Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes – page 4

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 19 octobre 2004), qu'engagé le 17 novembre 1998 par la société Cabinet Bertaux, M. X..., auquel la caisse primaire d'assurance maladie a attribué une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er août 2002, a demandé le paiement par l'employeur d'une somme correspondant à la différence entre la rente prévue par la convention collective applicable et celle versée par cette caisse ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective garantit aux salariés une rente complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'invalidité, la rente doit être servie aux anciens salariés dont l'invalidité a son origine dans une maladie ayant débuté avant…

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Sogeix, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8.0.2.1 de la convention collective des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes ; Attendu que M. X...