Code du travail
Article R. 5213-87 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 5213-87
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées envisage l'orientation sur le marché du travail ou vers un établissement ou service d'aide par le travail, elle se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités réelles d'insertion dans le marché du travail ou au sein d'un tel établissement ou service.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5213-87
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.902
Cour de cassation; qu'il y a donc lieu en l'espèce, de déterminer si la société SCOP NEA a obtenu le marché de nettoyage sur le site de la société ALSTOM GRID à AIX LES BAINS, dans des conditions illégales ou encore si elle a bénéficié d'avantages concurrentiels susceptibles de perturber le marché du nettoyage ; que la société SCOP NEA est une entreprise adoptée dont le statut est régi par les articles R5213-62 à R5213-87 du Code du travail ; que ces dispositions édictent principalement que : - l'objet essentiel de ces entreprises est de permettre à des travailleurs handicapés à efficience réduite d'exercer une activité professionnelle salariée, - il existe une obligation de respecter les conditions du contrat d'objectifs conclu avec le préfet de la région d'implantation, - elles bénéficient d'un contingent d'aides au poste…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5213-87
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.