Conseil de Prud'hommes d'Amiens · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2024-00033582

Référence de l'affaire [S] [Y] C/ [1]

Numéro de minute 26/405

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, Affaire examinée en audience publique le

2 juin 2026

Prononcé par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Pierre GRAUX, Conseiller salarié, Président ; Clément CHARLET, Conseiller salarié, Assesseur ; Pierre DELATTRE, Conseiller employeur, Assesseur ; Eric RUIN, Conseiller employeur, Assesseur.

ENTRE

Monsieur [S] [Y] né le 15/02/1980 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Vivien LUCAS - CABINET LUCAS VIVIEN, avocat au barreau d'Amiens PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[1]

[Adresse 3] représentée par Maître Nadia GUERRI - SELARL NADIA GUERRI, avocat au barreau d'Amiens PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de Prud'hommes d'Amiens, section ACTIVITÉS DIVERSES, a été saisi le 4 novembre 2024 d'une demande formée par Monsieur [Y] à l'encontre de la SAS [1] .

Un récépissé a été adressé à la partie demanderesse lui indiquant que l'affaire serait appelée devant le bureau de conciliation et d'orientation du 3 décembre 2024 à 09 heures.

La partie défenderesse a été convoquée pour cette date dans les formes légales et l'accusé de réception nous a été retourné portant signature en date du 9 novembre 2024.

Le 3 décembre 2024, la partie demanderesse non comparante était représentée par Maître LEGER substituant Maître LUCAS, avocat au barreau d'Amiens et la partie défenderesse était représentée par son président Monsieur [F] [T] et assisté de Maître [D] ès-qualités d'administrateur de Maître [W].

Aucune conciliation n'étant intervenue, les parties ont émargé au dossier pour l'audience dématérialisée de mise en état du bureau de conciliation et d'orientation du 4 février 2025 à 09 heures.

Par mail en date du 17 avril 2025, Me [D] indique avoir été mandatée par le demandeur afin de succéder à Maître [W]

Après plusieurs audiences de mise en état devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire a été renvoyée pour plaidoirie devant le bureau de jugement du 2 juin 2026.

L'affaire a été plaidée le 2 juin 2026, les parties comparant comme indiqué en tête du présent jugement.

Le président a recueilli les prétentions et explications des parties puis a clos les débats et mis l'affaire en délibéré pour jugement être rendu 3 novembre 2026.

Les parties ont été avisées oralement de la date de mise à disposition.

Et ce jour, après en avoir délibéré au secret, conformément à la loi, le Conseil composé comme il est dit ci-dessus, a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [1] exploitait à [Localité 1] une discothèque dirigée par Monsieur [T].

Monsieur [Y] y exerçait des fonctions de garçon de salle, comprenant notamment des missions de sécurité et de filtrage à l'entrée.

Les parties s'opposent sur la date et les conditions de son embauche.

Monsieur [Y] soutient avoir intégré les effectifs de la société [1] à compter du 10 septembre 2021, sans qu'aucun contrat de travail écrit ne soit alors régularisé. Il expose qu'il avait été convenu oralement d'une activité à durée indéterminée à temps partiel les jeudis, vendredis et samedis, de 1 heure à 5 heures du matin, soit 12 heures hebdomadaires, moyennant une rémunération calculée sur la base d'un taux horaire brut de 11,52 euros.

La société [1] soutient pour sa part qu'une première relation contractuelle aurait débuté en octobre 2021 et pris fin deux jours plus tard à l'initiative du salarié. Elle affirme qu'une nouvelle embauche serait intervenue le 4 novembre 2022, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel que Monsieur [Y] n'aurait jamais signé, et se prévaut d'une déclaration préalable à l'embauche effectuée auprès de l'URSSAF à cette date.

À compter du 1er janvier 2023, Monsieur [Y] exerçait parallèlement une activité salariée à temps partiel auprès d'un autre employeur, la société [2].

Le 13 juillet 2023, alors qu'il travaillait pour cette seconde société, Monsieur [Y] a été victime d'une agression ayant occasionné une blessure au pied et donné lieu à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail.

L'employeur reconnaît avoir eu connaissance de l'arrêt initial, mais les parties contestent les conditions de sa prolongation et de la reprise du travail.

Monsieur [Y] soutient avoir remis son arrêt de travail à Monsieur [T] dès le 13 juillet 2023. Il affirme que son arrêt a ensuite été prolongé jusqu'au 31 août 2023 et qu'à l'issue de celui-ci, lorsqu'il a souhaité reprendre son poste, Monsieur [T] aurait refusé son retour en lui indiquant qu'une autre personne avait été recrutée pour le remplacer et qu'il ne devait plus se présenter sur son lieu de travail.

La société [1] conteste cette version. Elle soutient n'avoir reçu aucun justificatif d'arrêt de travail au-delà du 31 août 2023 et avoir ignoré les raisons de l'absence de Monsieur [Y] à compter du 1er septembre 2023.

Par SMS du 1er septembre 2023, l'employeur a interrogé Monsieur [Y] sur sa reprise ; celui-ci a répondu être toujours en arrêt. Le 9 octobre, l'employeur lui a de nouveau demandé un justificatif.

Par courrier recommandé du 26 octobre 2023, la société l'a mis en demeure de justifier son absence, en indiquant qu'à défaut elle pourrait le considérer comme démissionnaire. Monsieur [Y] n'a pas répondu.

L'employeur a établi une attestation France Travail mentionnant une fin de contrat au 3 novembre 2023 pour démission, télétransmise selon lui le 23 janvier 2024. Monsieur [Y] conteste cette qualification.

Le 30 septembre 2024, Monsieur [Y] a contesté l'exécution et la rupture de son contrat. Faute de solution amiable, il a saisi le Conseil.

Prétentions et moyens de Monsieur [Y]

Monsieur [Y] conteste la rupture de la relation de travail. À titre principal, il demande que celle-ci soit qualifiée de licenciement nul qu'il estime motivé par son état de santé, et sollicite à ce titre la somme de 3 516,90 euros à titre de dommages et intérêts.

À titre subsidiaire, il demande que la rupture soit analysée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et réclame 2 051,53 euros à titre de dommages et intérêts.

Il soutient avoir régulièrement informé son employeur de son arrêt de travail et affirme que celui-ci aurait refusé sa reprise au motif qu'une autre personne avait été recrutée. Il conteste avoir eu la volonté de démissionner et indique avoir refusé de rédiger une lettre de démission lorsque cette demande lui aurait été faite.

Il fait valoir que l'attestation destinée à France Travail fixe la rupture au 3 novembre 2023 pour motif de démission alors qu'il n'a signé aucun écrit en ce sens. Il conteste également la régularité de la procédure mise en œuvre par l'employeur et estime que la rupture doit être imputée à ce dernier.

En tout état de cause, Monsieur [Y] sollicite 1 172,30 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 117,23 euros brut au titre des congés payés afférents, 317,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 000 euros au titre d'un préjudice distinct résultant selon lui du caractère brutal et vexatoire de la rupture, ainsi que 3 516,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Il demande en outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens, l'exécution provisoire de la décision et la délivrance de documents rectifiés conformes au jugement sous astreinte.

Prétentions et moyens de la société [1]

La société [1] conclut au rejet de l'ensemble des demandes de Monsieur [Y] et demande au Conseil de juger que sa démission a été légitimement constatée.

Elle soutient que, si elle avait bien connaissance de l'arrêt de travail initial consécutif à l'accident du 13 juillet 2023, Monsieur [Y] n'a adressé aucun justificatif de prolongation au-delà du 31 août 2023. Elle fait valoir des demandes adressées au salarié le 1er septembre et le 9 octobre 2023 ainsi que de la mise en demeure du 26 octobre 2023, restées sans régularisation.

Elle fait valoir que Monsieur [Y] n'a pas repris son poste ni répondu à la mise en demeure, de sorte qu'elle était fondée à tirer les conséquences de son absence persistante. Elle ajoute que l'attestation destinée à France Travail n'a été télétransmise que le 23 janvier 2024, période pendant laquelle le salarié n'a, selon elle, fourni aucun justificatif d'absence.

La société conteste toute discrimination fondée sur l'état de santé, toute rupture abusive ainsi que tout travail dissimulé. Elle demande en conséquence le débouté de Monsieur [Y] de l'intégralité de ses prétentions et sollicite 2 000 euros

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur la demande principale tendant à prononcer la nullité de la rupture pour discrimination en raison de l'état de santé

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, le salarié présente les faits laissant supposer une discrimination liée à son état de santé ; il revient alors à l'employeur de justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Monsieur [Y] soutient que son employeur a refusé sa reprise et lui a demandé de démissionner. La société conteste ces affirmations et produit des échanges des 1er septembre et 9 octobre 2023 ainsi qu'une mise en demeure du 26 octobre 2023 sollicitant des justificatifs d'absence.

Le refus de reprise et la demande de démission allégués ne sont pas suffisamment corroborés par les pièces produites. Les éléments versés aux débats ne permettent pas au conseil de retenir que la rupture du contrat de travail aurait été fondée en raison de l'état de santé de Monsieur [Y].

En conséquence, le conseil dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail et que les dommages et intérêts correspondants seront rejetés.

Sur la demande subsidiaire relative à la nature de la rupture et la présomption de démission

Selon l'article L. 1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son activité est présumé démissionnaire à l'expiration du délai fixé par l'employeur.

En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [Y] a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail survenu le 13 juillet 2023, ce dont la société [1] avait connaissance. En revanche, Monsieur [Y] ne justifie pas avoir transmis de prolongation couvrant son absence à compter du 1er septembre 2023.

Il ressort des échanges produits que l'employeur a interrogé Monsieur [Y] sur sa reprise dès le 1er septembre 2023. Celui-ci indiquait être toujours en arrêt de travail, sans transmettre de justificatif. Une nouvelle demande lui a été adressée le 9 octobre 2023, également sans suite.

Par courrier recommandé en date du 26 octobre 2023, l'employeur l'a mis en demeure de justifier son absence, en précisant qu'à défaut, il serait considéré comme démissionnaire.

Si ce courrier fixait un délai de 48 heures, le Conseil relève que l'employeur n'a pas immédiatement tiré les conséquences de son expiration. L'attestation destinée à France Travail, mentionnant une rupture pour démission, n'a été établie que le 23 janvier 2024, soit près de trois mois après la mise en demeure.

Durant cette période, Monsieur [Y] ne justifie pas avoir transmis les arrêts de travail réclamés, ni avoir répondu à la mise en demeure, ni avoir entrepris de démarches pour organiser sa reprise. Le Conseil constate ainsi qu'il a disposé, dans les faits, d'un délai largement supérieur aux 48 heures initialement fixées pour régulariser sa situation ou manifester sa volonté de reprendre son activité.

Monsieur [Y] soutient que Monsieur [T] aurait refusé sa reprise et lui aurait demandé de ne plus se présenter dans l'établissement, puis de rédiger une lettre de démission. Ces affirmations, contestées par l'employeur, ne sont pas suffisamment corroborées par les pièces produites. Les échanges écrits établissent au contraire que l'employeur sollicitait des justificatifs et interrogeait le salarié sur sa reprise.

Concernant la date de rupture du 3 novembre 2023 figurant sur l'attestation France Travail, le Conseil relève que ce document n'a été établi que le 23 janvier 2024. Cette seule mention ne suffit donc pas à établir que l'employeur aurait définitivement constaté la démission à l'expiration du délai de 48 heures, alors que Monsieur [Y] n'avait toujours pas régularisé sa situation à cette date.

Ainsi, malgré plusieurs sollicitations et une mise en demeure, Monsieur [Y] n'a ni justifié de la poursuite de son

absence ni manifesté de volonté suffisamment établie de reprendre son poste.

Au regard de ces éléments, le Conseil considère que la société [1] était fondée à constater la démission de Monsieur [Y].

Il convient en conséquence de dire que la rupture du contrat de travail résulte de sa démission et de le débouter de sa demande subsidiaire tendant à voir reconnaître un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes indemnitaires au titre du préavis et de l'indemnité légale de licenciement

La rupture n'étant pas analysée comme un licenciement mais comme une démission, Monsieur [Y] ne peut prétendre ni à une indemnité compensatrice de préavis à la charge de l'employeur ni à une indemnité légale de licenciement.

Il sera en conséquence débouté de ses demandes de 1 172,30 euros brut au titre du préavis, 117,23 euros brut au titre des congés payés afférents et 317,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire

Monsieur [Y] réclame 1 000 euros en réparation du caractère prétendument brutal et vexatoire de la rupture.

Toutefois, le Conseil constate que le requérant ne justifie pas suffisamment de circonstances fautives distinctes ni d'un préjudice autonome. Cette demande sera donc rejetée.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Selon les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé suppose notamment que soit caractérisée une dissimulation intentionnelle d'emploi salarié par l'employeur.

Le seul défaut de contrat écrit ne suffit pas à établir cette intention.

En l'espèce, Monsieur [Y] invoque une activité dès septembre 2021 ; la société fait état, quant à elle, d'une première relation de travail brève en octobre 2021 et produit une déclaration préalable à l'embauche du 4 novembre 2022.

Les pièces étudiées ne permettent pas d'établir avec suffisamment de précision une activité salariée antérieure volontairement dissimulée ni l'intention de fraude de l'employeur.

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [Y] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé.

Sur la remise de documents et l'exécution provisoire

Compte tenu de la solution apportée au litige, il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte.

Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà de celle prévue de plein droit.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre partie. Les parties seront donc déboutées à ce titre, et chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS, SECTION ACTIVITÉS DIVERSES, STATUANT PUBLIQUEMENT,

CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

DIT

que les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir que la rupture du contrat de travail aurait été fondée en raison de l'état de santé de Monsieur [S] [Y],

DIT

que la démission de Monsieur [S] [Y] a été légitimement présumée et constatée par la SAS [1],

EN CONSEQUENCE,

DÉBOUTE

Monsieur [S] [Y] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture pour discrimination en raison de son état de santé et de sa demande de 3 516,90 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef,

DÉBOUTE

Monsieur [S] [Y] de sa demande subsidiaire tendant à voir dire la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse et de sa demande de 2 051,53 euros à titre de dommages et intérêts,

DÉBOUTE

Monsieur [S] [Y] de ses autres demandes indemnitaires inhérentes à la rupture du contrat de travail,

DÉBOUTE

Monsieur [S] [Y] de sa demande de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'une rupture brutale et vexatoire en l'absence d'éléments probants,

DÉBOUTE

Monsieur [S] [Y] de sa demande de 3 516,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en l'absence d'éléments laissant présumer de l'intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations sociales,

DÉBOUTE

Monsieur [S] [Y] de sa demande de remise de documents rectifiés sous astreinte et de sa demande d'exécution provisoire au-delà de celle prévue de plein droit,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition ce jour.

En foi de quoi la minute a été signée par le président et le greffier.

Le greffier Barbara BOULFROY

Le président Pierre GRAUX.