Code du travail
Article R. 51-11-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 51-11-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 51-11-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1996, 93-43.976
Cour de cassation, mais néanmoins déboute la salariée de sa demande, ce qui est contraire au raisonnement tenu et à l'article 2 de la convention; que suivre sa décision serait admettre que ce dernier pourrait se substituer aux organisations signataires de ladite convention pour remettre en cause un acquis social, ce qui n'est pas de sa compétence au sens de l'article R.
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