Article R. 612-18 : texte et décisions associées

; qu'en jugeant que l'entreprise entrante avait à tort refusé de reprendre ces salariés, sans s'assurer qu'elle avait été mise en mesure d'identifier, au jour du transfert, qu'au moins un des chiens objets des carnets de vaccination remis correspondait à l'un de ceux figurant sur la carte professionnelle des intéressés, ce qu'elle contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 612-18, dans sa version modifiée par le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016. » Réponse de la Cour 15.