Code du travail
Article R. 513-13 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 513-13
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1988, 84-44.071
Cour de cassationles juges du fond ont violé les articles R. 515-1, dernier alinéa, et R. 513-13 du Code du travail, ainsi que l'article R. 516-16 dudit code, aucune nouvelle audience de conciliation n'ayant eu lieu pour les demandeurs au principal absents qui ne justifiaient pas d'un motif légitime ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, l'audience de conciliation peut être tenue en présence de tous les intéressés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1988, 84-44.071
les juges du fond ont violé les articles R. 515-1, dernier alinéa, et R. 513-13 du Code du travail, ainsi que l'article R. 516-16 dudit code, aucune nouvelle audience de conciliation n'ayant eu lieu pour les demandeurs au principal absents qui ne justifiaient pas d'un motif légitime ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, l'audience de conciliation peut être tenue en présence de tous les intéressés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1978, 78-60.030
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-11, R.513-13 DU CODE DU TRAVAIL, L.66 DU CODE ELECTORAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE D'AFOUFA, ANNULE L'ELECTION LE 20 NOVEMBRE 1977 DE MORIN EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES ET PROCLAME ELU A SA PLACE AFOUFA, AUX MOTIFS QUE LES BULLETINS DE VOTE EN FAVEUR DU PREMIER, IMPRIMES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1978, 78-60.030
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-11, R.513-13 DU CODE DU TRAVAIL, L.66 DU CODE ELECTORAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE D'AFOUFA, ANNULE L'ELECTION LE 20 NOVEMBRE 1977 DE MORIN EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES ET PROCLAME ELU A SA PLACE AFOUFA, AUX MOTIFS QUE LES BULLETINS DE VOTE EN FAVEUR DU PREMIER, IMPRIMES.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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