Code du travail
Article R. 4616-9 : texte et décisions associées
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Article R. 4616-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4616-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-21.724
Cour de cassation« qu''il résulte des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail et qu'il peut, dans une telle hypothèse, faire appel à un expert agréé ; que, selon les articles R. 4614-14-18 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-22.833
Cour de cassation« 1°/ qu'il résulte des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail et qu'il peut, dans une telle hypothèse, faire appel à un expert agréé ; que, selon les articles R. 4614-14-18 et R.
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