Code du travail
Article R. 980-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 980-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 980-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1994, 91-43.538
Cour de cassationqu'en considérant que la demande en réparation du préjudice subi par la société du fait de la rupture anticipée du contrat de qualification par M. X..., au motif que les relations contractuelles entre les parties avaient cessé en raison d'irrégularités entachant le contrat de qualification, le conseil de prud'hommes, qui n'a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application les articles L. 980-3, R. 980-6 et R. 980-7 du Code du travail et, par refus d'application, les articles L.
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