Code du travail
Article R. 4624-1 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4624-1
Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. Elles comprennent notamment :
1° La visite des lieux de travail ;
2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ;
3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ;
4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ;
5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ;
6° La participation aux réunions du comité social et économique ;
7° La réalisation de mesures métrologiques ;
8° L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle ;
9° Les enquêtes épidémiologiques ;
10° La formation aux risques spécifiques ;
11° L'étude de toute nouvelle technique de production ;
12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l'article L. 4141-2 et à celle des secouristes.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-44.133
Cour de cassationOMS ne pouvait reprendre, ni faire travailler, en application des articles R.4624-1 du Code du travail, les salariés concernés ; qu'il ne peut donc être considéré que la société OMS a procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse des époux X..., celle-ci ne les ayant à bon droit jamais employés ; que, cependant, les époux X... sont, en revanche, restés employés par la société ASPIROTECHNIQUE puisque leur contrat n'a pas été transféré lors de la transmission du marché pour les raisons sus-indiquées .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-44.133
OMS ne pouvait reprendre, ni faire travailler, en application des articles R.4624-1 du Code du travail, les salariés concernés ; qu'il ne peut donc être considéré que la société OMS a procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse des époux X..., celle-ci ne les ayant à bon droit jamais employés ; que, cependant, les époux X... sont, en revanche, restés employés par la société ASPIROTECHNIQUE puisque leur contrat n'a pas été transféré lors de la transmission du marché pour les raisons sus-indiquées .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.