Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-21.114
Cour de cassation. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jugement disant que la rupture du contrat de travail de M. Y... W... en période d'essai est régulière et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, au motif que « la convention collective applicable (IDCC 1624) ne soumet pas la rupture de la période d'essai à un formalisme particulier », alors que l'article 17 de cette convention collective intitulé « ‘Rupture du contrat de travail – Préavis » prévoit que « si la rupture du contrat est du fait de l'employeur, ce dernier devra se conformer à la législation en vigueur et à la procédure prévue aux articles L.