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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 51-11-1

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R. 51-11-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1996, 93-43.976 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour congés supplémentaires d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les articles des conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations patronales et les syndicats de salariés; que l'accord peut être dénoncé par une orga… [...]

03/12/1996 R. 51-11-1