R. 4626-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-18.568 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la mise à pied, () conformément aux dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments… [...]

10/11/2016 R. 4626-10