Article R. 631-32 : texte et décisions associées

qu'en se bornant à relever que l'âge des chiens importait peu dès lors qu'ils étaient aptes, sans s'assurer de la compatibilité du recours à des chiens d'un âge aussi avancé avec les règles prohibant le mauvais traitement des animaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. » 13. Selon le quatrième moyen, l'entreprise entrante fait grief à l'arrêt d'ordonner la reprise du contrat de travail de M.