Article R. 4626-10 : texte et décisions associées

La société ne conteste pas utilement le montant du rappel de salaire sollicité par le salarié. Elle sera condamnée à lui payer la somme de 259,80 euros à ce titre outre la somme de 25,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral et préjudice subi du fait de la violation de l'article R. 4626-10 du code du travail (…) D'une part, le caractère particulier des reproches formulés à l'encontre de M. M... de manière injustifiée lui ont nécessairement créé un préjudice moral. (…) La cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 400 euros le montant des dommages et intérêts de nature à indemniser M. M...