Conseil de Prud'hommes d'Alès · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00097327

Référence de l'affaire [Y] [G] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Monsieur Bilal EL ATLATI, Président conseiller employeur Madame Valérie BOYER, Assesseur conseiller salarié Monsieur Stéphane BLANCHARD, Assesseur conseiller employeur Monsieur Lionel MALATERRE, Assesseur conseiller salarié

Assistés de Madame Cendrine CLEMENTE, greffier.

ENTRE

Monsieur [Y] [G] né le 19/02/1982 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 3] [Localité 3]

représenté par Maître Fabrice BABOIN - SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de Montpellier

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Cédrick DUVAL - SELARL CABINET DUVAL AVOCATS, avocat au barreau d'Aix-en-provence

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 27 novembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 27 novembre 2025, à l'audience du 19 décembre 2025.

Aucune conciliation n'a eu lieu, l'affaire est renvoyée à la mise en état du 13 février 2026, du 13 mars 2026 puis du 10 avril 2026 et en bureau de jugement du 12 juin 2026.

Une ordonnance de clôture fixe la fin de l'instruction, au 12/06/2026 Une ordonnance de rabat de clôture est prononcée le 12/06/2026

A l'appel de la cause,

Monsieur [Y] [G] est représenté par Maître [C].

La SAS [1] est représentée par Maître [O].

Maître [C] demande au Conseil de :

A titre liminaire,

- ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 10 avril 2026 à la date du bureau de jugement,

Au fond,

écarter la pièce adverse 8 comme étant le constat d'un commissaire de justice d'un enregistrement illicite,

écarter les pièces 26 et 28 comme étant des attestations établies par une salariée assimilable à l'employeur,

1/ Sur l'exécution du contrat de travail :

- juger que la société [1] n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail,

- condamner en conséquence la société [1] à verser à Monsieur [Y] [G] la somme nette de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- juger prescrit le rappel à l'ordre notifié le 08 août 2025 et à tout le moins injustifié,

- condamner en conséquence la société [1] à verser à Monsieur [Y] [G] la somme nette de 4 000 euros en réparation du préjudice causé par la sanction abusive,

2/ Sur la rupture du contrat de travail :

- juger que la société ne rapporte pas la preuve d'une faute grave,

- juger que le licenciement de Monsieur [Y] [G] est dénué de cause réelle et sérieuse,

- condamner en conséquence la société [1] à verser à Monsieur [Y] [G] la somme nette de 24 956.50 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- condamner la société [1] à verser à Monsieur [Y] [G] la somme brute de 12 033 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 203 euros au titre des congés payés afférents,

- condamner la société [1] à verser à Monsieur [Y] [G] la somme nette de 64 174 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société [1] à verser à Monsieur [Y] [G] la somme brute de 2 266.19 euros à titre de rappels de salaires sur la mise à pied conservatoire outre la somme brute de 226.61 euros au titre des congés payés afférents,

- condamner la société [1] à verser à Monsieur [Y] [G] la somme nette de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire,

3/ Sur les demandes de la société [1] :

- débouter la société [1] de ses demandes, fins et conclusions.

4/ Sur les autres demandes :

- condamner la société [1] à remettre à Monsieur [Y] [G] les documents sociaux rectifiés, et ce, dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification ou de la signification du jugement à intervenir,

- prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de huit (8) jours courant à compter de la notification ou de la signification du jugement à intervenir,

- se réserver la faculté de liquider ladite astreinte,

- prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir, pour l'intégralité de toutes les condamnations susdites, conformément à l'article 515 du code de procédure civile,

- condamner la société [1] à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner la société [1] aux entiers dépens,

ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement à intervenir,

- assortir l'ensemble des condamnations des intérêts au taux légal assorti aux créances des particuliers, dont le Conseil se réserve la faculté de prononcer la liquidation :

* à compter de la date du jugement à intervenir pour les sommes de nature indemnitaires,

* à compter de la date de saisine du Conseil de prud'hommes pour l'indemnité de licenciement,

* et à compter du 09 octobre 2025 pour les sommes ayant la nature de créance salariale (date de la mise en demeure),

se réserver la faculté de liquider lesdits intérêts,

prononcer la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil,

- juger qu'à défaut de règlement spontané des sommes dues en vertu du jugement à intervenir et en cas d'inexécution par voie extrajudiciaire dudit jugement, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article du décret n°2001-212 du 8 mars 2001 portant modification de l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 devront être supportés par la société [1], en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Maître [O] demande au Conseil de :

JUGER que la société [1] a exécuté le contrat de travail de bonne foi ;

JUGER que le rappel à l'ordre du 10 juillet 2025 est parfaitement justifié et n'est pas prescrit ;

JUGER que la société [1] rapporte la preuve d'une faute grave à l'encontre de M. [G] ;

- JUGER que le licenciement de M. [G] est fondé sur une faute grave avérée ;

- DÉCLARER irrecevable la pièce adverse n°17, attestation ne répondant pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile ;

- DÉCLARER irrecevable la pièce adverse nº 18, attestation empreinte d'une subjectivité évidente au regard de la relation entretenue entre M. [G] et la témoin ;

En conséquence,

DÉBOUTER M. [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, et plus particulièrement des demandes indemnitaires suivantes :

* 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

* 4 000 euros nets en réparation du préjudice causé par la sanction abusive ;

* 24 956,50 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ;

* 12 033 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 203 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

* 64 174 euros nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 2 266,19 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre 226,61 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

* 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;

* 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

Y ajoutant, à titre reconventionnel,

- CONDAMNER M. [Y] [G] à verser à la Société [1] la somme de 985,20 € afin de rembourser les contraventions et les frais de saisie à tiers détenteur (SATD) le concemant ;

- CONDAMNER M. [Y] [G] à verser à la Société [1] la somme de 2 277,78 € TTC afin de rembourser la facture liée au dépassement kilométrique de son véhicule de fonction ;

- CONDAMNER M. [Y] [G] à verser à la société [1] la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- CONDAMNER M. [Y] [G] à verser à la société [1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER M. [Y] [G] aux entiers dépens de l'instance.

Les Avocats sont entendus en leur plaidoirie et déposent pièces et conclusions.

L'affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026.

LES FAITS :

Monsieur [Y] [G] a été engagé par la société [1] le 1er octobre 2004 en contrat de travail à durée indéterminée au poste d'assistant formation de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (IDCC 1501). Au dernier état de la relation, il occupait depuis le 1er septembre 2015 le poste de Directeur de restaurant niveau 5 échelon A.

Il exerçait notamment des fonctions d'encadrement et disposait d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité.

Après un entretien préalable à sanction du 3 juillet 2025, Monsieur [Y] [G] a fait l'objet d'un rappel à l'ordre, sanction datant du 10 juillet mais qui lui a été notifiée par courrier remis en main propre seulement le 8 août 2025.

Le 28 août 2025, la société [1] a convoqué Monsieur [Y] [G] a un entretien préalable fixé au 10 septembre 2025 assorti d'une mise à pied conservatoire. Monsieur [Y] [G] ne s'est pas présenté à cet entretien.

Par lettre recommandée datée du 15 septembre 2025, la société [1] a licencié Monsieur [Y] [G] pour faute grave.

MOYENS DES PARTIES :

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [Y] [G] soutient :

Qu'il a toujours exécuté loyalement son contrat de travail,

Qu'il n'a aucun antécédent disciplinaire en plus de 20 ans de service,

Que ses conditions de travail se sont lourdement dégradées en seulement quelques semaines à la suite du rachat de l'entreprise,

Que la nouvelle direction avait pour objectif de refondre intégralement l'organisation et le fonctionnement du restaurant dans le dessein de réaliser des économies budgétaires et lui a signifié que son poste était inutile et qu'il coûtait trop cher,

Que la sanction prononcée à son encontre le 8 août 2025 est injustifiée et de toute façon prescrite car hors délai,

Qu'il n'a jamais falsifié le tableau de suivi comptable et qu'il n'était pas seul à avoir accès à ce tableau EXCEL,

Qu'il a payé toutes les contraventions dont il a effectivement eu connaissance,

Qu'il y a eu des défaillances dans la réception du courrier au restaurant et que cela ne peut pas lui être imputable,

Qu'il a restitué son véhicule de fonction avec un kilométrage bien en deçà du plafond kilométrique,

Qu'il n'a pas fait un usage privé disproportionné de son véhicule de fonction.

En réponse, la société [1] soutient :

Que Monsieur [Y] [G] a été négligent dans ses fonctions de Directeur de restaurant en charge du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité alimentaire,

Que de graves malversations financières ont été découvertes dans le courant du mois d'août 2025,

Qu'une enquête interne a révélé des manipulations comptables méthodiques sur plusieurs semaines par une altération volontaire du fichier Excel de contrôle du coffre-fort pour masquer des écarts récurrents,

Qu'une enveloppe contenant 23 billets de 50 et 3 billets de 100 euros soit 1 450 € en espèces, format atypique pour le secteur de la restauration rapide déposée au restaurant pour tenter de combler le trou comptable le 8 septembre 2025.

Que Monsieur [Y] [G] a accumulé les infractions avec son véhicule de fonction y compris à l'étranger,

Qu'il a volontairement ignoré les rappels de contraventions impayées générant des frais de saisie à tiers détenteur pour la société [1],

Qu'il a fait un usage privé disproportionné de son véhicule de fonction en contravention totale avec la Charte véhicule.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il y a lieu de se référer aux écritures déposées et oralement reprises.

MOTIVATIONS :

Vu les pièces et conclusions déposées par les parties au soutien de leur argumentaire ;

Les conseillers, après en avoir délibéré en secret conformément à la Loi ;

Sur le rabat de l'ordonnance de clôture :

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

En l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que les dernières conclusions en réponse du demandeur ont été déposées tardivement, postérieurement à l'ordonnance de clôture mais que les conclusions de la défenderesse avaient été déposées seulement 3 Jours avant la date de clôture et formulait des demandes reconventionnelles importantes. Il était matériellement impossible au demandeur de réunir et transmettre ses pièces et arguments complémentaires en réponses.

Dès lors, compte tenu de l'accord des parties et afin de garantir le respect du principe du contradictoire, il y a lieu de considérer que les circonstances de l'espèce caractérisent une cause justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, afin de permettre la prise en compte des dernières conclusions.

Par conséquent, le Conseil considère qu'il y a lieu de rabattre l'ordonnance de clôture et de prendre en compte les dernières écritures et pièces du demandeur.

Sur les demandes d'écarter des pièces produites par le défendeur :

Sur la pièce n° 8 :

Monsieur [Y] [G] sollicite d'écarter la pièce adverse 8 comme étant le constat d'un commissaire de justice d'un enregistrement illicite

Toutefois, l'illicité ou la déloyauté alléguée dans l'obtention ou la production d'un élément de preuve n'entraîne pas, à elle seule, son exclusion automatique des débats.

Il appartient au juge de rechercher, lorsque cela lui est demandé si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que, dans un procès civil, une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale peut, sous ces conditions, être admise aux débats.

En l'espèce, au regard des éléments soumis à l'appréciation du Conseil et des droits respectifs des parties, il n'y a pas lieu d'écarter cette pièce.

Par conséquent le Conseil rejette la demande de Monsieur [Y] [G] d'écarter la pièce n°8 de la défenderesse.

Sur les pièces n° 26 et 28 :

Monsieur [Y] [G] sollicite également d'écarter les attestations produites sous les numéros 26 et 28 par la défenderesse comme étant des attestations établies par une salariée assimilable à l'employeur.

Toutefois, la seule existence d'un lien professionnel entre un témoin et une partie ne suffit pas à priver l'attestation de toute valeur probante.

Il appartient au Conseil d'en apprécier la portée au regard de l'ensemble des éléments produits aux débats.

En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter ces pièces.

Par conséquent le Conseil rejette la demande de Monsieur [Y] [G] d'écarter les pièces n°26 et 28 de la défenderesse.

Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail :

L'exécution déloyale du contrat de travail se définit devant les tribunaux comme tout manquement commis par l'employeur à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Cette obligation est posée par l'article L.1222-1 du Code du travail de manière simple et claire :

"Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". Elle est une déclinaison en droit du travail, du principe d'ordre public prescrit par l'article 1104 du Code civil : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi".

Il appartient toutefois à celui qui sollicite réparation d'établir les faits invoqués ainsi que la réalité et l'étendue du préjudice qui en serait résulté.

En l'espèce, Monsieur [Y] [G] considère qu'à compter du rachat de la société [1] le 1er juin 2025, il a subi une véritable campagne d'intimidation et ses conditions de travail se sont lourdement dégradées. Son argumentaire repose sur les demandes de reporting de son activité par la nouvelle direction, la suppression d'un secrétariat, le manque de soutien lors d'une panne de climatisation et un rappel à l'ordre injustifié. Cependant, la société [1], dans le cadre de son pouvoir de direction est en droit de demander un suivi de l'activité de ses salariés et cela ne leur retire en rien leur autonomie et indique que Monsieur [Y] [G] n'a jamais disposé d'une secrétaire personnelle et elle a seulement changé de lieu de travail sans modification de ses missions. Aucun des éléments fournis par Monsieur [Y] [G] ne permet de démontrer une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.

Par conséquent, le Conseil déboute Monsieur [Y] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur l'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 8 août 2025 :

L'article L. 1331-1 du code du travail stipule que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

En l'espèce, il ressort des éléments soumis au Conseil que l'entretien s'est tenu le 3 juillet 2025 et que le rappel à l'ordre a été notifié le 8 août 2025. Par la procédure utilisée, la société [1] a clairement souhaité se placer dans le cadre d'une sanction disciplinaire telle que définie par l'article L. 1331-1 du code du travail.

Le délai légal d'un mois n'a ainsi pas été respecté cependant, Monsieur [Y] [G] ne justifie pas d'un préjudice distinct résultant de cette mesure.

Par conséquent, le Conseil annule le rappel à l'ordre du 8 août 2025 car notifié hors délai mais déboute Monsieur [Y] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par la sanction.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave :

La faute grave est celle qui résulte d'un ou plusieurs faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure ainsi que le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste, il profite au salarié. La jurisprudence rappelle également que, lorsqu'une faute grave est invoquée, l'employeur doit en rapporter la preuve.

En l'espèce, la société [1] produit plusieurs éléments concordants relatifs aux faits reprochés à Monsieur [Y] [G].

Il ressort notamment des pièces versées aux débats que le salarié, qui occupait les fonctions de directeur de restaurant et disposait d'importantes responsabilités, était directement concerné par le contrôle des opérations de caisse et des espèces.

Les éléments produits font apparaître des anomalies relatives à la gestion des espèces ainsi que des éléments concernant une somme de 400 euros.

Le Conseil relève également que Monsieur [Y] [G] occupait un poste à responsabilités et que les faits reprochés sont en lien direct avec les obligations inhérentes à ses fonctions.

Les éléments produits, pris dans leur ensemble, permettent au Conseil de retenir la réalité des faits reprochés et leur imputabilité au salarié.

La gravité de ces faits est renforcée par la nature des fonctions exercées par Monsieur [Y] [G] et par le niveau de responsabilité qui était le sien.

Par conséquent, le Conseil dit et juge que le licenciement pour faute grave de Monsieur [Y] [G] est parfaitement fondé et le déboute de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférent, de rappel de salaire concernant la mise à pied et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande au titre du licenciement brutal et vexatoire :

En vertu des articles 1240 et suivants du code civil, le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture, d'un préjudice distinct du licenciement lui-même, que celui-ci soit justifié ou sans cause réelle et sérieuse, peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice dont le montant est souverainement apprécié par le juge. Il est constant que le salarié doit, dans ce cas, rapporter la preuve du préjudice distinct.

En droit du travail, et plus particulièrement en droit du licenciement, l'abus de droit renvoie à un comportement de l'employeur, jugé indélicat et volontairement maladroit, dans l'exercice d'une procédure de licenciement.

L'existence d'un licenciement pour faute grave ne suffit pas, à elle seule, à caractériser des circonstances brutales ou vexatoires ouvrant droit à une indemnisation distincte.

En l'espèce, Monsieur [Y] [G] ne rapporte pas la preuve de circonstances distinctes de la rupture qui seraient constitutives d'un comportement fautif de l'employeur et lui auraient causé un préjudice spécifique.

Par conséquent, le Conseil déboute Monsieur [Y] [G] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement brutal ou vexatoire.

Sur les demandes relatives aux documents de fin de contrat :

La demande tendant à la remise de documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard est devenue sans objet.

Il en est de même de la demande tendant à la liquidation de l'astreinte.

Il n'y a donc pas lieu de statuer davantage sur ces demandes.

Sur l'exécution provisoire :

La demande formée au titre de l'exécution provisoire est devenue sans objet.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce chef.

Sur la demande reconventionnelle au titre des contraventions et frais de saisie à tiers détenteur :

La "Charte de mise à disposition d'un véhicule de fonction" signée par Monsieur [Y] [G] le1er février 2021, il est expressément stipulé que : "Les éventuelles contraventions dont je pourrais faire l'objet sont à mon entière charge, même si elles arrivent au nom de la société".

A l'appui de sa demande de remboursement des contraventions et frais de saisie à tiers détenteur, la société [1] produit les justificatifs correspondants ainsi que les éléments relatifs au véhicule mis à disposition du salarié.

Il ressort des éléments produits que les sommes en cause correspondent à des infractions commises dans le cadre de l'utilisation du véhicule mis à disposition de Monsieur [Y] [G] et qu'elles ont été supportées par la société.

Par conséquent, le Conseil condamne Monsieur [Y] [G] à rembourser à la société [1] la somme de 985,20 € nets correspondant au montant des contraventions et frais de saisie à tiers détenteur.

Sur la demande relative au dépassement kilométrique du véhicule de fonction :

La "Charte de mise à disposition d'un véhicule de fonction" signée par Monsieur [Y] [G] le1er février limite strictement l'utilisation du véhicule de fonction à titre privé.

Le dernier avenant signé Monsieur [Y] [G] indique qu'il dispose d'un plafond de 90 000 km sur 5 ans.

Des éléments fournis et de la jurisprudence constante, il ressort que l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le remboursement des frais de dépassement kilométrique sans prouver une faute lourde, seule faute permettant d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié, la société [1] n'a jamais alerté Monsieur [Y] [G] sur une difficulté relative au kilométrage de son véhicule. Les notes de frais mensuelles transmises sans alerte constituent une acceptation tacite des kilométrages déclarés par Monsieur [Y] [G].

Enfin, la Charte de mise à disposition d'un véhicule de fonction limite l'usage privé, mais la société [1] n'établit pas si le kilométrage excédentaire provient d'une utilisation privée fautive ou professionnelle.

Par conséquent, le Conseil déboute la société [1] de sa demande d'indemnisation du surcoût facturé par le loueur automobile.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive :

L'article 1240 du Code civil énonce : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

L'article 32-1 du Code de Procédure Civile prévoit quant à lui que "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés".

L'exercice d'une action en justice ne peut, à lui seul, caractériser un abus du droit d'agir en justice. L'abus suppose que soit établie une faute dans l'exercice de ce droit ayant causé un préjudice distinct.

En l'espèce, la société [1] échoue à démontrer le caractère abusif de la procédure engagée par Monsieur [Y] [G] et ne justifie pas d'un préjudice distinct qui ne serait pas déjà réparé par l'allocation éventuelle d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, le Conseil déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il convient de condamner Monsieur [Y] [G] à payer à la société [1] une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 2 000 € et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes d'Alès, section encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture,

REJETTE la demande de Monsieur [Y] [G] d'écarter la pièce n°8 de la défenderesse,

REJETTE

la demande de Monsieur [Y] [G] d'écarter les pièces n°26 et 28 de la défenderesse,

DEBOUTE

Monsieur [Y] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

ANNULE le rappel à l'ordre du 8 août 2025 car notifié hors délai,

DEBOUTE

Monsieur [Y] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par la sanction,

DIT ET JUGE que le licenciement pour faute grave de Monsieur [Y] [G] est parfaitement fondé,

DEBOUTE

Monsieur [Y] [G] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents,

DEBOUTE Monsieur [Y] [G] de sa demande d'indemnité de licenciement,

DEBOUTE

Monsieur [Y] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

DEBOUTE

Monsieur [Y] [G] de sa demande au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire,

DEBOUTE

Monsieur [Y] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal ou vexatoire,

CONSTATE

que les demandes de Monsieur [Y] [G] au titre de la remise sous astreinte des documents de fin de contrat et d'exécution provisoire sont devenues sans objet,

CONDAMNE

Monsieur [Y] [G] à verser à la société [1] la somme de Neuf cent quatre-vingt-cinq euros et vingt centimes (985,20 €) nets au titre du remboursement des contraventions et frais de saisie à tiers détenteur,

DEBOUTE

la société [1] de sa demande d'indemnisation du surcoût facturé par le loueur automobile,

DEBOUTE la société [1] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

CONDAMNE

Monsieur [Y] [G] à verser à la société [1] la somme de Deux mille euros (2 000 €) nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

DEBOUTE les parties de leurs autres ou plus ample demandes, fins et conclusions.

Ainsi ont signé le Président et Madame Cendrine CLEMENTE, Greffier de la mise à disposition.

Le Greffier

Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame Cendrine CLEMENTE, Greffier.