Code du travail
Article R. 980-77 : texte et décisions associées
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Article R. 980-77
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 980-77
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, 92-41.718
Cour de cassation1352 et 1353 du Code civil, L. 122-2, L. 980-2, L. 980-6, R. 980-2 et R. 980-77 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la salariée justifiait de la conclusion à son profit d'un contrat de qualification à durée déterminée rompu unilatéralement par l'employeur ; Que le moyen ne peut être accueilli .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, 92-41.718
1352 et 1353 du Code civil, L. 122-2, L. 980-2, L. 980-6, R. 980-2 et R. 980-77 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la salariée justifiait de la conclusion à son profit d'un contrat de qualification à durée déterminée rompu unilatéralement par l'employeur ; Que le moyen ne peut être accueilli .
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