Code du travail
Article R. 5122-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5122-12
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-18. Un décret détermine ce pourcentage, ainsi que le minimum de ce taux horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'allocation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5122-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-24.801
Cour de cassation… de retenir une indemnisation au regard de l'article R. 5122-12 du même code, ce qui correspond à la proposition de l'employeur ; ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que l'arrêt qui ne précise pas quels faits, quelles pièces et quel mode de calcul lui permettent de considérer que la proposition de l'employeur est satisfactoire, a violé l'article…
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Méthode et périmètre
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