Code du travail
Article R. 751-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 751-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 751-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1990, 87-43.622
Cour de cassationsoutenu si cette activité concurrente de nouveaux représentants ne constituait pas pour le représentant une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, rendant la rupture imputable à l'employeur ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-4 et R.
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