Code du travail
Article R. 51-11-1 : texte et décisions associées
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Article R. 51-11-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 51-11-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1996, 93-43.976
Cour de cassationun acquis social, ce qui n'est pas de sa compétence au sens de l'article R. 51-11-1 du chapitre 2, paragraphe 2, du Code du travail; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Mais attendu, d'abord, que les congés d'ancienneté prévus par la convention collective du 1er janvier 1979 ont été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à cette date et qu'il en résultait que la salariée, si elle avait la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1996, 93-43.976
un acquis social, ce qui n'est pas de sa compétence au sens de l'article R. 51-11-1 du chapitre 2, paragraphe 2, du Code du travail; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Mais attendu, d'abord, que les congés d'ancienneté prévus par la convention collective du 1er janvier 1979 ont été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à cette date et qu'il en résultait que la salariée, si elle avait la.
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