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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4615-9

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R. 4615-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-21.493 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE attendu que le centre hospitalier de [...] produit le procès-verbal de dépouillement du scrutin du 4 décembre 2014 des élections du comité technique d'établissement, à la suite duquel le 13 janvier 2015 il a notifié à Mme S..., secrétaire du syndicat CGT du centre, que deux sièges de représentants titulaires étaient attrib… [...]

20/03/2019 R. 4615-9