R. 751-15 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1990, 87-43.622 Cour de cassation

[...] à sa décision, au regard des articles L. 122-4 et R. 751-15 du Code du travail, peu important alors le manque de compétitivité du représentant ; et alors, d'autre part, que constitue également une modification d'un élément substantiel du contrat rendant la rupture imputable à l'employeur, la modification de la rémunération convenue ; que… [...]

07/03/1990 R. 751-15