Code du travail
Article R. 4626-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4626-10
Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4626-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-18.568
Cour de cassationpréjudice moral et préjudice subi du fait de la violation de l'article R. 4626-10 du code du travail ( . ) D'une part, le caractère particulier des reproches formulés à l'encontre de M. M... de manière injustifiée lui ont nécessairement créé un préjudice moral. ( .
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préjudice moral et préjudice subi du fait de la violation de l'article R. 4626-10 du code du travail ( . ) D'une part, le caractère particulier des reproches formulés à l'encontre de M. M... de manière injustifiée lui ont nécessairement créé un préjudice moral. ( .
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Méthode et périmètre
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