Code du travail
Article R. 963-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 963-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 963-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 03-45.860
Cour de cassationLes dispositions du code du travail relatives à la durée du travail s'appliquent en vertu des articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20 du code du travail aux contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités territoriales.
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