Article R. 4615-7 : texte et décisions associées

, a retenu que « faute de proclamation officielle des résultats des élections, il convient de considérer que le syndicat CGT devait obtenir les trois sièges qu'il revendiquait ; qu'en effet, il ne peut être considéré qu'un recours eût dû être exercé devant le tribunal d'instance, dès lors qu'il n'est pas produit la liste nominative des membres du CHSCT que l'article R. 4615-7 du code du travail dispose que le chef d'établissement doit établir » ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher le nombre de sièges que le syndicat CGT pouvait effectivement obtenir au CHSCT, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4615-9 et R. 4615-11 du code de travail, dans leurs versions applicables au litige.