invoqués à l'appui des blâmes à l'encontre du salarié reposent principalement sur des déclarations et témoignages relatant des faits qui auraient été rapportés à leurs auteurs, sans que les éléments versés aux débats permettent, pour des faits contestés par le salarié, d'en établir avec suffisamment de précision les circonstances, et l'imputabilité.
Or, conformément à l'article 200 du Code de procédure civile, l'attestation doit relater les faits auxquels son auteur a assistés ou qu'il a personnellement constatés.
Le Conseil ne méconnaît pas la liberté de la preuve en matière prud'homale et ne considère pas que les témoignages indirects seraient, par principe, dépourvus de valeur probante, il lui appartient néanmoins d'en apprécier la portée concrète et de rechercher s'ils sont suffisamment précis, circonstanciés et concordants pour établir les faits fautifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement du salarié, Monsieur [Z] [Y].
En l'espèce, cette démonstration n'est pas suffisamment rapportée, les faits retenus à l'appui des deux blâmes ne peuvent dès lors être regardés comme matériellement établis dans des conditions permettant de justifier les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de Monsieur [Z] [Y].
Aux termes de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Aux termes de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
En application de l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués au regard des éléments versés aux débats par les parties et, si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié ; la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de la rupture.
En l'espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juillet 2024, l'Association [5] a notifié à Monsieur [Z] [Y] son licenciement pour faute grave. Ll'employeur reproche au salarié trois faits :
des coups violents infligés aux élèves,
des propos humiliants et discriminants à l'encontre d'un élève mineur,
discrimination envers un licencié adulte ;
Il convient au Conseil d'examiner chacun de ces griefs (pièce n° 5 de la partie demanderesse).
Sur les coups violents infligés aux élèves
L'employeur, l'Association [5], indique que, le 29 juin 2024, à l'occasion de la fête du club, des parents seraient venus demander des explications à la suite de plaintes de leurs enfants concernant des coups douloureux et répétés que Monsieur [Z] [Y] aurait portés sur leurs mollets lors d'exercices ou de leçons(pièce n°2 de la partie défenderesse).
La lettre de licenciement rapporte également les explications données par Monsieur [Z] [Y] lors de l'entretien préalable, celui-ci ayant contesté le caractère violent des gestes et indiqué qu'il s'agissait, selon lui, de corrections destinées à mobiliser les élèves lorsqu'ils n'écoutaient pas.
Toutefois, les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir avec suffisamment de précision la nature exacte des gestes reprochés, leur fréquence, leur intensité, ni leur caractère volontaire violent.
Les témoignages ou déclarations rapportant les plaintes de parents ou d'enfants auprès de [5] constituent des éléments qui doivent être examinés.
Il résulte des pièces versées aux débats l'impossibilité d'établir avec un degré de certitude suffisant les faits précis énoncés dans la lettre de licenciement.
La référence faite de l'employeur dans la lettre de licenciement aux principes déontologiques de la Fédération française d'escrime ne permet pas davantage de suppléer cette insuffisance de preuve.
Ces principes peuvent rappeler les obligations professionnelles et déontologiques attachées aux fonctions exercées par Monsieur [Z] [Y], mais il ne démontre pas, par eux-mêmes, la matérialité des violences physiques alléguées.
Ce grief n'est donc pas suffisamment établi.
Sur les propos humiliants et discriminants à l'encontre d'un élève mineur
L'employeur dans la lettre de licenciement, reproche à Monsieur [Z] [Y] d'avoir, à plusieurs reprises, indiqué à un élève mineur de neuf ans, qu'il devait courir davantage parce qu'il en avait davantage besoin, de l'avoir interrogé après les assauts sur le nombre de points qu'il avait perdus et sur l'identité du vainqueur et d'avoir interrogé ses camarades sur les résultats obtenus contre lui (pièce n° 11 de la partie défenderesse).
L'employeur dans la lettre de licenciement, indique que ces faits auraient été portés à la connaissance de l'Association [5] par la mère de l'enfant.
L'employeur dans la lettre de licenciement, qualifie les agissements de Monsieur [Z] [Y] de traitement différencié, de propos humiliants et de comportement discriminatoire en raison de l'apparence physique de l'enfant.
En l'espèce, la lettre de licenciement rapporte qu'au cours de l'entretien préalable, après avoir nié les faits, Monsieur [Z] [Y] aurait indiqué que le comportement dénoncé ne serait arrivé qu'une fois, qu'il n'aurait jamais traité l'enfant de « gros » ou « d'obèse » et qu'il courait moins vite que les autres.
Le propos de Monsieur [Z] [Y] dénoncé par l'employeur dans la lettre de licenciement, « ne serait arrivé qu'une fois », ne peut être assimilé à une reconnaissance du salarié des faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement.
De même, le fait que le Maître d'armes, Monsieur [Z] [Y], aurait indiqué lors de l'entretien préalable, que l'enfant « courait moins vite que les autres », ne constitue pas, à lui seul, la reconnaissance de propos humiliants ou discriminatoires.
Or, il n'est produit aux débats aucun élément direct permettant d'établir que le Maître d'armes, Monsieur [Z] [Y] aurait traité l'élève mineur de « gros » ou d'« obèse », ni aucun élément suffisamment précis, permettant d'établir les propos exacts qui auraient été tenus par le salarié.
Le fait de demander à un élève de courir davantage ou de constater qu'il court moins vite que les autres ne suffit pas, à lui seul, à caractériser des propos humiliants et un comportement discriminatoire allégués au Maître d'armes, Monsieur [Z] [Y].
Le fait que le Maître d'armes [Z] [Y] interroge un élève sur le résultat d'un assaut ou de demander à ses camarades combien de points ils ont obtenus contre lui, ne permet pas, en l'absence d'autres éléments suffisamment établis, de caractériser une volonté d'humilier ou de discriminer cet élève.
Qu'il en résulte que les qualifications de propos humiliants et de comportement discriminatoire retenus par l'employeur [5] dans la lettre de licenciement, ne reposent pas sur des faits suffisamment matériellement établis et ne peuvent être retenus à l'encontre de Monsieur [Z] [Y].
Sur la discrimination envers un licencié adulte
L'employeur, dans sa lettre de licenciement, reproche également à Monsieur [Z] [Y] d'avoir accordé seulement quatre leçons individuelles au cours de la saison à un licencié adulte, contrairement à d'autres licenciés qui en auraient bénéficié plus fréquemment, malgré les demandes qui auraient été formulées par cet élève adulte (pièce n°7 de la partie défenderesse).
En l'espèce, Monsieur [Z] [Y] a contesté ce grief, lors de l'entretien préalable, en indiquant que cet élève licencié ne lui avait jamais demandé de leçons individuelles et qu'il dispensait les leçons en fonction notamment de l'assiduité des licenciés.
Qu'il en résulte que le seul constat d'une différence dans le nombre de leçons individuelles dispensées par le Maître d'armes, Monsieur [Z] [Y], ne permet pas, à lui seul, d'établir l'existence d'une discrimination fautive de la part du Maître d'armes, Monsieur [Z] [Y].
Que le grief d'une discrimination envers un licencié adulte reproché par l'employeur [5], dans la lettre de licenciement à l'encontre du Maître d'armes, Monsieur [Z] [Y], ne repose pas sur des faits suffisamment établis et ne peut être retenu.
Il ressort des pièces versées aux débats, que, postérieurement à la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [Y], Madame [L] [G], Présidente et représentante, employeur de l'association [5], a saisi différents organismes :
les Services de Monsieur le Préfet du CALVADOS,
déposé une plainte à l'encontre du salarié, Monsieur [Z] [Y] auprès du Service Départemental à la Jeunesse et aux Sports de la Direction Départementale des Services de l'éducation Nationale du CALVADOS,
saisi la Commission de Discipline de la [6] de [Localité 3] ;
Or, aucune de ces procédures n'a, selon les pièces versées aux débats, abouti à une décision établissant à l'encontre de Monsieur [Z] [Y], la réalité des comportements particulièrement graves qui lui sont imputés par l'employeur dans la lettre de licenciement.
En l'espèce, ces décisions administratives ne lient pas le Conseil dans l'appréciation de la rupture du contrat de travail du salarié ; ces éléments ne sauraient à eux seuls établir l'inexistence de tous les faits dénoncés, elles constituent
néanmoins des éléments objectifs du dossier qui doivent être rapprochés des éléments produits par les parties et, notamment, des éléments invoqués par l'employeur l'Association [5], au soutien du licenciement pour faute grave de Monsieur [Z] [Y].
L'employeur ne peut utilement se prévaloir de la succession des sanctions disciplinaires antérieures pour caractériser une persistance du comportement fautif du salarié pour établir l'existence d'une faute grave.
Qu'il en résulte que les trois griefs expressément énoncés dans la lettre de licenciement du 26 juillet 2024 à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] ne sont pas matériellement établis avec un degré de précision et de certitude suffisant.
Que les témoignages et déclarations produits par l'employeur l'Association [5], en particulier lorsqu'ils relatent des faits qui n'ont pas été personnellement constatés par leur auteur, ne permettent pas, au regard de leur contenu et des contestations du salarié, de lever le doute sur la réalité et la portée des comportements qui lui sont reprochés.
Que les démarches entreprises auprès des différentes autorités et administrations notamment des services de Monsieur le Préfet du Calvados, le Service Départemental à la Jeunesse et à l'Engagement et aux Sports de la Direction Départementale des Services de l'Éducation Nationale du Calvados et de la [6], si elles établissent que les faits dénoncés ont fait l'objet de signalements et d'investigations, n'ont pas abouti, selon les pièces produites aux débats, à une décision établissant la réalité des comportements fautifs imputés à Monsieur [Z] [Y] (pièces n°7-2 8-2 de la partie demanderesse).
Qu'ainsi pris dans leur ensemble, les éléments produits par l'employeur l'Association [5] ne permettent pas d'établir avec certitude la réalité des faits reprochés à Monsieur [Z] [Y], ni leur imputabilité dans les conditions alléguées.
Qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave invoquée par l'employeur l'Association [5], n'est pas caractérisé.
En conséquence, le Conseil de Prud'homme en sa formation de bureau de jugement, dit que le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [Z] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
SUR LES CONSEQUENCES INDEMNITAIRES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Aux termes des articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3, R.1234-1 du Code du travail, selon les demandes formées et les éléments d'ancienneté et de rémunération produits aux débats, il convient d'examiner les droits de Monsieur [Z] [Y] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Aux termes de l'article L.1231-1 du Code civil, le débiteur peut-être condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles, dès lors que celle-ci a causé un préjudice.
Le licenciement pour faute grave de Monsieur [Z] [Y] étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié est fondé à solliciter les indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, sous réserve des conditions légales applicables et des demandes effectivement présentées devant le Conseil.
Qu'en l'espèce Monsieur [Z] [Y] comptabilise à la date de la rupture de son contrat de travail 3 ans d'ancienneté ; sa moyenne de salaire mensuel s'élève à
440 € bruts.
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en sa formation de bureau de jugement fait droit aux demandes indemnitaires consécutives à la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [Y], et condamne l'employeur, en son représentant légal, l'Association [5] à payer et porter à Monsieur [Z] [Y] la somme totale de
1 298,17 €
décomptée comme suit :
◆ 486, 84 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
48,68 € à titre d'indemnités de congés payés y afférents,
182,65 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
480 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
100 € à titre de dommages et intérêts pour blâmes abusifs.
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LIEE A L'ATTEINTE A L'HONNEUR ET LA REPUTATION
Aux termes de l'article L.1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Monsieur [Z] [Y] sollicite la condamnation de Madame [L] [G], à titre personnel, au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation d'une atteinte alléguée à son honneur, à sa réputation et à son statut de Maître d'armes.
En l'espèce Madame [L] [G], intervient devant le Conseil de Prud'hommes en sa qualité de Présidente et représentante, employeur de l'Association [5]. La demande de Monsieur [Z] [Y] dirigée contre Madame [L] [G] à titre personnel ne relève pas du litige opposant le salarié à son employeur au sens de l'article L 1411-1 du Code du travail.
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en sa formation de bureau de jugement se déclare incompétent pour connaître de cette demande, et dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le bien-fondé de cette demande.
SUR LA REMISE DES BULLETINS DE PAIE ET DES DOCUMENTS SOCIAUX
Attendu que les articles L .234-20, L.3243-2, R.1234-9, R. 3246-3 du Code du Travail disposent pour la remise des documents de fin de contrat que l'employeur est tenu de fournir les documents relatifs à la rupture du contrat de travail, le solde de tout compte, l'attestation France Travail et les bulletins de salaire. Le défaut de remise constitue une violation des obligations légales à l'égard du salarié.
Attendu
que l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « tout juge peut, même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en son Bureau de Jugement ordonne à l'Association [5] de délivrer et porter à Monsieur [Z] [Y], les bulletins de paie des mois de juin, octobre, novembre 2022, janvier, mai, juin, juillet, octobre et décembre 2023, février et août 2024, ainsi qu'un bulletin de paie rectifié, un certificat de travail, une attestation d'employeur destinée à France Travail conformes à la décision, le tout assorti d'une astreinte de
15 €
par jour de retard pour l'ensemble des documents, passé un délai de 30 jours suivant la notification du jugement.
Le conseil se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L 131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Attendu que
l'article 700 du code de procédure civile dispose : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il y a pas lieu à cette condamnation ».
En l'espèce
, Monsieur [Z] [Y] a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes pour faire légitimer ses droits ; il serait injustifié économiquement de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens.
En conséquence
, le Conseil de Prud'hommes en son bureau de jugement fait droit à l'application de l'article 700 du Code de Procédure civile, au seul bénéfice de Monsieur [Z] [Y] à hauteur de
1200 €
.
L'Association [5] est déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR LES DEPENS
Attendu que
l'article 695 et 696 du Code de Procédure Civile disposent : 695 : Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
696 : La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l'espèce, la SAS Résidence [16] succombe au principal.
En conséquence
, l'Association [5] se verra condamnée aux entiers dépens et aux frais éventuels de commissaire de justice en cas d'exécution forcée.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Attendu que l'article 515 du code de procédure civile dispose : « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation » .
En l'espèce, l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi et est compatible avec la nature de l'affaire.
Qu'en
conséquence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour l'intégralité de la décision et sont exclus de cette exécution provisoire les dépens.
Qu'il
sera utilement rappelé pour mémoire que l'article 524 du Code de procédure civile dispose : « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnées, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que parle premier président statuant en référé(…) Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit (…) lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (décret du 20 août 2004 entré en vigueur le 1er janvier 2005) ».
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de prud'hommes de Caen, en son bureau de jugement, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT ET JUGE que les demandes de Monsieur [Z] [Y] sont recevables et bien fondées en ses demandes ;
DIT
que le Conseil de Prud'hommes de CAEN est matériellement et territorialement compétent pour connaître des demandes formées par Monsieur [Z] [Y] à l'encontre de l'Association [5], en sa qualité d'employeur de Monsieur [Z] [Y] ;
SE DECLARE
matériellement incompétent pour connaître de la demande Monsieur [Z] [Y] tendant à voir engager la responsabilité personnelle de Madame [L] [G], en sa qualité de personne physique ;
RENVOIE
Monsieur [Z] [Y] à mieux se pourvoir de ce chef devant le tribunal judiciaire de CAEN compétente pour connaître de cette demande ;
DIT
n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [Z] [Y] tendant à la condamnation de Madame [L] [G], à titre personnel, au paiement de la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte alléguée à son honneur et à sa réputation dans l'exercice de son statut de Maître d'armes, si Monsieur [Z] [Y] entend maintenir ses demandes à l'encontre de Madame [L] [G] à titre personnel, il lui appartient de saisir la juridiction judiciaire de CAEN matériellement compétente ;
RENVOIE
Monsieur [Z] [Y] à mieux se pourvoir de ce chef devant le tribunal judiciaire de CAEN compétent pour connaître de cette demande ;
DIT et JUGE
que la rupture du contrat de travail pour faute grave du 26 juillet 2025 à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
EN CONSEQUENCE
CONDAMNE
l'Association [5], en son représentant légal, à payer à Monsieur [Z] [Y] les sommes suivantes :
- 486,84 € (quatre cent quatre vingt six euros quatre vingt quatre centimes ) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 48,68 € (quarante huit euros soixante huit centimes) au titre des congés payés sur préavis,
- 182,65 € (cent quatre vingt deux euros soixante cinq centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement, - 480 € (quatre cent quatre vingt euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 100 € (cent euros) à titre de dommages et intérêts pour blâmes abusifs,
DIT
que ces sommes à caractère de salaire porteront intérêt à taux légal à compter de la convocation des parties à la 1ère audience du bureau de conciliation et d'orientation valant mise en demeure, intervenue par courrier du greffe du 16 juillet 2025 ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts échus annuellement, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
DIT
que les sommes indemnitaires produiront intérêts à compter du jugement à intervenir, conformément à l'article 1153-1 du Code civil ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile ;
FIXE la moyenne des 3 derniers salaires à 440 € bruts ;
ORDONNE à
l'Association [5], en son représentant légal, de remettre à Monsieur [Z] [Y] les bulletins de paie des mois de juin, octobre et novembre 2022, janvier, mai, juin, juillet, octobre et décembre 2023, février et août 2024, ainsi qu'un bulletin de paie rectifié, ainsi que les documents de fin de contrat : un certificat de travail, une attestation d'employeur destinée à France Travail, conformes à la décision, sous astreinte de
15 €
par jour de retard et pour l'ensemble des documents, passé un délai de 30 jours suivant la notification du jugement;
DIT que le Conseil de Prud'hommes se réserve la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNE
l'Association [5], en son représentant légal, à payer à Monsieur [Z] [Y] la somme de
1 200 €
conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTE
l'Association [5] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
ORDONNE
l'exécution provisoire de l'intégralité du présent jugement conformément à l'article 515 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE
l'Association [5], en son représentant légal, aux entiers dépens et aux frais éventuels de commissaire de justice en cas d'exécution forcée, conformément aux articles 695 et 696 du Code de Procédure civile.
Le greffier Carole ALLAIN
Le président Chantal BERTHET
Notification le
Date de réception du demandeur : - Monsieur [Z] [Y], le
Date de réception du défendeur :
- ASSO [5], le - Madame [L] [G], le
Recours
- Fait par le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à
le.
Textes cités
25 références
Articles cités
- L. 1411-1Code du travail
Passage cité
… de conciliation et d'orientation s'est tenue le 7 octobre 2025. Renvoi à la mise en état L'audience de bureau de jugement s'est tenue le 3 juillet 2026. Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et ont déposé leurs conclusions. La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026. Le prononcé du jugement a été prorogé au 6 novembre 2026. CHEFS DE DEMANDE DE LA PARTIE DEMANDERESSE Vu les dispositions de l'article L 1411-1 du Code du Travail, JUGER recevables les demandes de Monsieur [Z] [Y], JUGER le conseil de prud'hommes de CAEN matériellement et territorialement compétent pour avoir à connaître de l'entier litige y compris celui opposant Monsieur [Z] [Y] à Madame [L] [G], à titre personnel et en sa qualité de représentante de l'Association [5], JUGER dénué de toute cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de Monsieur [Z] [Y] du 26 …
- L. 1331-1Code du travail
Passage cité
… [5], employeur de Monsieur [Z] [Y]. En revanche, le Conseil de Prud'hommes de CAEN en sa formation de bureau de jugement se déclare incompétent pour connaître des demandes dirigées contre Madame [L] [G] à titre personnel. Il appartient à Monsieur [Z] [Y], s'il entend maintenir sa demande, de saisir le tribunal judiciaire compétent de CAEN. SUR L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE FONDANT LES BLAMES ET LE LICENCIEMENT Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Aux termes de l'article L.1332-1 du même code, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre …
- L. 1332-1Code du travail
Passage cité
… FONDANT LES BLAMES ET LE LICENCIEMENT Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Aux termes de l'article L.1332-1 du même code, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. L'article L.1332-2 du code du travail prévoit que, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas …
Conventions citées
- Convention collective du Sport, applicable à Monsieur [Z] [YConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… basée sur l'horaire mensuel calculé de la façon suivante : l'horaire mensuel est égal à 1/12ème du temps de travail annuel minimal défini à l'article 4 du présent contrat de travail, tenant compte des congés payés ; à cette rémunération doit s'ajouter une prime d'ancienneté (justifiant de 24 mois de travail dans l'association), qui sera versée mensuellement et conformément aux dispositions étendues de la Convention Collective Nationale du Sport, applicable à Monsieur [Z] [Y]. Le salarié, en qualité de Maître d'armes, doit exercer ses fonctions au gymnase [Etablissement 1] de [Localité 1] et perçoit en sus de sa rémunération salariale, des indemnités kilométriques pour se rendre depuis son domicile, situé à près de 70 kilomètres et plus de ¾ d'heure du Club Sportif de [Localité 1] à [Localité 6] près de [Localité 7], à raison d'un montant de 0,60 € du kilomètre. Le 23 avril 2024, …
Autres références (21)
Articles cités
- L. 1332-2Code du travail
Passage cité
… à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Aux termes de l'article L.1332-1 du même code, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. L'article L.1332-2 du code du travail prévoit que, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne …
- L. 1333-1Code du travail
Passage cité
… de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. En l'espèce, l'association [5] a notifié à Monsieur [Z] [Y] deux blâmes successifs les 23 et 24 avril 2024. Qu'il n'est pas contesté que ces sanctions ont été notifiées sans entretien préalable. Aux termes de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Par courrier du 23 avril 2024, Madame [L] [G], Présidente de l'association [5] reproche à Monsieur [Z] [Y] une altercation verbale survenue le 15 mars 2024 à l'égard de celle-ci ; Monsieur [Z] [Y] aurait tenu à son encontre des propos « diffamatoires …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… et concordants pour établir les faits fautifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement du salarié, Monsieur [Z] [Y]. En l'espèce, cette démonstration n'est pas suffisamment rapportée, les faits retenus à l'appui des deux blâmes ne peuvent dès lors être regardés comme matériellement établis dans des conditions permettant de justifier les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de Monsieur [Z] [Y]. Aux termes de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. En application de l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués au regard des éléments …
- L. 1232-6Code du travail
Passage cité
… cette démonstration n'est pas suffisamment rapportée, les faits retenus à l'appui des deux blâmes ne peuvent dès lors être regardés comme matériellement établis dans des conditions permettant de justifier les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de Monsieur [Z] [Y]. Aux termes de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. En application de l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués au regard des éléments versés aux débats par les parties et, si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié ; la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… établis dans des conditions permettant de justifier les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de Monsieur [Z] [Y]. Aux termes de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. En application de l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués au regard des éléments versés aux débats par les parties et, si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié ; la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de la rupture. En l'espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juillet 2024, l'Association [5] a …
- L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… dans les conditions alléguées. Qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave invoquée par l'employeur l'Association [5], n'est pas caractérisé. En conséquence, le Conseil de Prud'homme en sa formation de bureau de jugement, dit que le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [Z] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. SUR LES CONSEQUENCES INDEMNITAIRES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Aux termes des articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3, R.1234-1 du Code du travail, selon les demandes formées et les éléments d'ancienneté et de rémunération produits aux débats, il convient d'examiner les droits de Monsieur [Z] [Y] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.1231-1 du Code civil, le débiteur peut-être …
- L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… les conditions alléguées. Qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave invoquée par l'employeur l'Association [5], n'est pas caractérisé. En conséquence, le Conseil de Prud'homme en sa formation de bureau de jugement, dit que le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [Z] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. SUR LES CONSEQUENCES INDEMNITAIRES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Aux termes des articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3, R.1234-1 du Code du travail, selon les demandes formées et les éléments d'ancienneté et de rémunération produits aux débats, il convient d'examiner les droits de Monsieur [Z] [Y] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.1231-1 du Code civil, le débiteur peut-être condamné au paiement …
- L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… alléguées. Qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave invoquée par l'employeur l'Association [5], n'est pas caractérisé. En conséquence, le Conseil de Prud'homme en sa formation de bureau de jugement, dit que le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [Z] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. SUR LES CONSEQUENCES INDEMNITAIRES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Aux termes des articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3, R.1234-1 du Code du travail, selon les demandes formées et les éléments d'ancienneté et de rémunération produits aux débats, il convient d'examiner les droits de Monsieur [Z] [Y] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.1231-1 du Code civil, le débiteur peut-être condamné au paiement de …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… Qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave invoquée par l'employeur l'Association [5], n'est pas caractérisé. En conséquence, le Conseil de Prud'homme en sa formation de bureau de jugement, dit que le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [Z] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. SUR LES CONSEQUENCES INDEMNITAIRES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Aux termes des articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3, R.1234-1 du Code du travail, selon les demandes formées et les éléments d'ancienneté et de rémunération produits aux débats, il convient d'examiner les droits de Monsieur [Z] [Y] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.1231-1 du Code civil, le débiteur peut-être condamné au paiement de dommages et …
- R. 1234-1Code du travail
Passage cité
… conséquence, le licenciement pour faute grave invoquée par l'employeur l'Association [5], n'est pas caractérisé. En conséquence, le Conseil de Prud'homme en sa formation de bureau de jugement, dit que le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [Z] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. SUR LES CONSEQUENCES INDEMNITAIRES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Aux termes des articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3, R.1234-1 du Code du travail, selon les demandes formées et les éléments d'ancienneté et de rémunération produits aux débats, il convient d'examiner les droits de Monsieur [Z] [Y] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.1231-1 du Code civil, le débiteur peut-être condamné au paiement de dommages et intérêts en …
- L. 3243-2Code du travail
Passage cité
… [G] à titre personnel ne relève pas du litige opposant le salarié à son employeur au sens de l'article L 1411-1 du Code du travail. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en sa formation de bureau de jugement se déclare incompétent pour connaître de cette demande, et dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le bien-fondé de cette demande. SUR LA REMISE DES BULLETINS DE PAIE ET DES DOCUMENTS SOCIAUX Attendu que les articles L .234-20, L.3243-2, R.1234-9, R. 3246-3 du Code du Travail disposent pour la remise des documents de fin de contrat que l'employeur est tenu de fournir les documents relatifs à la rupture du contrat de travail, le solde de tout compte, l'attestation France Travail et les bulletins de salaire. Le défaut de remise constitue une violation des obligations légales à l'égard du salarié. Attendu que l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution …
- R. 1234-9Code du travail
Passage cité
… personnel ne relève pas du litige opposant le salarié à son employeur au sens de l'article L 1411-1 du Code du travail. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en sa formation de bureau de jugement se déclare incompétent pour connaître de cette demande, et dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le bien-fondé de cette demande. SUR LA REMISE DES BULLETINS DE PAIE ET DES DOCUMENTS SOCIAUX Attendu que les articles L .234-20, L.3243-2, R.1234-9, R. 3246-3 du Code du Travail disposent pour la remise des documents de fin de contrat que l'employeur est tenu de fournir les documents relatifs à la rupture du contrat de travail, le solde de tout compte, l'attestation France Travail et les bulletins de salaire. Le défaut de remise constitue une violation des obligations légales à l'égard du salarié. Attendu que l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « …
- R. 3246-3Code du travail
Passage cité
… ne relève pas du litige opposant le salarié à son employeur au sens de l'article L 1411-1 du Code du travail. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en sa formation de bureau de jugement se déclare incompétent pour connaître de cette demande, et dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le bien-fondé de cette demande. SUR LA REMISE DES BULLETINS DE PAIE ET DES DOCUMENTS SOCIAUX Attendu que les articles L .234-20, L.3243-2, R.1234-9, R. 3246-3 du Code du Travail disposent pour la remise des documents de fin de contrat que l'employeur est tenu de fournir les documents relatifs à la rupture du contrat de travail, le solde de tout compte, l'attestation France Travail et les bulletins de salaire. Le défaut de remise constitue une violation des obligations légales à l'égard du salarié. Attendu que l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « tout juge …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… en conséquence l'Association [5] à lui payer les sommes suivantes: 500 € à titre de dommages et intérêts pour blâmes abusifs ; 486,84 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 48,68 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 182,65 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 973,68 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Madame [L] [G], à titre personnel, à payer à Monsieur [Z] [Y], la somme suivante : 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'honneur et à la réputation de son statut de Maître d'armes, ORDONNER à l'Association [5] de remettre à Monsieur [Z] [Y] : - les bulletins de paie de juin, octobre et novembre 2022, janvier, mai, juin juillet, octobre et décembre 2023, février et août 2024, - un bulletin de …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… DIRE que les sommes à caractères salariales produiront intérêts à compter de la convocation des parties à la première audience du Bureau de Conciliation et d'Orientation valant mise en demeure, intervenue par courrier du greffe du 16 juillet 2025, FIXER la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 221,44 €, ORDONNER la capitalisation des intérêts échus manuellement, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, DIRE que les sommes indemnitaires produiront intérêts à compter du jugement à intervenir, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, CONDAMNER l'Association [5] les entiers dépens de l'instance. CHEFS DE DEMANDE DE LA PARTIE DEFENDERESSE DECLARER le Conseil de Prud'hommes incompétent pour connaître du litige opposant Monsieur [Z] …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… du greffe du 16 juillet 2025, FIXER la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 221,44 €, ORDONNER la capitalisation des intérêts échus manuellement, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, DIRE que les sommes indemnitaires produiront intérêts à compter du jugement à intervenir, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, CONDAMNER l'Association [5] les entiers dépens de l'instance. CHEFS DE DEMANDE DE LA PARTIE DEFENDERESSE DECLARER le Conseil de Prud'hommes incompétent pour connaître du litige opposant Monsieur [Z] [Y] à Madame [L] [G] ; En conséquence, RENVOYER l'affaire devant le tribunal judiciaire de Caen ; En tout état de cause, DEBOUTER Monsieur [Z] [Y] de l'intégralité de ces demandes, CONDAMNER Monsieur [Z] [Y] à payer à …
- 200Code de procédure civile
Passage cité
… Il ressort des pièces versées aux débats que les griefs invoqués à l'appui des blâmes à l'encontre du salarié reposent principalement sur des déclarations et témoignages relatant des faits qui auraient été rapportés à leurs auteurs, sans que les éléments versés aux débats permettent, pour des faits contestés par le salarié, d'en établir avec suffisamment de précision les circonstances, et l'imputabilité. Or, conformément à l'article 200 du Code de procédure civile, l'attestation doit relater les faits auxquels son auteur a assistés ou qu'il a personnellement constatés. Le Conseil ne méconnaît pas la liberté de la preuve en matière prud'homale et ne considère pas que les témoignages indirects seraient, par principe, dépourvus de valeur probante, il lui appartient néanmoins d'en apprécier la portée concrète et de rechercher s'ils sont suffisamment précis, circonstanciés et concordants …
- 695Code de procédure civile
Passage cité
… de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens. En conséquence , le Conseil de Prud'hommes en son bureau de jugement fait droit à l'application de l'article 700 du Code de Procédure civile, au seul bénéfice de Monsieur [Z] [Y] à hauteur de 1200 € . L'Association [5] est déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. SUR LES DEPENS Attendu que l'article 695 et 696 du Code de Procédure Civile disposent : 695 : Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens. En conséquence , le Conseil de Prud'hommes en son bureau de jugement fait droit à l'application de l'article 700 du Code de Procédure civile, au seul bénéfice de Monsieur [Z] [Y] à hauteur de 1200 € . L'Association [5] est déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. SUR LES DEPENS Attendu que l'article 695 et 696 du Code de Procédure Civile disposent : 695 : Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue …
- 524Code de procédure civile
Passage cité
… ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation » . En l'espèce, l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi et est compatible avec la nature de l'affaire. Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour l'intégralité de la décision et sont exclus de cette exécution provisoire les dépens. Qu'il sera utilement rappelé pour mémoire que l'article 524 du Code de procédure civile dispose : « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnées, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que parle premier président statuant en référé(…) Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit (…) lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (décret du 20 août 2004 entré en vigueur le 1er janvier 2005) ». PAR CES MOTIFS Le Conseil de prud'hommes de Caen, en son …
- 1153-1Code civil
Passage cité
… à taux légal à compter de la convocation des parties à la 1ère audience du bureau de conciliation et d'orientation valant mise en demeure, intervenue par courrier du greffe du 16 juillet 2025 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus annuellement, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; DIT que les sommes indemnitaires produiront intérêts à compter du jugement à intervenir, conformément à l'article 1153-1 du Code civil ; ORDONNE l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile ; FIXE la moyenne des 3 derniers salaires à 440 € bruts ; ORDONNE à l'Association [5], en son représentant légal, de remettre à Monsieur [Z] [Y] les bulletins de paie des mois de juin, octobre et novembre 2022, janvier, mai, juin, juillet, octobre et décembre 2023, février et août 2024, ainsi …
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Rôle et passages
Points examinésDIT et JUGE que la rupture du contrat de travail pour faute grave du 26 juillet 2025 à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; EN CONSEQUENCE
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE l'Association [5], en son représentant légal, à payer à Monsieur [Z] [Y] les sommes suivantes : - 486,84 € (quatre cent quatre vingt six euros quatre vingt quatre centimes ) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 48,68 € (quarante huit euros soixante huit centimes) au titre des congés payés sur préavis, - 182,65 € (cent quatre vingt deux euros soixante cinq centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement, - 480 € (quatre cent quatre vingt euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 100 € (cent euros) à titre de dommages et intérêts pour blâmes abusifs,
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDIT et JUGE que la rupture du contrat de travail pour faute grave du 26 juillet 2025 à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; EN CONSEQUENCE
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE l'Association [5], en son représentant légal, à payer à Monsieur [Z] [Y] les sommes suivantes : - 486,84 € (quatre cent quatre vingt six euros quatre vingt quatre centimes ) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 48,68 € (quarante huit euros soixante huit centimes) au titre des congés payés sur préavis, - 182,65 € (cent quatre vingt deux euros soixante cinq centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement, - 480 € (quatre cent quatre vingt euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 100 € (cent euros) à titre de dommages et intérêts pour blâmes abusifs,
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDIT et JUGE que la rupture du contrat de travail pour faute grave du 26 juillet 2025 à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; EN CONSEQUENCE
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Rôle et passages
Points examinésCONDAMNE l'Association [5], en son représentant légal, à payer à Monsieur [Z] [Y] les sommes suivantes : - 486,84 € (quatre cent quatre vingt six euros quatre vingt quatre centimes ) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 48,68 € (quarante huit euros soixante huit centimes) au titre des congés payés sur préavis, - 182,65 € (cent quatre vingt deux euros soixante cinq centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement, - 480 € (quatre cent quatre vingt euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 100 € (cent euros) à titre de dommages et intérêts pour blâmes abusifs,
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDIT et JUGE que la rupture du contrat de travail pour faute grave du 26 juillet 2025 à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; EN CONSEQUENCE
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDIT que ces sommes à caractère de salaire porteront intérêt à taux légal à compter de la convocation des parties à la 1ère audience du bureau de conciliation et d'orientation valant mise en demeure, intervenue par courrier du greffe du 16 juillet 2025 ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCONDAMNE l'Association [5], en son représentant légal, à payer à Monsieur [Z] [Y] les sommes suivantes : - 486,84 € (quatre cent quatre vingt six euros quatre vingt quatre centimes ) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 48,68 € (quarante huit euros soixante huit centimes) au titre des congés payés sur préavis, - 182,65 € (cent quatre vingt deux euros soixante cinq centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement, - 480 € (quatre cent quatre vingt euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 100 € (cent euros) à titre de dommages et intérêts pour blâmes abusifs,
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDIT que le Conseil de Prud'hommes de CAEN est matériellement et territorialement compétent pour connaître des demandes formées par Monsieur [Z] [Y] à l'encontre de l'Association [5], en sa qualité d'employeur de Monsieur [Z] [Y] ;
Lire dans le textePoints examinésDIT que ces sommes à caractère de salaire porteront intérêt à taux légal à compter de la convocation des parties à la 1ère audience du bureau de conciliation et d'orientation valant mise en demeure, intervenue par courrier du greffe du 16 juillet 2025 ;
Lire dans le textePoints examinésDIT que le Conseil de Prud'hommes se réserve la liquidation de l'astreinte ;
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aeed2486c2e1778125228f2
