Code du travail
Article R. 513-30 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 513-30
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1996, 93-44.133
Cour de cassationtransactionnel avec une partie des chauffeurs enlevait au moyen de la société Celdis relatif à la minoration fondée sur l'article 14, section III, du protocole relatif aux frais de déplacement son caractère de contestation sérieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 879 du nouveau Code de procédure civile et R.
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