Article R. 99-44 : texte et décisions associées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 99-44.110, S 99-44.111 et T 99-44.112 formés par : 1 / M. Patrice X..., demeurant ..., 2 / M. Alain A..., demeurant ..., 3 / Mme Pascale Y..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre sociale), au profit de la société Hitachi data systems, venant aux droits de la société Hitachi data systems distribution, anciennement Comparex informations systems, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.